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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre les difficultés de raccordement à la fibre optique rencontrées par les habitants et entreprises en milieu rural. Historiquement, les infrastructures téléphoniques en cuivre ont été installées sans anticiper les besoins futurs liés à la fibre optique, ce qui complique aujourd'hui le raccordement au très haut débit. Les coûts élevés des travaux nécessaires pour ces raccordements, souvent à la charge des particuliers ou des petites entreprises, constituent un obstacle majeur. Le dispositif d'aide actuel ne couvre qu'une part marginale des coûts, laissant de nombreux foyers et entreprises sans solution viable. Cette proposition de loi cherche à garantir un accès équitable à la fibre optique pour ces zones, en mettant en place des mécanismes de financement adaptés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« nombreux propriétaires d’habitations situées en milieu rural »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nécessite des travaux d’infrastructure lourds »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« dispositif d’aide mis en place par l’Agence nationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« milieu rural ne peut rester à l’écart des transformations numériques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter le raccordement à la fibre optique en milieu rural. L'article 1 permet la création d'un fonds de soutien pour couvrir les coûts disproportionnés de raccordement. L'article 2 instaure un crédit d'impôt pour les particuliers engageant des dépenses importantes pour ces travaux. L'article 3 permet à l'Agence nationale de l'habitat d'attribuer des subventions spécifiques pour le raccordement en zones rurales. L'article 4 relance le Fonds pour la société numérique pour financer prioritairement les raccordements coûteux en zones peu denses. Les modalités d'application seront précisées par décret, et un rapport sur les difficultés de raccordement sera remis au Parlement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« mettre en place un fonds de soutien dédié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« crédit d’impôt est instauré pour les dépenses engagées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Agence nationale de l’habitat peut attribuer des subventions »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« alimentation du Fonds pour la société numérique »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« rapport sur les difficultés de raccordement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les propriétaires et entreprises en milieu rural pourraient bénéficier d'un soutien financier accru pour le raccordement à la fibre optique. Un fonds de soutien pourrait couvrir partiellement ou totalement les coûts disproportionnés de raccordement. Les particuliers pourraient obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses importantes liées à ces travaux. Des subventions spécifiques pourraient être attribuées par l'Agence nationale de l'habitat. Le Fonds pour la société numérique serait réactivé pour financer prioritairement les raccordements coûteux en zones peu denses. Ces mesures visent à réduire les inégalités d'accès au numérique entre les zones urbaines et rurales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prise en charge partielle ou totale des travaux nécessaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« crédit d’impôt est instauré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« subventions spécifiques aux propriétaires occupants »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« soutenir prioritairement le financement des raccordements »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur dans la Manche, doit raccorder sa ferme à la fibre optique. Avant, il devait payer l'intégralité des travaux, souvent coûteux. Avec la nouvelle loi, il pourrait bénéficier d'un fonds de soutien couvrant une partie des coûts et obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Cela faciliterait son accès au très haut débit, essentiel pour ses activités agricoles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prise en charge partielle ou totale des travaux nécessaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« crédit d’impôt est instauré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La transition numérique est un enjeu majeur pour l’ensemble du territoire national. L’accès à la fibre optique constitue un levier essentiel pour le développement économique, l’attractivité des territoires et l’égalité d’accès aux services publics et au public. Toutefois, de nombreux propriétaires d’habitations situées en milieu rural, et c’est le cas dans de nombreux départements comme celui de la Manche, notamment ceux dont le logement est implanté au bout d’un chemin privé, rencontrent d’importantes difficultés pour bénéficier d’un raccordement effectif à la fibre optique.
    Alinéa 3Historiquement, les infrastructures téléphoniques en cuivre ont été installées sans prise en compte des impératifs futurs liés à la fibre optique. France Telecom, puis Orange, ont ainsi enterré des câbles de cuivre assez régulièrement, directement en terre, sans fourreaux, qui seraient bien utiles aujourd’hui. En conséquence, de nombreux foyers se retrouvent aujourd’hui dans une situation où le raccordement au très haut débit nécessite des travaux d’infrastructure lourds (tranchées, fourreaux), engendrant des coûts qui peuvent être prohibitifs à la charge des particuliers ou entreprises artisanales ou agricoles.
    Alinéa 4Alors que les réseaux de fibre sont déployés par des acteurs publics et privés, le financement des derniers mètres et parfois longs derniers mètres de raccordement reste un obstacle majeur. Le dispositif d’aide mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ne couvre qu’une part marginale des coûts réels (12,5 % et sous conditions), laissant les propriétaires face à des dépenses excessives voire impossibles vu leurs moyens financiers.
    Alinéa 5Le milieu rural ne peut rester à l’écart des transformations numériques qui façonnent notre société. L’accès au très haut débit est aujourd’hui une nécessité pour permettre aux habitants de ces territoires de bénéficier des mêmes opportunités que ceux des zones urbaines, que ce soit en matière de télétravail, d’accès aux services publics en ligne ou de développement économique. Cette réalité concerne également les petites entreprises, artisans et exploitations agricoles qui dépendent de plus en plus des outils numériques pour leur activité. Leur compétitivité ne doit pas être entravée par un déficit d’infrastructures numériques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsque le raccordement final d’une habitation ou d’une entreprise de type artisanale ou agricole aux infrastructures de communications électroniques à très haut débit entraîne des coûts disproportionnés pour le propriétaire ou le gestionnaire, notamment en raison de l’absence d’infrastructure réutilisable sur le domaine public ou privé, l’État et les collectivités territoriales peuvent mettre en place un fonds de soutien dédié afin d’assurer la prise en charge partielle ou totale des travaux nécessaires. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le raccordement final d’une habitation ou d’une entreprise de type artisanale ou agricole aux infrastructures de communications électroniques à très haut débit entraîne des coûts disproportionnés pour le propriétaire ou le gestionnaire, notamment en raison de l’absence d’infrastructure réutilisable sur le domaine public ou privé, l’État et les collectivités territoriales peuvent mettre en place un fonds de soutien dédié afin d’assurer la prise en charge partielle ou totale des travaux nécessaires. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Un crédit d’impôt est instauré pour les dépenses engagées par les particuliers en vue du raccordement final de leur habitation à la fibre optique, lorsque ce raccordement nécessite des travaux d’infrastructure excédant un montant déterminé par décret.
  4. Article 3

    Alinéa 1L’Agence nationale de l’habitat peut attribuer des subventions spécifiques aux propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement des travaux de raccordement à la fibre optique dans les zones rurales.
  5. Article 4

    Alinéa 1Dans un objectif de résorption des inégalités numériques entre les territoires, l’alimentation du Fonds pour la société numérique, prévu à l’article 42 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est relancée afin de soutenir prioritairement le financement des raccordements à la fibre optique en zones peu denses, notamment ceux présentant un coût unitaire supérieur à un seuil fixé par décret.
    Lire Article 4 en entier
    Dans un objectif de résorption des inégalités numériques entre les territoires, l’alimentation du Fonds pour la société numérique, prévu à l’article 42 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est relancée afin de soutenir prioritairement le financement des raccordements à la fibre optique en zones peu denses, notamment ceux présentant un coût unitaire supérieur à un seuil fixé par décret. Les crédits de ce fonds peuvent notamment être mobilisés pour financer les travaux de raccordement final des habitations, entreprises artisanales ou agricoles isolées en zone rurale.
  6. Article 6

    Alinéa 1Un rapport sur les difficultés de raccordement à la fibre optique dans les territoires ruraux, incluant des propositions d’amélioration du financement de ces raccordements, est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54124.