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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) jouent un rôle clé dans la politique sportive nationale. Le CREPS de Vichy, en particulier, bénéficie d'un soutien important des collectivités locales, notamment de "Vichy Communauté", qui a investi dans ses infrastructures. Cependant, le cadre juridique actuel ne permet pas une gouvernance cohérente entre l'État et les collectivités, ce qui complique la gestion et freine l'adaptation du CREPS aux enjeux sportifs actuels. Cette proposition de loi vise à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy pendant cinq ans, avec la possibilité d'étendre ce modèle à d'autres sites si l'expérience est concluante.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) constituent des outils structurants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le cadre juridique actuel ne permet pas une gouvernance pleinement cohérente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« expérimenter, pour une durée de cinq ans, une gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit une expérimentation de cinq ans pour le CREPS de Vichy, qui sera régi par les règles des établissements publics de formation sportive, adaptées à ses spécificités. Le CREPS exercera des missions supplémentaires, comme le développement d'une offre universitaire et de services en médecine sportive. "Vichy Communauté" continuera à gérer les infrastructures et à fournir des ressources. Le conseil d'administration sera composé de représentants de la région, de "Vichy Communauté", du mouvement sportif, et de l'État. Le directeur du CREPS devra rendre compte à "Vichy Communauté". Un comité évaluera l'expérimentation et remettra un rapport au Parlement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« exerce, au nom de l’État, outre les missions prévues »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« dispose, pour l’accomplissement de ses missions, outre des ressources prévues »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« la composition du conseil d’administration du centre de ressources »
  5. [5] Article 8 · alinéa 2« un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le CREPS de Vichy bénéficiera d'une gouvernance unifiée, facilitant la coordination entre l'État et "Vichy Communauté". Le centre pourra développer de nouvelles missions, comme une offre universitaire et des services médicaux sportifs. "Vichy Communauté" continuera à gérer les infrastructures et à fournir des ressources humaines et financières. Le conseil d'administration inclura divers représentants, et le directeur devra rendre compte à "Vichy Communauté". Cette expérimentation pourrait servir de modèle pour d'autres sites si elle est jugée efficace.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« régie par les dispositions applicables aux établissements publics locaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Déployer une offre universitaire sur le territoire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« la composition du conseil d’administration du centre de ressources »
  5. [5] Article 8 · alinéa 2« un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un étudiant en sport à Vichy, souhaite suivre un cursus universitaire spécialisé. Avant, il devait se déplacer dans une autre ville pour cela. Avec la nouvelle gouvernance du CREPS, il peut désormais suivre ces cours directement à Vichy, grâce à l'offre universitaire développée en partenariat avec les établissements locaux. Cela facilite son parcours académique et sportif.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Déployer une offre universitaire sur le territoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54117.