Faire de la caravane un habitat en France

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les membres de l’Association régionale des tsiganes et de leurs amis gadjé (ARTAG) ont rédigé une proposition de loi visant à faire de la caravane un habitat en France. Cette association villeurbannaise repose sur la rencontre et le dialogue entre les gens du voyage et les gadjé (non‑voyageurs). Elle agit pour améliorer la qualité de vie, défendre les droits et garantir la pleine citoyenneté des résidents en habitat mobile.

   Alinéa 6La présente proposition de loi vise à reconnaître la caravane comme un habitat à part entière, afin de garantir aux personnes vivant en habitat mobile les mêmes droits que les citoyens sédentaires. L’absence de statut juridique clair pour la caravane engendre des inégalités persistantes : non‑éligibilité aux aides au logement (APL), absence d’accès aux chèques énergie, difficulté à souscrire un contrat d’assurance habitation, coupures d’eau ou d’électricité.

   Alinéa 7Ce défaut de reconnaissance constitue une discrimination structurelle, qui touche notamment les résidents en habitat mobile, pourtant pleinement citoyens français. Leur mode de vie doit être respecté et mieux intégré dans la vie communale comme dans celle du pays, sans relégation dans des aires d’accueil à la périphérie des communes, dans des zones polluées (à proximité des déchetteries par exemple). Il est également essentiel que les règlements intérieurs des aires respectent le droit commun, et que les équipements soient dans un état décent pour de nouveaux locataires.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 1I. – La dénomination de « Gens du voyage » est supprimée dans tous les textes législatifs et remplacée par celle de « résidents en habitat mobile »

   Lire Article 1 er en entier

   I. – La dénomination de « Gens du voyage » est supprimée dans tous les textes législatifs et remplacée par celle de « résidents en habitat mobile » II. – Le remplacement de la dénomination énoncée au I du présent article est effectuée dans les dispositions réglementaires concernées.

3. Article 2

   Alinéa 2« 1° bis La caravane est reconnue juridiquement comme un “logement” ouvrant l’accès aux droits communs en la matière. »

   Lire Article 2 en entier

   Après le 1° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La caravane est reconnue juridiquement comme un “logement” ouvrant l’accès aux droits communs en la matière. »

4. Article 3

   Alinéa 3« Un statut d’abonné temporaire à l’électricité et à l’eau est instauré pour les résidents en habitat mobile sur les aires d’accueil, donnant droit à une facture nominative avec adresse permettant de justifier leur lieu de résidence. Le paiement de cette facture doit se faire après consommation des fluides relevée par le gestionnaire de l’aire d’accueil. »

   Lire Article 3 en entier

   I. – Après l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1 er bis « Un statut d’abonné temporaire à l’électricité et à l’eau est instauré pour les résidents en habitat mobile sur les aires d’accueil, donnant droit à une facture nominative avec adresse permettant de justifier leur lieu de résidence. Le paiement de cette facture doit se faire après consommation des fluides relevée par le gestionnaire de l’aire d’accueil. » II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la qualité des dispositifs d’accès à l’eau potable menés par l’État. Ce rapport est élaboré en associant la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). Il vise à garantir le droit à l’eau conformément à la directive UE n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité de l’eau et notamment au terme de son article 16.

5. Article 12

   Alinéa 2« Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ainsi que les organismes agréés sont tenus d’assurer la domiciliation des résidents en habitat mobile qui en font la demande dans les conditions prévues au présent chapitre. Aucun refus de domiciliation ne peut être fondé sur le mode d’habitat du demandeur.

   Lire Article 12 en entier

   Après le deuxième alinéa de l’article L. 264‑2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ainsi que les organismes agréés sont tenus d’assurer la domiciliation des résidents en habitat mobile qui en font la demande dans les conditions prévues au présent chapitre. Aucun refus de domiciliation ne peut être fondé sur le mode d’habitat du demandeur. « Le maire veille au respect de cette obligation par les organismes compétents sur le territoire de la commune. »

6. Article 13

   Alinéa 2« Un maire ne peut, sans engager sa responsabilité, refuser le droit à la scolarisation. La preuve du domicile peut être fournie par tout moyen. »

   Lire Article 13 en entier

   L’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un maire ne peut, sans engager sa responsabilité, refuser le droit à la scolarisation. La preuve du domicile peut être fournie par tout moyen. »