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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le cadre juridique des unions régionales des professionnels de santé en France. Elle intervient dans un contexte où la représentativité des organisations syndicales au sein de ces unions est jugée nécessaire pour mieux refléter l'audience des professions de santé. Le texte modifie des articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale pour établir des règles précises concernant l'élection des représentants des professionnels de santé.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique en réorganisant les chapitres relatifs aux unions régionales des professionnels de santé. Il introduit un nouveau chapitre sur la mesure de l'audience des organisations syndicales, qui sera déterminée par des élections organisées pour chaque profession. Les modalités de ces élections, ainsi que les critères d'admission des organisations candidates, seront définis par décret. De plus, le texte abroge certaines dispositions existantes et remplace des références dans le code de la sécurité sociale pour harmoniser les textes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ; »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, une élection est organisée, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« L’article L. 4031‑7 est abrogé ; »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les organisations syndicales des professionnels de santé devront passer par un processus électoral pour mesurer leur audience. Cela signifie que les représentants seront désignés en fonction des résultats de ces élections, ce qui pourrait influencer la manière dont les syndicats sont perçus et leur capacité à représenter les professionnels de santé. Les modalités précises de ces élections, y compris les critères d'éligibilité des syndicats, seront établies par décret, ce qui introduit une nouvelle structure de gouvernance au sein des unions régionales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères définis par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur implantation territoriale, sont admises à se déclarer candidates. »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel. »
  3. [3] Article unique · alinéa 22« Les modalités de financement de l’élection sont définies par décret en Conseil d’État. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 1 juin 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 286 (session 2025-2026) : 342 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 4 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1I. – Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;
    Alinéa 112° quater (nouveau) L’article L. 4031‑7 est abrogé ;
    Alinéa 15« Art. L. 4032 ‑ 1 . – En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, une élection est organisée, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 17« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères définis par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur implantation territoriale, sont admises à se déclarer candidates dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La liste de ces organisations est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    Alinéa 18« Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.
    Alinéa 22« Les modalités de financement de l’élection sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53846.