Santé

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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 19 février 2026· Dernière action : 31 mai 2026

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Santé

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le cadre juridique des unions régionales des professionnels de santé en France. Elle intervient dans un contexte où la représentativité des organisations syndicales au sein de ces unions est jugée nécessaire pour mieux refléter l'audience des professions de santé. Le texte modifie des articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale pour établir des règles précises concernant l'élection des représentants des professionnels de santé.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique en réorganisant les chapitres relatifs aux unions régionales des professionnels de santé. Il introduit un nouveau chapitre sur la mesure de l'audience des organisations syndicales, qui sera déterminée par des élections organisées pour chaque profession. Les modalités de ces élections, ainsi que les critères d'admission des organisations candidates, seront définis par décret. De plus, le texte abroge certaines dispositions existantes et remplace des références dans le code de la sécurité sociale pour harmoniser les textes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ; »
[2] Article 1 · alinéa 15« En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, une élection est organisée, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
[3] Article 1 · alinéa 11« L’article L. 4031‑7 est abrogé ; »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les organisations syndicales des professionnels de santé devront passer par un processus électoral pour mesurer leur audience. Cela signifie que les représentants seront désignés en fonction des résultats de ces élections, ce qui pourrait influencer la manière dont les syndicats sont perçus et leur capacité à représenter les professionnels de santé. Les modalités précises de ces élections, y compris les critères d'éligibilité des syndicats, seront établies par décret, ce qui introduit une nouvelle structure de gouvernance au sein des unions régionales.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 17« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères définis par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur implantation territoriale, sont admises à se déclarer candidates. »
[2] Article 1 · alinéa 18« Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel. »
[3] Article 1 · alinéa 22« Les modalités de financement de l’élection sont définies par décret en Conseil d’État. »

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