Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République avait annoncé que « la reprise d’une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) et des revenus tirés d’une activité professionnelle exercée, au ‑ delà d’un mi ‑ temps » ( [1] ) . Cette annonce supposait, pour les bénéficiaires de l ’ AAH 2, une évolution des règles d ’ appr éciation de la restriction substantielle et durable pour l ’ accè s à l ’ emploi (RSDAE), largement attendue par les associations représentatives.

   Alinéa 13La RSDAE constitue donc trop souvent moins un outil de sécurisation des parcours qu ’ un frein à l ’ emploi et à l ’ autonomie. Dans ce contexte, et au regard d ’ un constat largement partagé et solidement documenté, la présente proposition de loi vise à harmoniser les pratiques des commissions des droits et de l ’ autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein des MDPH, dans l ’ attribution de l ’ AAH mentionnée à l ’ article L. 821 ‑ 2 du code de la sécurité sociale.

   Alinéa 52Elle permet de lever un frein à l ’ emploi, de corriger une inégalité de traitement et de mettre fin à des pratiques d ’ instruction qui fragilisent juridiquement les décisions des CDAPH autant qu ’ elles découragent les personnes concernées dans leurs démarches d ’ autonomie.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« La restriction est qualifiée de substantielle quand les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, nonobstant la nature du contrat de travail et la durée de travail mentionnée dans ledit contrat, sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique ou en raison d ’ un polyhandicap ou d ’ un trouble de santé invalidant.

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   Avant le dernier alinéa de l ’ article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La restriction est qualifiée de substantielle quand les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, nonobstant la nature du contrat de travail et la durée de travail mentionnée dans ledit contrat, sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique ou en raison d ’ un polyhandicap ou d ’ un trouble de santé invalidant. « L ’ absence de recherche d ’ emploi, d ès lors qu ’ elle r ésulte d ’ une incapacité à exercer une activité professionnelle ou à entreprendre des démarches pour obtenir un emploi, du fait du handicap, notamment en raison d’une altération des fonctions mentales, cognitives, psychiques, ne fait pas obstacle à la délivrance de l ’ allocation mentionnée au premier alinéa.”