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Santé
Spc. Robert Farrell · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé, en réponse à une complexité croissante des dispositifs existants. Depuis 2009, les professionnels de santé sont soumis à une obligation de développement professionnel continu (DPC), mais des redondances et des incohérences ont été identifiées, notamment avec l'introduction de la certification périodique. La Cour des Comptes a recommandé une simplification du système, soulignant la nécessité d'harmoniser les exigences de formation et de certification.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 1,9 millions de professionnels dont près de 500 000 exerçant à titre libéral sont soumis à une obligation commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 23« la mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) précitée proposait la suppression « pour les professions à ordres » de l’obligation de DPC »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications au code de la santé publique. L'article 1 supprime l'obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les professions à ordre, remplaçant cette obligation par la certification périodique. L'article 2 aligne la durée de validité des obligations de DPC et de certification périodique à six ans. L'article 3 abroge certaines dispositions relatives au DPC et permet l'élaboration de référentiels par la Haute Autorité de santé (HAS). L'article 4 transfère la gestion du DPC à la HAS. L'article 5 crée une commission spécialisée au sein de la HAS pour élaborer des méthodes de formation. D'autres articles unifient les systèmes d'information et organisent la HAS dans sa mission d'évaluation des technologies de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre I er du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 4021‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les professionnels de santé à ordre ne seront plus soumis à l'obligation de DPC, mais devront se conformer à la certification périodique tous les six ans. La gestion du DPC sera centralisée sous la Haute Autorité de santé, qui élaborera des référentiels de formation. Les modalités d'application seront précisées par décret, et la loi entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. Cela pourrait réduire la confusion actuelle et améliorer la coordination des dispositifs de formation.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 8 · alinéa 1« La présente proposition de loi entre en vigueur à une date fixée par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54538.