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Babacar Dioum · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la sécurité dans les transports en commun en France. Elle intervient dans un contexte où les actes de délinquance, notamment les violences sexistes et sexuelles, restent préoccupants. En 2024, une proportion significative de femmes a déclaré avoir été victime de telles violences dans les transports. Malgré les efforts déjà réalisés, comme l'installation de caméras de vidéoprotection, des incidents graves continuent de se produire. L'expérience des Jeux Olympiques de Paris 2024 a montré l'efficacité des technologies de surveillance avancées. Cependant, l'absence d'un cadre juridique empêche leur déploiement dans les transports quotidiens. Cette proposition de loi cherche à autoriser l'utilisation de l'intelligence artificielle pour analyser les images de vidéoprotection, tout en garantissant la protection des données personnelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La sécurité des voyageurs et des agents des transports en commun doit constituer une priorité nationale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plus d’une Francilienne sur trois déclare avoir été victime de harcèlement ou de violences sexistes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’usage de l’intelligence artificielle appliquée aux images de vidéoprotection constitue une réponse pertinente »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« l’absence d’un cadre juridique clair interdit aujourd’hui le déploiement de ces dispositifs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code des transports, autorisant les exploitants de services publics de transport et les autorités organisatrices de mobilité à utiliser des traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection. Ces traitements visent à détecter automatiquement des situations à risque, comme les dépôts d'objets abandonnés, les mouvements de foule anormaux, les comportements violents, et les intrusions dans des zones interdites. L'article précise que ces traitements ne doivent pas utiliser de techniques d'identification biométrique ou de profilage, et ne peuvent être employés à des fins commerciales ou publicitaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les exploitants de services publics de transport terrestre de voyageurs, ainsi que les autorités organisatrices de mobilité, sont autorisés »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Dépôts d’objets abandonnés »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Mouvements de foule anormaux ou paniques »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« ne peuvent en aucun cas recourir à des techniques d’identification biométrique ou de profilage »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les exploitants de transports en commun pourront utiliser des algorithmes pour analyser en temps réel les images de vidéoprotection. Cela permettra de détecter rapidement des situations potentiellement dangereuses et d'alerter les opérateurs pour une intervention rapide. Les traitements seront limités à des finalités de sécurité et ne pourront pas inclure l'identification biométrique ou le profilage. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des usagers et des agents dans les transports, tout en respectant les libertés publiques et la protection des données personnelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« traitements algorithmiques automatisés sur les images issues de dispositifs de vidéoprotection »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Comportements violents ou agressifs »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« ne peuvent en aucun cas recourir à des techniques d’identification biométrique ou de profilage »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une usagère régulière du métro parisien, se sent plus en sécurité grâce à la nouvelle loi. Avant, les caméras de vidéoprotection ne pouvaient pas alerter en temps réel. Désormais, si un comportement violent est détecté, une alerte est envoyée immédiatement aux opérateurs, permettant une intervention rapide. Cela réduit le temps de réaction en cas d'incident.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« détection automatique, en temps réel, de situations présentant un risque »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Comportements violents ou agressifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La sécurité des voyageurs et des agents des transports en commun doit constituer une priorité nationale. Les actes de délinquance grave qui s’y produisent encore trop souvent atteignent un niveau d’intensité inacceptable. Personne ne devrait craindre de prendre les transports.
    Alinéa 3Pourtant, en 2024, plus d’une Francilienne sur trois déclare avoir été victime de harcèlement ou de violences sexistes ou sexuelles dans l’espace public. Sur les 3 374 victimes de violences sexuelles recensées dans les transports cette même année, 91 % sont des femmes et 36 % des mineures, selon le rapport publié le 10 mars 2025 par l’Observatoire de la violence faite aux femmes.
    Alinéa 6Dans ce contexte, l’usage de l’intelligence artificielle appliquée aux images de vidéoprotection constitue une réponse pertinente et opérationnelle. Les progrès technologiques permettent désormais le traitement algorithmique en temps réel des flux vidéo, capable de détecter automatiquement des situations à risque : agressions, chutes, comportements suspects, dépôts de bagages, et de transmettre immédiatement une alerte aux opérateurs, qui peuvent procéder à une levée de doute et, le cas échéant, solliciter sans délai une intervention des forces de l’ordre ou des équipes de sûreté.
    Alinéa 8Cependant, l’absence d’un cadre juridique clair interdit aujourd’hui le déploiement de ces dispositifs dans les transports du quotidien. Pour répondre aux attentes légitimes des usagers et des agents, il est indispensable de permettre, à titre expérimental et strictement encadré, l’analyse algorithmique des images de vidéoprotection dans les réseaux de transport en commun, en garantissant pleinement la protection des données personnelles et le respect des libertés publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 2251 ‑ 2 ‑ 1. – Les exploitants de services publics de transport terrestre de voyageurs, ainsi que les autorités organisatrices de mobilité, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements algorithmiques automatisés sur les images issues de dispositifs de vidéoprotection installés à bord des véhicules, dans les gares, stations et infrastructures accessibles au public. Ces traitements ont pour seule finalité la détection automatique, en temps réel, de situations présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, notamment :
    Alinéa 3« 1° Dépôts d’objets abandonnés ;
    Alinéa 4« 2° Mouvements de foule anormaux ou paniques ;
    Alinéa 5« 3° Comportements violents ou agressifs ;
    Alinéa 7« Les traitements mentionnés au présent article ne peuvent en aucun cas recourir à des techniques d’identification biométrique ou de profilage des individus.
    Alinéa 8« Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 2251‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2251 ‑ 2 ‑ 1. – Les exploitants de services publics de transport terrestre de voyageurs, ainsi que les autorités organisatrices de mobilité, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements algorithmiques automatisés sur les images issues de dispositifs de vidéoprotection installés à bord des véhicules, dans les gares, stations et infrastructures accessibles au public. Ces traitements ont pour seule finalité la détection automatique, en temps réel, de situations présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, notamment : « 1° Dépôts d’objets abandonnés ; « 2° Mouvements de foule anormaux ou paniques ; « 3° Comportements violents ou agressifs ; « 4° Intrusions dans des zones interdites. « Les traitements mentionnés au présent article ne peuvent en aucun cas recourir à des techniques d’identification biométrique ou de profilage des individus. « Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53325.