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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 mai 2026· Dernière action : 25 mai 2026

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à généraliser la délivrance à l’unité de médicaments, en réponse à des problèmes de surdélivrance et de gaspillage. En 2024, la dépense totale de médicaments en ville a atteint 30,1 milliards d’euros, avec une part significative de médicaments non utilisés. La délivrance à l’unité pourrait réduire ces excédents et améliorer l’observance des traitements. Cependant, elle ne concerne qu'une partie des médicaments, principalement ceux sous forme orale sèche, représentant 52 % des boîtes vendues. La réforme est jugée nécessaire pour optimiser l'utilisation des ressources et réduire les déchets.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette organisation entraîne des surdélivrances significatives, à l’origine de gaspillages et de risques sanitaires. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« Dans ce périmètre, elle représenterait 52 % des boîtes vendues et 15 % de la dépense de médicaments délivrés en ville. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« la délivrance à l’unité ne représente que 0,08 % des dépenses de médicaments délivrés en ville. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour introduire la délivrance à l’unité de médicaments. L’article 1er impose aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché de fournir des conditionnements adaptés aux posologies fréquemment prescrites. L’article 2 modifie les modalités de délivrance de médicaments, en remplaçant "de certains" par "des" et en précisant que la délivrance se fait. Ces dispositions entreront en vigueur trois ans après la promulgation de la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les pharmacies devront proposer des conditionnements de médicaments adaptés aux prescriptions courantes, ce qui pourrait réduire le gaspillage de médicaments. La généralisation de la délivrance à l’unité pourrait également améliorer l’observance des traitements. Les changements s'appliqueront principalement aux médicaments sous forme orale sèche, et la mise en œuvre nécessitera des adaptations organisationnelles. Les effets économiques incluent une réduction des dépenses de médicaments et une diminution des déchets médicaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« la délivrance à l’unité favorise une utilisation plus efficiente de l’argent public. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« la réduction des quantités délivrées grâce à la délivrance à l’unité permettrait de générer 550 millions d’euros d’économies. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« la généralisation de la délivrance à l’unité pourrait nécessiter des investissements compris entre 1 et 4 milliards d’euros. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, pharmacien à Lyon, délivre actuellement des boîtes de médicaments standardisées. Avec la nouvelle loi, il devra proposer des conditionnements adaptés aux prescriptions fréquentes. Par exemple, pour un traitement de 10 jours, il pourra délivrer exactement 10 comprimés au lieu d'une boîte de 30, réduisant ainsi le gaspillage. Avant la loi, il voyait souvent des patients revenir avec des boîtes entières de médicaments non utilisés. Après l'adoption de la loi, il pourra mieux répondre aux besoins des patients tout en réduisant les coûts pour le système de santé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« la délivrance à l’unité améliore l’observance des traitements. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« elle représenterait 52 % des boîtes vendues. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54368.