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Outre-mer
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Outre-merSportTransports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la sécurité des transports scolaires à Mayotte, où les autocars sont souvent victimes d'agressions, notamment de jets de pierres. Ces incidents mettent en danger les conducteurs et les élèves. Le texte propose de réintroduire un article censuré par le Conseil Constitutionnel dans une loi précédente, après l'avoir modifié pour répondre aux critiques. L'objectif est d'autoriser l'installation de caméras embarquées sur les véhicules scolaires pour prévenir les violences et faciliter l'identification des auteurs. Le dispositif est encadré pour respecter la vie privée et les libertés individuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« répondre à la situation particulièrement préoccupante de la sécurité des transports scolaires à Mayotte »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les autocars transportant des élèves font régulièrement l’objet d’agressions extérieures »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« autoriser des outils adaptés permettant à la fois, de prévenir les violences »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« strictement encadré afin de garantir le respect de la vie privée »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un article 13 bis à la loi sur la sûreté dans les transports, autorisant les opérateurs de transport à Mayotte à équiper les véhicules scolaires de caméras frontales et latérales. Ces caméras enregistrent les abords immédiats des véhicules en cas d'incident menaçant la sécurité. Les images sont limitées à la voie publique et ne peuvent être consultées que par les forces de l'ordre ou l'autorité judiciaire. Les enregistrements sont effacés après trente jours, sauf en cas de procédure judiciaire. Une signalétique informe le public de la présence des caméras, et un décret précisera les modalités d'application.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les opérateurs de transport sont autorisés à équiper leurs véhicules »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« ne puissent capter que des images prises sur la voie publique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« consultés que par les services de police, de gendarmerie ou l’autorité judiciaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« effacés au bout de trente jours »
  5. [5] Article 1 · alinéa 7« Le public est informé, par une signalétique spécifique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les véhicules de transport scolaire à Mayotte pourront être équipés de caméras pour enregistrer les incidents menaçant la sécurité. Cela permettra aux forces de l'ordre d'avoir accès à des preuves visuelles pour identifier les auteurs d'agressions. Les enregistrements seront effacés après trente jours, sauf s'ils sont utilisés dans une enquête. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« équiper leurs véhicules de transport en commun affectés au transport scolaire de caméras »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« consultés que par les services de police, de gendarmerie ou l’autorité judiciaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« effacés au bout de trente jours »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Fatima, conductrice de bus scolaire à Mayotte, subit régulièrement des jets de pierres. Avant, elle n'avait aucun moyen de prouver ces agressions. Avec le nouveau dispositif, son bus est équipé de caméras qui enregistrent les incidents. Les images sont transmises aux forces de l'ordre, facilitant l'identification des auteurs. Les enregistrements sont effacés après trente jours, sauf si une enquête est en cours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« équiper leurs véhicules de transport en commun affectés au transport scolaire de caméras »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« consultés que par les services de police, de gendarmerie ou l’autorité judiciaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« effacés au bout de trente jours »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53398.