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Fiscalité
PromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Loi n° 2026-534 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les moyens de contrôle et de sanction pour lutter contre les fraudes qui affectent les finances publiques. Il intervient dans un contexte où les fraudes sociales et fiscales représentent un enjeu majeur pour l'équilibre budgétaire de l'État. Le texte propose des modifications législatives pour améliorer la coopération entre les administrations fiscales et douanières, faciliter l'accès aux informations nécessaires aux enquêtes, et renforcer les sanctions en cas de fraude. Il s'inscrit dans une volonté de moderniser et d'adapter les outils de lutte contre la fraude aux nouvelles formes de délinquance économique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 2« peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il permet aux agents des douanes et des services fiscaux de partager des informations utiles aux contrôles avec d'autres administrations. Il autorise la vérification des coordonnées bancaires des bénéficiaires de prestations sociales pour s'assurer de leur authenticité. Le texte prévoit également un accès direct à certaines données fiscales pour les agents chargés de contrôler les fraudes liées au revenu de solidarité active. Des sanctions administratives et pénales sont renforcées pour les infractions graves, et des mesures de publicité des sanctions peuvent être appliquées. Enfin, le texte prévoit des dispositifs pour améliorer le recouvrement des sommes dues par les fraudeurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 2« peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les administrations fiscales et douanières pourront échanger plus facilement des informations pour lutter contre la fraude. Les vérifications des coordonnées bancaires des bénéficiaires de prestations sociales seront renforcées pour éviter les fraudes. Les agents chargés de contrôler les fraudes au revenu de solidarité active auront un accès direct à certaines données fiscales. Les sanctions pour fraude seront plus sévères, avec des peines de prison et des amendes augmentées. Les mesures de publicité des sanctions pourront dissuader les fraudeurs potentiels. Enfin, le recouvrement des sommes dues par les fraudeurs sera facilité par des mesures conservatoires et des saisies administratives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 2« peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, bénéficiaire du revenu de solidarité active, voit ses coordonnées bancaires vérifiées par l'administration fiscale pour s'assurer qu'elles correspondent bien à un compte à son nom. Avant ce texte, une telle vérification n'était pas systématique. Désormais, cette mesure vise à prévenir les fraudes en s'assurant que les prestations sont versées sur des comptes authentiques.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis · alinéa 2« peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 335pour
  • 182contre
  • 5abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    109 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    78 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCContre

    0 pour · 62 contre · 1 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 60 contre · 0 abst.

  • DRPour

    47 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 35 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    34 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    34 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    11 pour · 7 contre · 4 abst.

  • UDRPour

    16 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 16 contre · 0 abst.

  • NIPour

    6 pour · 2 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 6319

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 29 (session 2025-2026) : 239 pour, 32 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 6023 : 363 pour, 194 contre. Le vote de chaque député

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 6319 : 335 pour, 182 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 250 (session 2025-2026) : 244 pour, 99 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-534

Les 7 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (125 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 706 ‑ 1 ‑ 3 . – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application des articles 28‑1 et 28‑2 peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d’être utiles à l’exercice de cette mission de contrôle. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706 ‑ 1 ‑ 3 . – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application des articles 28‑1 et 28‑2 peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d’être utiles à l’exercice de cette mission de contrôle. » II. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre I er de la troisième partie du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est complétée par un article L. 3133‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 3133 ‑ 26 . – Sur autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou, après avis de celui‑ci, du juge d’instruction, les officiers de douane judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires et les agents de police judiciaire des finances effectuant des enquêtes judiciaires dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes les informations et tous les documents recueillis dans le cadre de ces enquêtes susceptibles d’être utiles à l’accomplissement de cette mission de contrôle. » III (nouveau) . – Le II entre en vigueur à la date prévue à l’article 57 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.
  2. Article 1 er bis

    Alinéa 2« Art. L. 135 ZS . – Les services des entités mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration chargés d’instruire une demande relative à une prestation ou à un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires ou chargés de son paiement peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d’un compte ouvert au nom du bénéficiaire de ladite prestation ou dudit avantage. Cette vérification est réalisée grâce à la consultation du fichier contenant les données mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts, au moyen d’une interface de programmation d’application ne permettant qu’une réponse binaire par oui ou par non, sans communication des coordonnées bancaires.
    Lire Article 1 er bis en entier
    Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZS . – Les services des entités mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration chargés d’instruire une demande relative à une prestation ou à un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires ou chargés de son paiement peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d’un compte ouvert au nom du bénéficiaire de ladite prestation ou dudit avantage. Cette vérification est réalisée grâce à la consultation du fichier contenant les données mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts, au moyen d’une interface de programmation d’application ne permettant qu’une réponse binaire par oui ou par non, sans communication des coordonnées bancaires.
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. L. 134 D . – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1‑1, L. 223‑1 et L. 752‑4 du même code, ceux des services mentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’action sociale et des familles, ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245‑5 du même code, ceux de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail et ceux des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent code.
    Alinéa 9« Art. L. 158 B . – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions d’instruction des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires, les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les agents mentionnés au présent alinéa assurent l’enregistrement et le suivi des consultations qu’ils effectuent ainsi que les modalités de conservation et de suppression des informations consultées. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 134 D est ainsi rédigé : « Art. L. 134 D . – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1‑1, L. 223‑1 et L. 752‑4 du même code, ceux des services mentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’action sociale et des familles, ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245‑5 du même code, ceux de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail et ceux des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent code. « Afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle‑ci, les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent code et aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. « Afin de faciliter la récupération sur succession des prestations mentionnée à l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, les agents des services des départements, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article 1649 ter du code général des impôts. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article et les départements assurent l’enregistrement et le suivi des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services ainsi que les modalités de conservation et de suppression des informations consultées. Il prévoit également les modalités de formation des agents en matière de collecte des informations, d’enregistrement et de suivi des consultations. » ; 2° À l’article L. 135 ZK, les mots : « mentionnés à l’article L. 724‑7 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 » ; 3° Après l’article L. 158 A, il est inséré un article L. 158 B ainsi rédigé : « Art. L. 158 B . – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions d’instruction des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires, les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les agents mentionnés au présent alinéa assurent l’enregistrement et le suivi des consultations qu’ils effectuent ainsi que les modalités de conservation et de suppression des informations consultées. » II (nouveau) . – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et dûment habilités, sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle‑ci.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52985.