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Sport
BC NDP · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Prochain examen : 27 mai 2026

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Sport
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les entreprises privées pour financer des équipements sportifs. Actuellement, les collectivités locales sont les principaux financeurs du sport en France, avec un budget de 12 milliards d'euros par an, bien au-delà du ministère des Sports. Cependant, malgré des initiatives comme le plan 5 000 équipements sportifs lancé après les Jeux Olympiques de Paris 2024, il existe encore des besoins non satisfaits en matière d'accès aux équipements sportifs. La proposition de loi cherche à pallier ces insuffisances en facilitant les partenariats public-privé, permettant ainsi aux collectivités de soutenir des investissements privés par des subventions, en échange de créneaux d'utilisation des équipements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les collectivités financent le sport à hauteur de 12 milliards d’euros par an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plan 5 000 équipements sportifs a été lancé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« trouver de nouvelles manières de financer des équipements indispensables »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permettra aux collectivités d’accompagner un investissement privé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code du sport permettant aux collectivités territoriales de subventionner des entreprises privées pour l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs. En contrepartie, ces entreprises doivent réserver des créneaux horaires d'utilisation de ces équipements aux collectivités, pour une durée au moins égale à celle de l'amortissement de l'équipement, sans dépasser trente ans. Les subventions ne peuvent excéder 50 % du coût total de l'équipement. Une convention entre les parties précisera les modalités de subvention, d'utilisation des créneaux, et les sanctions en cas de non-respect des engagements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« ne peut excéder 50 % de ce coût »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Les relations entre, d’une part, les collectivités territoriales »
  5. [5] Article 1 · alinéa 10« Les sanctions applicables en cas de manquement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités territoriales pourront subventionner des projets privés d'équipements sportifs, ce qui pourrait augmenter le nombre d'équipements disponibles. Les entreprises privées devront réserver des créneaux d'utilisation pour les collectivités, proportionnels à la subvention reçue, pour une durée correspondant à l'amortissement de l'équipement, sans dépasser trente ans. Cela pourrait faciliter l'accès des clubs et des scolaires à de nouveaux équipements. Les modalités de ces partenariats seront définies par une convention, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des engagements par les entreprises privées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« proportionnels à la part représentée par les subventions publiques »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« Les sanctions applicables en cas de manquement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, souhaite construire un nouveau gymnase. Avant la loi, il devait financer seul le projet. Avec la nouvelle loi, il peut subventionner une entreprise privée pour construire le gymnase. En échange, l'entreprise réserve des créneaux pour les écoles locales, proportionnels à la subvention, pendant la durée d'amortissement du gymnase, sans dépasser trente ans.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54138.