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Logement
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à répondre à la crise du logement en mobilisant l'habitat existant. Il modifie plusieurs dispositions du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la loi sur la copropriété. Ces modifications sont introduites pour encourager la rénovation des logements et clarifier les responsabilités des cotraitants dans les travaux de construction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« I. – (Supprimé) »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 31 du code général des impôts pour inclure les logements ayant subi des travaux d'amélioration énergétique. Il précise également les responsabilités des cotraitants dans les travaux de construction. De plus, il modifie la loi sur la copropriété pour garantir les emprunts liés à ces travaux. Enfin, il prévoit des compensations fiscales pour l'État et les organismes de sécurité sociale en cas de perte de recettes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires de logements ayant réalisé des travaux d'amélioration énergétique pourront bénéficier d'avantages fiscaux. Les cotraitants devront explicitement mentionner leurs responsabilités dans les contrats. Les emprunts liés à la rénovation des copropriétés seront garantis par des mécanismes de sûreté. Enfin, des compensations fiscales seront mises en place pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition »
  2. [2] Article 3 · alinéa 11« L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement à Paris, a récemment rénové son bien pour améliorer sa performance énergétique. Avant le texte, il ne pouvait pas bénéficier d'avantages fiscaux. Avec le texte, s'il a dépensé 30 000 € pour ces travaux, représentant 30 % de son prix d'acquisition, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt. De plus, les entreprises qui ont réalisé les travaux devront préciser leurs responsabilités dans le contrat, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 85pour
  • 29contre
  • 20abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    33 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 28 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    16 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCAbstention

    0 pour · 0 contre · 12 abst.

  • EPRPour

    12 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSAbstention

    0 pour · 0 contre · 6 abst.

  • DRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRAbstention

    0 pour · 1 contre · 2 abst.

  • UDRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7027

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7027 : 85 pour, 29 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ; 2° et 3° (Supprimés) 4° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – (Supprimé)
    Alinéa 2II (nouveau). – Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
    Lire Article 2 en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
  3. Article 3

    Alinéa 1La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
    Alinéa 11« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
    Lire Article 3 en entier
    La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 26‑12 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ; b) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; – après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ; c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ; d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ; e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires. « Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier. « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
  4. Article 4

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54144.