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Outre-mer
DéposéProposition de loi ordinaire

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la sécurité des transports scolaires à Mayotte, où les autocars sont souvent victimes d'agressions, notamment de jets de pierres. Ces incidents mettent en danger les conducteurs et les élèves. Le texte propose de réintroduire un article censuré par le Conseil Constitutionnel dans une loi précédente, après l'avoir modifié pour répondre aux critiques. L'objectif est d'autoriser l'installation de caméras embarquées sur les véhicules scolaires pour prévenir les violences et faciliter l'identification des auteurs. Le dispositif est encadré pour respecter la vie privée et les libertés individuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« répondre à la situation particulièrement préoccupante de la sécurité des transports scolaires à Mayotte »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les autocars transportant des élèves font régulièrement l’objet d’agressions extérieures »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« autoriser des outils adaptés permettant à la fois, de prévenir les violences »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« strictement encadré afin de garantir le respect de la vie privée »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un article 13 bis à la loi sur la sûreté dans les transports, autorisant les opérateurs de transport à Mayotte à équiper les véhicules scolaires de caméras frontales et latérales. Ces caméras enregistrent les abords immédiats des véhicules en cas d'incident menaçant la sécurité. Les images sont limitées à la voie publique et ne peuvent être consultées que par les forces de l'ordre ou l'autorité judiciaire. Les enregistrements sont effacés après trente jours, sauf en cas de procédure judiciaire. Une signalétique informe le public de la présence des caméras, et un décret précisera les modalités d'application.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les opérateurs de transport sont autorisés à équiper leurs véhicules »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ne puissent capter que des images prises sur la voie publique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« consultés que par les services de police, de gendarmerie ou l’autorité judiciaire »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« effacés au bout de trente jours »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 7« Le public est informé, par une signalétique spécifique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les véhicules de transport scolaire à Mayotte pourront être équipés de caméras pour enregistrer les incidents menaçant la sécurité. Cela permettra aux forces de l'ordre d'avoir accès à des preuves visuelles pour identifier les auteurs d'agressions. Les enregistrements seront effacés après trente jours, sauf s'ils sont utilisés dans une enquête. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« équiper leurs véhicules de transport en commun affectés au transport scolaire de caméras »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« consultés que par les services de police, de gendarmerie ou l’autorité judiciaire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« effacés au bout de trente jours »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Fatima, conductrice de bus scolaire à Mayotte, subit régulièrement des jets de pierres. Avant, elle n'avait aucun moyen de prouver ces agressions. Avec le nouveau dispositif, son bus est équipé de caméras qui enregistrent les incidents. Les images sont transmises aux forces de l'ordre, facilitant l'identification des auteurs. Les enregistrements sont effacés après trente jours, sauf si une enquête est en cours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« équiper leurs véhicules de transport en commun affectés au transport scolaire de caméras »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« consultés que par les services de police, de gendarmerie ou l’autorité judiciaire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« effacés au bout de trente jours »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à répondre à la situation particulièrement préoccupante de la sécurité des transports scolaires à Mayotte en rétablissant, dans la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l’article 13 précédemment censuré par le Conseil Constitutionnel ( [1] ) , après l’avoir modifié pour répondre à ses griefs.
    Alinéa 3Depuis plusieurs années, les autocars transportant des élèves font régulièrement l’objet d’agressions extérieures, notamment de jets de pierres, mettant gravement en danger la vie des conducteurs comme des enfants transportés.
    Alinéa 4Face à cette situation exceptionnelle, il devient indispensable d’autoriser des outils adaptés permettant à la fois, de prévenir les violences et de faciliter l’identification des auteurs et l’intervention des forces de l’ordre. L’installation de caméras frontales et latérales embarquées répond à cet objectif : ces dispositifs permettent de capter et d’enregistrer les images des abords immédiats des bus lorsque survient ou menace de survenir un incident mettant en danger le conducteur ou les passagers.
    Alinéa 5Ce dispositif est strictement encadré afin de garantir le respect de la vie privée et des libertés individuelles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 13 bis. – I. – À Mayotte, les opérateurs de transport sont autorisés à équiper leurs véhicules de transport en commun affectés au transport scolaire de caméras frontales et latérales, exclusivement destinées à capter et enregistrer les images des abords immédiats de ces véhicules lorsque se produit ou est susceptible de se produire, depuis la voie publique, un incident de nature à porter atteinte à la sécurité du conducteur ou des passagers.
    Alinéa 3« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne puissent capter que des images prises sur la voie publique, à l’exclusion d’images de l’intérieur des domiciles et de leurs entrées.
    Alinéa 5« II. – Les enregistrements ne peuvent être consultés que par les services de police, de gendarmerie ou l’autorité judiciaire.
    Alinéa 6« III. – Les enregistrements sont effacés au bout de trente jours, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire.
    Alinéa 7« IV. – Le public est informé, par une signalétique spécifique, que le véhicule de transport est équipé d’une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 13 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé : « Art. 13 bis. – I. – À Mayotte, les opérateurs de transport sont autorisés à équiper leurs véhicules de transport en commun affectés au transport scolaire de caméras frontales et latérales, exclusivement destinées à capter et enregistrer les images des abords immédiats de ces véhicules lorsque se produit ou est susceptible de se produire, depuis la voie publique, un incident de nature à porter atteinte à la sécurité du conducteur ou des passagers. « Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne puissent capter que des images prises sur la voie publique, à l’exclusion d’images de l’intérieur des domiciles et de leurs entrées. « Le déclenchement des caméras embarquées est strictement limité à la durée de l’incident ou du risque d’incident mentionné au premier alinéa. « II. – Les enregistrements ne peuvent être consultés que par les services de police, de gendarmerie ou l’autorité judiciaire. « III. – Les enregistrements sont effacés au bout de trente jours, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire. « IV. – Le public est informé, par une signalétique spécifique, que le véhicule de transport est équipé d’une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. « V. – Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] CC, 24 avril 2025, n° 2025-878 DC.
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