Logement

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Prochain examen : 27 mai 2026

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi est présentée dans un contexte de crise du logement en France, caractérisée par des difficultés d'accès à la propriété, une contraction du parc locatif et un manque de logements abordables. Le texte vise à mobiliser l'habitat existant pour répondre à ces enjeux, en complément des mesures déjà engagées par le ministère du logement, telles que l'extension du prêt à taux zéro et la baisse de la réduction de loyer de solidarité. La loi de finances pour 2025 a déjà initié des actions pour relancer l'accès à la propriété, et cette proposition de loi se concentre sur la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France traverse une crise du logement dont les effets se font sentir dans le quotidien de millions de nos concitoyens. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« mobiliser le parc existant – en remettant sur le marché des logements vacants ou dégradés. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« la présente proposition de loi ne prétend pas apporter une réponse miracle à la crise du logement. »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs dispositions pour faciliter l'accès à l'habitat existant. L'article 1er abaisse le seuil de travaux nécessaires pour bénéficier d'un régime d'amortissement fiscal de 30 % à 20 % et inclut les maisons individuelles. L'article 2 permet, à titre expérimental, aux artisans de travailler sans solidarité juridique entre eux pour des contrats de moins de 100 000 euros. L'article 3 élargit les mécanismes de garantie pour les prêts collectifs liés à la rénovation énergétique. L'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et la Sécurité sociale.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, pour une durée de deux ans... comportent la mention de l’absence de solidarité juridique. »
[2] Article 3 · alinéa 1« L’article 26‑12 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, plusieurs changements concrets interviendront. Les investisseurs particuliers pourront remettre sur le marché des logements individuels avec un seuil de travaux réduit à 20 %. Les artisans pourront collaborer sans solidarité juridique, ce qui pourrait faciliter les chantiers de rénovation. Les banques auront des mécanismes de garantie élargis pour les prêts liés à la rénovation énergétique, ce qui pourrait stimuler l'octroi de ces prêts. Enfin, des compensations financières seront mises en place pour équilibrer les pertes de recettes fiscales.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 1« les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance. »
[2] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une maison individuelle dans une zone rurale, souhaite louer son bien. Avant la loi, il devait réaliser des travaux représentant 30 % du prix d'acquisition pour bénéficier d'avantages fiscaux. Avec la nouvelle loi, ce seuil est abaissé à 20 %, ce qui lui permet de remettre son logement sur le marché locatif plus facilement. De plus, il peut faire appel à des artisans sans craindre des complications juridiques liées à la solidarité. Cela facilite la rénovation de son bien et l'accès à la location.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 1« les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54144.