Aller au contenu principal
Toutes les lois
Sport
Peulle · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte de loi est proposé en réponse à la croissance des publicités pour les paris sportifs, qui a été accentuée depuis la libéralisation des jeux d'argent en 2010. Les publicités ciblent particulièrement les jeunes et les populations vulnérables, ce qui soulève des préoccupations concernant les risques d'addiction. Les données de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) montrent une augmentation significative des mises et des comptes de joueurs actifs, ainsi qu'une exposition accrue des jeunes à ces publicités. Le texte vise à interdire ces publicités pour protéger la santé publique et prévenir les comportements addictifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« la publicité pour les paris sportifs en ligne vise prioritairement les plus jeunes et des plus précaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 78« les publicités qui en assurent la promotion sont incompatibles avec les objectifs de préservation de la santé publique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à interdire la publicité pour les paris sportifs en ligne. Elle modifie le code de la sécurité intérieure en ajoutant une interdiction spécifique pour les jeux d'argent et de hasard relatifs au sport. De plus, elle complète la loi de 2010 sur la régulation des jeux d'argent en stipulant que toute entreprise qui contrevient à cette interdiction perd son agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La publicité pour les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la présente loi est interdite »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, les opérateurs de paris sportifs ne pourront plus diffuser de publicités pour leurs services. Cela inclut toutes les formes de communication commerciale, ce qui pourrait réduire l'exposition des jeunes et des populations vulnérables à ces messages. En cas de non-respect de cette interdiction, les entreprises concernées perdront leur agrément, ce qui les empêchera d'opérer légalement en France. Cette mesure vise à diminuer les risques d'addiction liés aux paris sportifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Toute entreprise y contrevenant perd son agrément en tant qu’opérateur de jeux ou de paris en ligne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 78« les publicités qui en assurent la promotion sont incompatibles avec les objectifs de préservation de la santé publique »
ExempleCas concret avant/après

Julien, 22 ans, parie régulièrement sur des événements sportifs. Actuellement, il est exposé à de nombreuses publicités sur les paris sportifs, ce qui l'incite à parier davantage. Si la loi est adoptée, il ne verra plus ces publicités, ce qui pourrait réduire son envie de parier. De plus, les opérateurs ne pourront plus le cibler avec des promotions, ce qui pourrait l'aider à mieux gérer ses finances.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La publicité pour les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la présente loi est interdite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités pour ces produits, et notamment les paris sportifs, ont connu une croissance exponentielle.
    Alinéa 13Une attention particulière doit être portée au fait que la publicité pour les paris sportifs en ligne vise prioritairement les plus jeunes et des plus précaires, ciblés par des opérateurs de jeux tels que Winamax, Zebet, Unibet, française des jeux (FDJ), et récemment l’arrivée en mai 2026 sur le marché français du géant britannique Bet365.
    Alinéa 78Les publicités qui en assurent la promotion sont incompatibles avec les objectifs de préservation de la santé publique et notamment la prévention des risques d’addictions et doivent donc être prohibées. Tel est l’objectif de cette proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 6° Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 5° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport. »

  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 16 bis. – La publicité pour les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la présente loi est interdite. Toute entreprise y contrevenant perd son agrément en tant qu’opérateur de jeux ou de paris en ligne. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre III de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – La publicité pour les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la présente loi est interdite. Toute entreprise y contrevenant perd son agrément en tant qu’opérateur de jeux ou de paris en ligne. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54541.