Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le réseau Natura 2000 constitue le principal dispositif européen de conservation de la biodiversité. Il vise à assurer le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire, tout en permettant la poursuite des activités humaines compatibles avec les objectifs de conservation des sites.

   Alinéa 5La multiplication des épisodes de sécheresse, l’augmentation des températures, la modification du régime des précipitations et la tension sur la ressource en eau, affectent directement les systèmes d’élevage et leur capacité à produire suffisamment de fourrages.

   Alinéa 11Trois listes d’activités susceptibles de relever du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 y sont applicables : une liste nationale, une première liste locale et une seconde liste locale instituant un régime propre à Natura 2000. Cette dernière soumet notamment à évaluation des incidences, lorsqu’ils sont réalisés en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000, les » retournements de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes » .

   Alinéa 15La présente proposition de résolution ne vise donc pas à instaurer une exemption générale pour les activités agricoles . Elle invite le Gouvernement à examiner les conditions d’une simplification ciblée et proportionnée des procédures applicables aux opérations nécessaires à l’adaptation des systèmes fourragers, notamment à l’implantation de cultures fourragères pluriannuelles ou pérennes telles que la luzerne.

   Alinéa 16Cette évolution pourrait notamment reposer sur l’utilisation des données écologiques existantes, des documents d’objectifs des sites Natura 2000 et des outils de caractérisation des parcelles, afin d’identifier en amont les situations dans lesquelles l’incidence significative d’une opération peut être objectivement écartée.

   Alinéa 17Lorsque cette absence d’incidence significative est établie sur la base de critères objectifs, une procédure proportionnée pourrait être envisagée. À l’inverse, lorsqu’un enjeu écologique particulier est identifié ou qu’une incertitude subsiste, les procédures d’évaluation des incidences prévues par le droit en vigueur doivent continuer à s’appliquer.

   Alinéa 18Cette clarification permettrait de sécuriser les projets des exploitants, de réduire les démarches administratives lorsque celles‑ci ne sont pas justifiées par un risque écologique identifié et de faciliter l’instruction des dossiers par les services compétents.

   Alinéa 19Toute évolution du dispositif devra par ailleurs demeurer articulée avec les autres règles applicables aux prairies permanentes, notamment celles résultant de la politique agricole commune, ainsi qu’avec les dispositions nationales et européennes relatives à la protection de la biodiversité.

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2. Article unique

   Alinéa 121° À examiner, en concertation avec les représentants du monde agricole et les gestionnaires de sites Natura 2000, l’adaptation des listes locales d’activités soumises à évaluation des incidences afin de mieux prendre en compte les opérations agricoles nécessaires à l’adaptation des systèmes fourragers au changement climatique ;

   Alinéa 132° À permettre, lorsque des critères objectifs fondés sur les caractéristiques de la parcelle et les objectifs de conservation du site permettent d’écarter toute incidence significative, une application proportionnée des procédures applicables, notamment pour l’implantation de cultures fourragères pluriannuelles ou pérennes ;

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 414‑4, Considérant que le changement climatique fragilise les systèmes fourragers des exploitations d’élevage et rend nécessaire leur adaptation, notamment par la diversification des cultures fourragères ; Considérant que certaines opérations agricoles nécessaires à cette adaptation, notamment le retournement de prairies anciennes pour l’implantation de cultures fourragères, peuvent être soumises à évaluation des incidences Natura 2000 en application de listes locales, sans que l’incidence écologique de chaque parcelle soit nécessairement appréciée au préalable ; Considérant que le principe d’évaluation des incidences Natura 2000 doit permettre de proportionner les procédures au risque réel d’atteinte aux objectifs de conservation des sites, sans diminution du niveau de protection garanti par le droit de l’Union européenne ; Considérant que l’utilisation des données écologiques existantes et des objectifs de conservation propres à chaque site peut permettre d’identifier les opérations dont l’incidence significative peut être objectivement écartée ; Invite le Gouvernement : 1° À examiner, en concertation avec les représentants du monde agricole et les gestionnaires de sites Natura 2000, l’adaptation des listes locales d’activités soumises à évaluation des incidences afin de mieux prendre en compte les opérations agricoles nécessaires à l’adaptation des systèmes fourragers au changement climatique ; 2° À permettre, lorsque des critères objectifs fondés sur les caractéristiques de la parcelle et les objectifs de conservation du site permettent d’écarter toute incidence significative, une application proportionnée des procédures applicables, notamment pour l’implantation de cultures fourragères pluriannuelles ou pérennes ; 3° À garantir que cette adaptation des procédures ne remette pas en cause la protection des habitats et des espèces et demeure compatible avec les autres règles environnementales et agricoles applicables.