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Bahnfrend · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à promouvoir le transport maritime utilisant la propulsion vélique, c'est-à-dire l'énergie du vent, pour réduire l'empreinte environnementale du secteur maritime. Le texte intervient dans un contexte où la décarbonation des transports est une priorité pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Actuellement, le transport maritime repose majoritairement sur des énergies fossiles, contribuant ainsi aux émissions polluantes. En intégrant des critères environnementaux dans les marchés publics et en soutenant financièrement les navires à propulsion vélique, le texte cherche à encourager l'innovation et l'adoption de technologies plus durables dans le secteur maritime.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l’énergie du vent »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte des incidences environnementales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour favoriser l'utilisation de la propulsion vélique dans le transport maritime. L'article 1 définit les navires à propulsion vélique et leurs catégories. L'article 2 impose que les marchés publics prennent en compte l'impact environnemental des navires. L'article 3 modifie le code des impôts pour encourager l'installation d'équipements véliques. L'article 4 propose une expérimentation de trois ans pour délivrer des certificats d'économies d'énergie aux navires véliques. L'article 5 crée un fonds pour soutenir la décarbonation du transport maritime. Enfin, les articles 6 et 7 prévoient des allègements fiscaux pour les transports utilisant la propulsion vélique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l’énergie du vent »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte des incidences environnementales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les navires utilisant la propulsion vélique bénéficieront de plusieurs avantages. Les marchés publics devront intégrer des critères environnementaux, favorisant les navires à propulsion vélique. Les entreprises pourront déduire fiscalement les coûts liés à l'installation de ces équipements. Une expérimentation permettra de délivrer des certificats d'économies d'énergie pour ces navires. Un fonds soutiendra la décarbonation du secteur maritime. Enfin, des allègements fiscaux seront accordés pour le transport de certaines marchandises sur des navires véliques. Ces mesures visent à encourager l'adoption de technologies plus durables dans le transport maritime.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte des incidences environnementales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 175pour
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Groupe par groupe

  • RNPour

    40 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 27 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    26 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    18 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    15 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 6541

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6541 : 175 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 5000 ‑ 2 ‑ 3 . – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour assurer sa propulsion.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000 ‑ 2 ‑ 3 . – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour assurer sa propulsion. « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1À compter du 1 er janvier 2027, lorsqu’un marché public a pour objet l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement de navires ou de services de transport maritime, les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte des incidences environnementales des navires sur l’ensemble du cycle de vie de ceux‑ci ainsi que, lorsque les caractéristiques techniques et opérationnelles des besoins le permettent, de la possibilité de recourir à des solutions de propulsion vélique ou de propulsion assistée par le vent.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    À compter du 1 er janvier 2027, lorsqu’un marché public a pour objet l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement de navires ou de services de transport maritime, les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte des incidences environnementales des navires sur l’ensemble du cycle de vie de ceux‑ci ainsi que, lorsque les caractéristiques techniques et opérationnelles des besoins le permettent, de la possibilité de recourir à des solutions de propulsion vélique ou de propulsion assistée par le vent. Ces incidences sont appréciées notamment au regard de la fabrication des principales composantes du navire, de son assemblage ainsi que des lieux de production et de maintenance, dont les opérations de réparation des éléments constitutifs, et des conditions de leur acheminement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodes d’évaluation de l’empreinte environnementale et les conditions d’appréciation de la compatibilité technique et opérationnelle des solutions de propulsion proposées.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52208.