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Environnement
Ministry of Environment, Forest and Climate Change · GODL-India · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le changement climatique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'urgence climatique, mise en lumière par les événements extrêmes de l'été 2026, considéré comme le plus chaud jamais enregistré en France. Les conséquences du changement climatique, telles que des vagues de chaleur, des incendies de forêt et des crises agricoles, ont été documentées. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment la Stratégie nationale bas-carbone et l'Accord de Paris, et cherche à renforcer les engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France depuis le début des mesures en 1900 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« il est indispensable et urgent de mener la bataille de l’atténuation du changement climatique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« notre groupe dépose la présente proposition de loi d’urgence climatique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et favoriser la transition énergétique. Il interdit, à partir du 1er janvier 2027, les nouveaux projets d'exploitation d'énergies fossiles et impose aux acteurs financiers de réduire leur exposition aux actifs fossiles de 90 % d'ici 2040. Il prévoit également la fin des subventions publiques aux énergies fossiles d'ici 2030, l'interdiction de la publicité pour les entreprises exploitant ces énergies, et des mesures pour accélérer la rénovation énergétique des logements. D'autres articles visent à promouvoir l'énergie solaire et à réformer les aides à l'acquisition de véhicules électriques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« il est interdit aux prestataires de service... d’octroyer des services financiers aux entreprises qui développent de nouveaux projets relatifs aux énergies fossiles »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« à compter du 1 er janvier 2030, aucune dépense fiscale considérée comme défavorable... ne peut être maintenue »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises ne pourront plus engager de nouveaux projets d'énergies fossiles, ce qui pourrait affecter les investissements dans ce secteur. Les banques et fonds d'investissement devront réduire leur exposition aux actifs fossiles, ce qui pourrait influencer leurs décisions d'octroi de crédits. Les subventions publiques aux énergies fossiles cesseront, redirigeant potentiellement les financements vers des alternatives durables. Les ménages bénéficieront d'une aide à la rénovation énergétique sans reste à charge, facilitant l'accès à des logements moins énergivores. De plus, les nouvelles constructions de bâtiments d'habitation collective devront intégrer des installations solaires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« les prestataires de services... mettent en œuvre une stratégie visant à réduire de 90 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (16 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’été 2026 restera comme un point de bascule. Non pas un phénomène isolé, mais le pivot de notre siècle, que nous ne pouvons pas balayer sous le tapis. Dans son bilan officiel de la saison, Météo‑France l’affirme sans détour : l’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France depuis le début des mesures en 1900, un été « quasi impossible sans changement climatique ». Cinquante‑trois jours de canicule quasi ininterrompus, un record loin devant les trente‑trois jours de 2022. Cent quatre‑vingt‑huit records de chaleur à plus de 40° C, deux fois plus qu’en 2003 ou 2019, frappant des villes qui n’avaient jamais connu pareille chaleur, de Strasbourg à Alençon. Un déficit de précipitations de 40 %, faisant de cet été le deuxième moins arrosé depuis 1959. Une équipe de recherche internationale du World Weather Attribution, en collaboration avec l’INRAE, a établi que le changement climatique, d’origine humaine, a rendu ces évènements météorologiques extrêmes au moins deux fois plus probables en France.
    Alinéa 5Face à ce constat, notre responsabilité politique est double. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) le rappelle dans ses rapports successifs : au‑delà de certains seuils de réchauffement, l’adaptation atteint ses limites et ne suffit pas à protéger les populations, les écosystèmes et les activités économiques. Nous devons donc évidemment nous doter de politiques ambitieuses d’adaptation aux effets déjà présents du changement climatique. L’adaptation seule, sans effort d’atténuation à la hauteur, revient à écoper un navire qui continue de prendre l’eau. Pour faire cesser la course vers le pire, il est indispensable et urgent de mener la bataille de l’atténuation du changement climatique, c’est‑à‑dire la réduction drastique de nos émissions de gaz à effet de serre, dont la première cause demeure la combustion des énergies fossiles. Et il faut le mener en même temps que nous adaptons, au maximum, notre pays à la nouvelle réalité climatique dans laquelle il est entré.
    Alinéa 6Ce message, c’est le message martelé par les scientifiques depuis des décennies, c’est le message que nous rappelons à chaque examen à l’Assemblée nationale. Cet été, les scientifiques se sont à nouveau exprimés et ont demandé l’adoption d’une loi d’urgence climatique actant la sortie des énergies fossiles. Notre groupe est prêt pour ce défi et n’a cessé de porter des propositions en ce sens ces quatre dernières années. C’est pourquoi notre groupe dépose la présente proposition de loi d’urgence climatique. Elle acte, dans son premier chapitre, la sortie de la France de sa dépendance aux énergies fossiles. Elle accompagne, dans son second chapitre, cette sortie dans les secteurs les plus émetteurs, du logement aux transports, de l’agriculture à l’industrie, pour que la transition soit juste et ne laisse personne au bord du chemin.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 500‑2. – I. – A partir du 1 er janvier 2027, il est interdit aux prestataires de service soumis aux dispositions du présent livre d’octroyer des services financiers aux entreprises qui développent de nouveaux projets relatifs aux énergies fossiles tels que définis à l’article L. 100‑4‑1 du code de l’énergie.
    Alinéa 3« II. – Au plus tard le 1 er janvier 2028, les prestataires de services soumis aux dispositions du présent livre mettent en œuvre une stratégie visant à réduire de 90 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement d’ici au 1 er janvier 2040.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 500‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 500‑2. – I. – A partir du 1 er janvier 2027, il est interdit aux prestataires de service soumis aux dispositions du présent livre d’octroyer des services financiers aux entreprises qui développent de nouveaux projets relatifs aux énergies fossiles tels que définis à l’article L. 100‑4‑1 du code de l’énergie. « II. – Au plus tard le 1 er janvier 2028, les prestataires de services soumis aux dispositions du présent livre mettent en œuvre une stratégie visant à réduire de 90 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement d’ici au 1 er janvier 2040. « III. – Le non‑respect par les prestataires de services des dispositions prévues par le présent article est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France. En cas de non‑respect répété, l’amende est portée dès la deuxième année à 4 % dudit chiffre d’affaires. « IV. – La liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article est publiée annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle sur les sites de l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux frais de l’intéressé. »
  3. Article 3

    Alinéa 1L’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est complété une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2030, aucune dépense fiscale considérée comme défavorable au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget ne peut être maintenue. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54986.