Travail

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes en situation de handicap. Elle répond à des préoccupations exprimées lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023, où le Président de la République a annoncé une réforme pour faciliter le cumul de l'AAH et des revenus d'une activité professionnelle. Les associations et institutions ont souligné les limites de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), qui engendre des incertitudes et des décisions inégales dans l'attribution de l'AAH.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« la reprise d’une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) et des revenus tirés d’une activité professionnelle »
[2] Exposé des motifs · alinéa 13« la présente proposition de loi vise à harmoniser les pratiques des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux nouveaux alinéas à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Le premier alinéa définit la restriction substantielle d'accès à l'emploi comme une réduction des possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi en raison d'un handicap. Le second alinéa stipule que l'absence de recherche d'emploi, due à une incapacité liée au handicap, ne doit pas empêcher l'octroi de l'AAH. Ces modifications visent à clarifier et à sécuriser l'accès à l'AAH pour les personnes en situation de handicap.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La restriction est qualifiée de substantielle quand les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi... sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes en situation de handicap pourront bénéficier de l'AAH même si elles ne recherchent pas activement un emploi en raison de leur handicap. Cela pourrait réduire les craintes de perdre l'AAH en cas de reprise d'une activité professionnelle, facilitant ainsi leur insertion dans le milieu ordinaire. Les pratiques d'évaluation des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) seront également harmonisées pour garantir une application plus juste des critères d'attribution de l'AAH.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 52« permet de lever un frein à l’emploi, de corriger une inégalité de traitement »

ExempleCas concret avant/après

Julien, 35 ans, est reconnu en situation de handicap psychique. Actuellement, il perçoit l'AAH mais hésite à reprendre un emploi à temps partiel de peur de perdre son allocation. Avec la nouvelle loi, il pourra travailler plus de 17h30 par semaine sans craindre de perdre son AAH, ce qui lui permettra de gagner en autonomie tout en ayant un revenu stable. Avant, il se sentait bloqué par la crainte de perdre son aide financière, mais après l'adoption de la loi, il pourra envisager un emploi à temps partiel sans cette inquiétude.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 52« permet de lever un frein à l’emploi, de corriger une inégalité de traitement »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54556.