Santé

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux enjeux liés à la financiarisation croissante du secteur de la santé en France. Ce phénomène, qui a pris de l'ampleur ces dernières années, soulève des préoccupations concernant la qualité et l'accessibilité des soins. Le texte s'inscrit dans un contexte où la branche maladie de la sécurité sociale fait face à un déficit chronique, dépassant les 16 milliards d'euros en 2025. La loi cherche à encadrer les pratiques financières dans le secteur de la santé afin de protéger les patients et les professionnels de santé.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« son déficit n’est jamais descendu sous le seuil de dix milliards d’euros depuis 2023 »
[2] Exposé des motifs · alinéa 14« la présente proposition de loi vise donc à réaffirmer la primauté de la politique d’accès aux soins »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique et d'une ordonnance de 2023 pour renforcer le contrôle des ordres professionnels sur les sociétés d'exercice libéral. Il élargit les obligations de communication des documents financiers et crée une cellule nationale d'appui pour aider les ordres dans leur mission. Il encadre également le recours aux actions de préférence et impose une durée minimale d'investissement de sept ans pour les investisseurs. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« les obligations fixées au présent article ne s’appliquent pas aux actes contractuels conformes à un contrat type »
[2] Article 2 · alinéa 2« Toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une participation... est tenue d’en faire la déclaration »
[3] Article 4 · alinéa 2« Les cessions directes ou indirectes de titres détenus par une personne physique ou morale... ne peuvent intervenir avant l’expiration d’un délai minimal de sept années »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les professionnels de santé devront fournir davantage de documents aux ordres professionnels concernant leur société d'exercice libéral. Les investisseurs devront déclarer leurs participations dans ces sociétés, et des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect de ces obligations. La durée minimale d'investissement de sept ans vise à stabiliser les financements dans le secteur de la santé, limitant ainsi les retraits rapides de capitaux.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« l’ordre des médecins, celui des chirurgiens‑dentistes et celui des sages‑femmes sont habilités à contrôler les modalités de fonctionnement »
[2] Article 5 · alinéa 7« Le défaut de communication par une société d’exercice libéral des documents... est passible d’une amende administrative »
[3] Article 4 · alinéa 2« Les cessions directes ou indirectes de titres... ne peuvent intervenir avant l’expiration d’un délai minimal de sept années »

ExempleCas concret avant/après

Julien, médecin généraliste à Lyon, a récemment constitué une société d'exercice libéral. Avant l'adoption de cette loi, il n'avait pas à communiquer de documents financiers à l'ordre des médecins. Avec le nouveau texte, il devra fournir des informations détaillées sur la composition de son capital et les associés de sa société. De plus, s'il souhaite céder des parts de sa société, il devra attendre au moins sept ans, sauf en cas de décès ou d'incapacité. Cela pourrait influencer sa décision de faire entrer des investisseurs dans son entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« les dirigeants de ces sociétés leur communiquent tous les documents jugés indispensables à cette fin »
[2] Article 4 · alinéa 2« Les cessions directes ou indirectes de titres... ne peuvent intervenir avant l’expiration d’un délai minimal de sept années »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54543.