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Logement
Ministry of Housing and Urban Affairs · GODL-India · Wikimedia
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 25 nov. 2025

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement en France. Elle intervient dans un contexte où les procédures d'urbanisme sont souvent perçues comme complexes et lentes, ce qui peut freiner le développement de projets immobiliers et d'infrastructures. Le texte cherche à alléger certaines obligations administratives et à faciliter la participation du public par voie électronique, notamment pour les modifications de plans locaux d'urbanisme. Il s'inscrit dans une volonté plus large de moderniser et de rendre plus efficaces les processus d'urbanisme pour répondre aux besoins croissants en matière de logement et de développement durable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« le schéma de cohérence territoriale fait l’objet de la procédure de modification »
  4. [4] Article 1 · alinéa 47« le plan local d’urbanisme fait l’objet de la procédure de modification »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures de modification des documents d'urbanisme. Elle introduit la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique au lieu d'une enquête publique traditionnelle. Les modifications concernent notamment les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale, qui peuvent être modifiés sans évaluation environnementale pour certaines rectifications mineures. Le texte prévoit également la création d'un document d'urbanisme unique pour les établissements publics de coopération intercommunale, combinant les fonctions de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme intercommunal.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Ne sont pas soumises à une évaluation environnementale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« le schéma de cohérence territoriale fait l’objet de la procédure de modification »
  4. [4] Article 1 · alinéa 47« le plan local d’urbanisme fait l’objet de la procédure de modification »
  5. [5] Article 3 · alinéa 23« Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les procédures de modification des documents d'urbanisme seront simplifiées. Les collectivités pourront recourir à la participation du public par voie électronique, ce qui pourrait accélérer les processus décisionnels. Les modifications mineures des plans locaux d'urbanisme ne nécessiteront plus d'évaluation environnementale, ce qui pourrait réduire les délais et les coûts. De plus, la création d'un document d'urbanisme unique pour certains établissements publics de coopération intercommunale pourrait faciliter la planification et la coordination des projets d'aménagement du territoire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Ne sont pas soumises à une évaluation environnementale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« le schéma de cohérence territoriale fait l’objet de la procédure de modification »
  4. [4] Article 1 · alinéa 47« le plan local d’urbanisme fait l’objet de la procédure de modification »
  5. [5] Article 3 · alinéa 23« Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, souhaite modifier le plan local d'urbanisme pour corriger une erreur matérielle. Avant, il devait organiser une enquête publique, ce qui prenait du temps et des ressources. Avec la nouvelle loi, il peut opter pour une participation du public par voie électronique, simplifiant ainsi le processus et réduisant les délais. Cette option est possible car la modification ne nécessite pas d'évaluation environnementale, selon l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Ne sont pas soumises à une évaluation environnementale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51852.