La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations soulevées par la commission d’enquête sur la pauvreté des travailleurs séniors et des retraités. Elle met en lumière les insuffisances des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté, notamment pour les personnes âgées. Actuellement, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est inférieure au seuil de pauvreté, ce qui ne permet pas à certains aînés de vivre dignement. Le texte propose de revaloriser cette allocation pour qu'elle soit au moins égale au seuil de pauvreté, fixé à 1 337 euros par mois pour une personne seule en 2024.
Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour revaloriser l'ASPA. L'article 1er fixe le montant maximal de l'allocation à 16 044 euros par an pour une personne seule et 24 060 euros par an pour un couple. L'article 2 instaure un versement automatique de l'allocation, sauf refus explicite du bénéficiaire. Les modalités d'application de cette automaticité seront précisées par décret. Ces modifications visent à garantir un revenu minimum aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté.
Si le texte est adopté, les personnes âgées percevant l'ASPA bénéficieront d'un montant au moins égal au seuil de pauvreté, ce qui pourrait améliorer leur situation financière. L'entrée en vigueur de la revalorisation est prévue pour le 1er janvier 2027, tandis que l'automaticité du versement sera effective à partir du 1er janvier 2028. Cela signifie que les bénéficiaires potentiels recevront l'allocation sans avoir à en faire la demande, sauf s'ils refusent explicitement.
Jean, retraité de 70 ans, perçoit actuellement 1 200 euros par mois grâce à l'ASPA. Avec le texte, son allocation sera revalorisée pour atteindre au moins 1 337 euros par mois, ce qui lui permettra de mieux couvrir ses dépenses. Avant le texte, il devait souvent faire des choix difficiles pour gérer son budget. Après l'adoption, il pourra vivre dans des conditions plus confortables.
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- GDRPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).
- ECOSPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).
- LIOTPour · 95 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).
- HORPour · 86 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).
- DEMPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).
- EPRPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).
- LFI-NFPPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).
- DRPour · 81 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 7Or, le montant de l’ASPA est aujourd’hui inférieur au seuil de pauvreté monétaire utilisé pour mesurer la pauvreté en France .
Alinéa 13Pour apporter une réponse à cette situation et pour assurer un revenu minimum au niveau du seuil de pauvreté à tous nos aînés, l’ article 1 er de la présente proposition de loi vise ainsi à établir un principe simple : le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peut être inférieur au seuil de pauvreté monétaire retenu par l’INSEE, pour la configuration de foyer concernée.
Article 1 er
Alinéa 8II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2027.
Lire Article 1 er en entier
I. – La section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 815‑4. – Le montant maximal servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : « 1° Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 16 044 euros par an ; « 2° Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 24 060 euros par an. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés. « Le présent 2° est également applicable au calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l’’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815‑24. » ; 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 815‑9, les mots : « fixés par décret » sont remplacés par les mots : « égaux aux montants maximaux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 815‑4. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2027.Article 2
Alinéa 2« Art. L. 815 ‑ 6. – L’attribution de l’allocation dans les conditions mentionnées aux articles de la présente section se fait automatiquement sauf refus explicite du bénéficiaire.
Alinéa 5II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2028.
Lire Article 2 en entier
I. – L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 815 ‑ 6. – L’attribution de l’allocation dans les conditions mentionnées aux articles de la présente section se fait automatiquement sauf refus explicite du bénéficiaire. « Les bénéficiaires potentiels sont informés de toutes les informations relatives aux conditions d’attribution, aux procédures de récupération potentielles auxquelles cette allocation donne lieu et au refus possible d’en bénéficier. « Les modalités d’application du présent article sont précisés par décret. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2028.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55012.