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Fiscalité
Commission mixte·Projet de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 18 mai 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les moyens de contrôle et de sanction pour lutter contre les fraudes qui affectent les finances publiques. Il intervient dans un contexte où les fraudes sociales et fiscales représentent un enjeu majeur pour l'équilibre budgétaire de l'État. Le texte propose des modifications législatives pour améliorer la coopération entre les administrations fiscales et douanières, faciliter l'accès aux informations nécessaires aux enquêtes, et renforcer les sanctions en cas de fraude. Il s'inscrit dans une volonté de moderniser et d'adapter les outils de lutte contre la fraude aux nouvelles formes de délinquance économique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 9« les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il permet aux agents des douanes et des services fiscaux de partager des informations utiles aux contrôles avec d'autres administrations. Il autorise la vérification des coordonnées bancaires des bénéficiaires de prestations sociales pour s'assurer de leur authenticité. Le texte prévoit également un accès direct à certaines données fiscales pour les agents chargés de contrôler les fraudes liées au revenu de solidarité active. Des sanctions administratives et pénales sont renforcées pour les infractions graves, et des mesures de publicité des sanctions peuvent être appliquées. Enfin, le texte prévoit des dispositifs pour améliorer le recouvrement des sommes dues par les fraudeurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 9« les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les administrations fiscales et douanières pourront échanger plus facilement des informations pour lutter contre la fraude. Les vérifications des coordonnées bancaires des bénéficiaires de prestations sociales seront renforcées pour éviter les fraudes. Les agents chargés de contrôler les fraudes au revenu de solidarité active auront un accès direct à certaines données fiscales. Les sanctions pour fraude seront plus sévères, avec des peines de prison et des amendes augmentées. Les mesures de publicité des sanctions pourront dissuader les fraudeurs potentiels. Enfin, le recouvrement des sommes dues par les fraudeurs sera facilité par des mesures conservatoires et des saisies administratives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 9« les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, bénéficiaire du revenu de solidarité active, voit ses coordonnées bancaires vérifiées par l'administration fiscale pour s'assurer qu'elles correspondent bien à un compte à son nom. Avant ce texte, une telle vérification n'était pas systématique. Désormais, cette mesure vise à prévenir les fraudes en s'assurant que les prestations sont versées sur des comptes authentiques.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52985.