Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
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Le texte officiel
Proposition de loi n° 3295 · déposé le 13 octobre 2026
Ce texte vient d'être déposé : il n'est pas encore disponible ici.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55057.