Logement

Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 28 mai 2026

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à répondre à la crise du logement en mobilisant l'habitat existant. Il modifie plusieurs dispositions du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la loi sur la copropriété. Ces modifications sont introduites pour encourager la rénovation des logements et clarifier les responsabilités des cotraitants dans les travaux de construction.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : »
[2] Article 2 · alinéa 1« I. – (Supprimé) »
[3] Article 3 · alinéa 1« La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : »
[4] Article 4 · alinéa 1« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 31 du code général des impôts pour inclure les logements ayant subi des travaux d'amélioration énergétique. Il précise également les responsabilités des cotraitants dans les travaux de construction. De plus, il modifie la loi sur la copropriété pour garantir les emprunts liés à ces travaux. Enfin, il prévoit des compensations fiscales pour l'État et les organismes de sécurité sociale en cas de perte de recettes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition »
[2] Article 2 · alinéa 2« Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : »
[3] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les propriétaires de logements ayant réalisé des travaux d'amélioration énergétique pourront bénéficier d'avantages fiscaux. Les cotraitants devront explicitement mentionner leurs responsabilités dans les contrats. Les emprunts liés à la rénovation des copropriétés seront garantis par des mécanismes de sûreté. Enfin, des compensations fiscales seront mises en place pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition »
[2] Article 3 · alinéa 11« L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire »
[3] Article 4 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »

ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un appartement à Paris, a récemment rénové son bien pour améliorer sa performance énergétique. Avant le texte, il ne pouvait pas bénéficier d'avantages fiscaux. Avec le texte, s'il a dépensé 30 000 € pour ces travaux, représentant 30 % de son prix d'acquisition, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt. De plus, les entreprises qui ont réalisé les travaux devront préciser leurs responsabilités dans le contrat, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition »

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