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DéposéProposition de loi ordinaire

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) jouent un rôle clé dans la politique sportive nationale. Le CREPS de Vichy, en particulier, bénéficie d'un soutien important des collectivités locales, notamment de "Vichy Communauté", qui a investi dans ses infrastructures. Cependant, le cadre juridique actuel ne permet pas une gouvernance cohérente entre l'État et les collectivités, ce qui complique la gestion et freine l'adaptation du CREPS aux enjeux sportifs actuels. Cette proposition de loi vise à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy pendant cinq ans, avec la possibilité d'étendre ce modèle à d'autres sites si l'expérience est concluante.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) constituent des outils structurants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le cadre juridique actuel ne permet pas une gouvernance pleinement cohérente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« expérimenter, pour une durée de cinq ans, une gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit une expérimentation de cinq ans pour le CREPS de Vichy, qui sera régi par les règles des établissements publics de formation sportive, adaptées à ses spécificités. Le CREPS exercera des missions supplémentaires, comme le développement d'une offre universitaire et de services en médecine sportive. "Vichy Communauté" continuera à gérer les infrastructures et à fournir des ressources. Le conseil d'administration sera composé de représentants de la région, de "Vichy Communauté", du mouvement sportif, et de l'État. Le directeur du CREPS devra rendre compte à "Vichy Communauté". Un comité évaluera l'expérimentation et remettra un rapport au Parlement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« exerce, au nom de l’État, outre les missions prévues »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« dispose, pour l’accomplissement de ses missions, outre des ressources prévues »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« la composition du conseil d’administration du centre de ressources »
  5. [5] Article 8 · alinéa 2« un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le CREPS de Vichy bénéficiera d'une gouvernance unifiée, facilitant la coordination entre l'État et "Vichy Communauté". Le centre pourra développer de nouvelles missions, comme une offre universitaire et des services médicaux sportifs. "Vichy Communauté" continuera à gérer les infrastructures et à fournir des ressources humaines et financières. Le conseil d'administration inclura divers représentants, et le directeur devra rendre compte à "Vichy Communauté". Cette expérimentation pourrait servir de modèle pour d'autres sites si elle est jugée efficace.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« régie par les dispositions applicables aux établissements publics locaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Déployer une offre universitaire sur le territoire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« la composition du conseil d’administration du centre de ressources »
  5. [5] Article 8 · alinéa 2« un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un étudiant en sport à Vichy, souhaite suivre un cursus universitaire spécialisé. Avant, il devait se déplacer dans une autre ville pour cela. Avec la nouvelle gouvernance du CREPS, il peut désormais suivre ces cours directement à Vichy, grâce à l'offre universitaire développée en partenariat avec les établissements locaux. Cela facilite son parcours académique et sportif.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Déployer une offre universitaire sur le territoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) constituent des outils structurants d’appui au déploiement de la politique nationale du sport de haut niveau, de formation, d’accompagnement des parcours et de recherche et d’innovation, tout en participant à l’attractivité et au développement des territoires qui les accueillent.
    Alinéa 4Pour autant, le cadre juridique actuel ne permet pas une gouvernance pleinement cohérente entre les responsabilités exercées par l’État et celles assumées par les collectivités territoriales. La dissociation entre la propriété et l’exploitation des équipements, la gestion des personnels et la conduite des projets de développement limite la lisibilité de l’action publique, complexifie la prise de décision et freine les capacités d’adaptation du CREPS aux enjeux contemporains de la performance sportive.
    Alinéa 5Cette proposition de loi vise donc à expérimenter, pour une durée de cinq ans, une gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy, susceptible d’être étendue, à terme, à d’autres sites au niveau national présentant des enjeux comparables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est régi par les dispositions applicables aux établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire prévus à l’article L. 114‑1 du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy exerce, au nom de l’État, outre les missions prévues à l’article L. 114‑2 du code du sport, les missions suivantes :
    Alinéa 21° Déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy exerce, au nom de l’État, outre les missions prévues à l’article L. 114‑2 du code du sport, les missions suivantes : 1° Déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ; 2° Conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines mentionnés à l’article L. 114‑1 du code du sport ; 3° Développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif ; II. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy peut, au nom de l’établissement public de coopération intercommunale Vichy Communauté exercer les missions suivantes : 1° Assurer l’exploitation d’équipements sportifs et autres locaux dont l’établissement public de coopération intercommunale est propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l’article 7 fixe la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de cette exploitation ; 2° Participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ; 3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux. III. – L’établissement public de coopération intercommunale Vichy Communauté conserve la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et infrastructures dont l’exploitation est assurée par le centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy en application des dispositions du 1° du II du présent article ; 2° De l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et infrastructures ; 3° De l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et infrastructures ; 4° De l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et infrastructures.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy dispose, pour l’accomplissement de ses missions, outre des ressources prévues à l’article L. 114‑12 du code du sport, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l’établissement public de coopération intercommunale Vichy Communauté.
    Alinéa 2II. – L’établissement public de coopération intercommunale Vichy Communauté assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy exerçant les compétences mentionnées à l’article 2.
  5. Article 4

    Alinéa 1Par dérogation à l’article L. 114‑10 du code du sport, la composition du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy comprend vingt‑cinq membres :
    Lire Article 4 en entier
    Par dérogation à l’article L. 114‑10 du code du sport, la composition du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy comprend vingt‑cinq membres : 1° Quatre représentants de la région désignés par l’organe délibérant de la collectivité ; 2° Quatre représentants de l’établissement public de coopération intercommunale Vichy Communauté désignés par l’organe délibérant de l’établissement ; 3° Quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 5° Six représentants des personnels de l’État, de la région et de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre, élus à cette fin ; 6° Cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Le conseil d’administration est présidé par l’une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 4°.
  6. Article 8

    Alinéa 2Au plus tard un an avant la fin de l’expérimentation, un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des locaux. Il évalue également l’équilibre économique de la structure modifiée, l’évolution qualitative et quantitative des services rendus aux usagers et l’impact sur la qualité de vie au travail des agents publics.
    Lire Article 8 en entier
    Au plus tard un an après le début de l’expérimentation, le conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy adopte les modalités d’évaluation de la présente expérimentation ainsi que la composition du comité d’évaluation. Au plus tard un an avant la fin de l’expérimentation, un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des locaux. Il évalue également l’équilibre économique de la structure modifiée, l’évolution qualitative et quantitative des services rendus aux usagers et l’impact sur la qualité de vie au travail des agents publics.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54117.