Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
En France, les médicaments délivrés en officine le sont quasi‑exclusivement sous forme de boîtes standardisées, sans adéquation systématique avec la durée effective des traitements prescrits. Cette organisation entraîne des surdélivrances significatives, à l’origine de gaspillages et de risques sanitaires.
En 2024, la dépense totale de médicaments délivrés en ville s’est élevée à 30,1 milliards d’euros, dont 25,7 milliards d’euros pris en charge par l’Assurance maladie, auxquels s’ajoutent 4,2 milliards d’euros d’honoraires de dispensation. Cette même année, Cyclamed a collecté 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ( [1] ) .
Plusieurs exemples illustrent les inadéquations actuelles :
– la prednisolone, corticoïde utilisé dans un grand nombre d’indications, génère une surdélivrance de comprimés comprise entre 35 % et 60 % pour un coût estimé à 17 millions d’euros ;
– la colchicine, médicament indiqué dans le traitement et la prévention des crises de goutte, peut entraîner jusqu’à 90 % de comprimés excédentaires ;
– la pristinamycine, anti‑infectieux utilisé dans le traitement des infections cutanées, présente une surdélivrance de comprimés de 24 % à 45 % pour un coût estimé à 26 millions d’euros.
Ces excédents emportent des conséquences sociétales majeures.
Sur le plan sanitaire, la conservation de médicaments non utilisés favorise l’automédication, les erreurs de prise et les accidents médicamenteux.
S’agissant des antibiotiques, ces pratiques contribuent directement au développement de l’antibiorésistance. À l’inverse, la délivrance à l’unité améliore l’observance des traitements et réduit les usages inappropriés. Une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a ainsi mis en évidence une baisse de 10 % de la consommation d’antibiotiques par rapport à une délivrance par boîte ( [2] ) .
Sur le plan environnemental, les quantités excédentaires de médicaments génèrent des déchets dont l’élimination demeure imparfaite. Une part significative des substances actives se retrouve dans les eaux usées et les sols.
Sur le plan économique et social, la délivrance à l’unité favorise une utilisation plus efficiente de l’argent public et contribue à atténuer les tensions d’approvisionnement.
Cependant, la délivrance à l’unité ne peut concerner qu’une partie des médicaments, principalement ceux se présentant sous forme orale sèche, et ne présente pas d’intérêt pour les traitements chroniques stabilisés. Dans ce périmètre, elle représenterait 52 % des boîtes vendues et 15 % de la dépense de médicaments délivrés en ville, soit un ordre de grandeur de 4,5 milliards d’euros.
Appliquée à ce champ, la réduction des quantités délivrées grâce à la délivrance à l’unité permettrait de générer 550 millions d’euros d’économies ( [3] ) , soit près de 120 millions de boîtes évitées.
Toutefois, des adaptations organisationnelles importantes s’imposent. Selon les modèles retenus, la généralisation de la délivrance à l’unité pourrait nécessiter des investissements compris entre 1 et 4 milliards d’euros, ou mobiliser entre 5 % et 10 % des effectifs des officines [4] .
À ce jour, la délivrance à l’unité ne représente que 0,08 % des dépenses de médicaments délivrés en ville. Dans ce contexte, une réforme progressive apparaît nécessaire.
La présente proposition de loi vise à généraliser la délivrance à l’unité, tout en organisant sa montée en charge. Elle prévoit ainsi :
– d’une part, une adaptation transitoire des conditionnements aux prescriptions les plus fréquentes, afin de réduire immédiatement les surdélivrances ( article 1 er ) ;
– d’autre part, une généralisation progressive et encadrée de la délivrance à l’unité, permettant d’en maximiser les bénéfices tout en maîtrisant ses coûts de mise en œuvre ( article 2 ).
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proposition de loi