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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à permettre aux collectivités territoriales de la région Bretagne de financer des investissements liés à l'adaptation au changement climatique. Actuellement, les règles budgétaires imposent des contraintes sur l'épargne et les capacités d'investissement, limitant la possibilité de financer ces projets. L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales exige que le remboursement des emprunts soit couvert par des ressources autres que de nouveaux emprunts, ce qui complique le financement des adaptations nécessaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« leur financement se heurte cependant aux contraintes qui pèsent sur l’épargne et les capacités d’investissement locales. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’article L. 1612 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales impose notamment de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt par des ressources autres que le produit de nouveaux emprunts. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte institue une dérogation temporaire pour les collectivités territoriales de Bretagne, leur permettant de financer par de nouveaux emprunts les échéances en capital des emprunts liés à des investissements d'adaptation au changement climatique. Cette dérogation est valable pour dix ans et s'applique aux emprunts passés et futurs, ainsi qu'à leurs refinancements, dans la limite du capital remboursé. Les intérêts doivent être financés par les recettes de fonctionnement, et un suivi budgétaire est prévu pour contrôler l'utilisation des fonds.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les collectivités territoriales situées dans la région Bretagne peuvent, par dérogation à l’article L. 1612 ‑ 4... couvrir par de nouveaux emprunts les échéances en capital. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Cette dérogation s’applique au prorata des dépenses éligibles et dans la limite du capital effectivement remboursé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales de Bretagne pourront financer des investissements d'adaptation au changement climatique par de nouveaux emprunts, ce qui leur permettra de mieux gérer les échéances de remboursement. Cela pourrait faciliter la mise en œuvre de projets d'infrastructure pour faire face aux risques climatiques. Les modalités de cette dérogation seront précisées par un décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi, et un rapport d'évaluation sera remis au Parlement à des intervalles réguliers.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Sont éligibles les dépenses réelles d’investissement ayant pour objet principal de réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des services publics aux risques climatiques. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi dans un délai de six mois. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune en Bretagne, souhaite rénover le système de drainage pour prévenir les inondations. Avant cette loi, il devait financer ces travaux uniquement avec les ressources existantes, ce qui limitait ses options. Avec la dérogation, il pourra emprunter pour couvrir les remboursements de l'emprunt lié à ces travaux, facilitant ainsi leur réalisation. Cela lui permettra de commencer les travaux dès que possible, sans attendre d'autres financements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les collectivités territoriales situées dans la région Bretagne peuvent... couvrir par de nouveaux emprunts les échéances en capital. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Sont éligibles les dépenses réelles d’investissement ayant pour objet principal de réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des services publics aux risques climatiques. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDDPLRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ces dépenses doivent pouvoir être engagées sans attendre la survenue de nouveaux dommages. Leur financement se heurte cependant aux contraintes qui pèsent sur l’épargne et les capacités d’investissement locales.
    Alinéa 4L’article L. 1612 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales impose notamment de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt par des ressources autres que le produit de nouveaux emprunts. Cette exigence, communément rattachée à la « règle d’or » des finances locales, protège la soutenabilité des budgets locaux. Elle limite toutefois la possibilité de reporter dans le temps l’effort d’autofinancement associé aux investissements d’adaptation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter du 1ᵉʳ janvier suivant la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales situées dans la région Bretagne et leurs groupements peuvent, par dérogation à l’article L. 1612 ‑ 4 du code général des collectivités territoriales, couvrir par de nouveaux emprunts les échéances en capital des emprunts finançant des investissements d’adaptation au changement climatique.
    Alinéa 2Cette dérogation, s’applique au prorata des dépenses éligibles et dans la limite du capital effectivement remboursé, aux emprunts passés et futurs, ainsi qu’à leurs refinancements successifs dans la limite de la période dérogatoire.

  3. Article 2

    Alinéa 1Sont éligibles les dépenses réelles d’investissement ayant pour objet principal de réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des services publics aux risques climatiques.
    Lire Article 2 en entier
    Sont éligibles les dépenses réelles d’investissement ayant pour objet principal de réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des services publics aux risques climatiques. L’éligibilité est établie par un diagnostic de vulnérabilité fondé sur des projections climatiques publiques. Les dépenses de fonctionnement et celles visant exclusivement l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre sont exclues.

  4. Article 3

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation avant la fin du cinquième et du neuvième exercice d’application.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55189.