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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les entreprises privées pour financer des équipements sportifs. Actuellement, les collectivités locales sont les principaux financeurs du sport en France, avec un budget de 12 milliards d'euros par an, bien au-delà du ministère des Sports. Cependant, malgré des initiatives comme le plan 5 000 équipements sportifs lancé après les Jeux Olympiques de Paris 2024, il existe encore des besoins non satisfaits en matière d'accès aux équipements sportifs. La proposition de loi cherche à pallier ces insuffisances en facilitant les partenariats public-privé, permettant ainsi aux collectivités de soutenir des investissements privés par des subventions, en échange de créneaux d'utilisation des équipements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les collectivités financent le sport à hauteur de 12 milliards d’euros par an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« plan 5 000 équipements sportifs a été lancé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« trouver de nouvelles manières de financer des équipements indispensables »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permettra aux collectivités d’accompagner un investissement privé »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code du sport permettant aux collectivités territoriales de subventionner des entreprises privées pour l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs. En contrepartie, ces entreprises doivent réserver des créneaux horaires d'utilisation de ces équipements aux collectivités, pour une durée au moins égale à celle de l'amortissement de l'équipement, sans dépasser trente ans. Les subventions ne peuvent excéder 50 % du coût total de l'équipement. Une convention entre les parties précisera les modalités de subvention, d'utilisation des créneaux, et les sanctions en cas de non-respect des engagements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« ne peut excéder 50 % de ce coût »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« Les relations entre, d’une part, les collectivités territoriales »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 10« Les sanctions applicables en cas de manquement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les collectivités territoriales pourront subventionner des projets privés d'équipements sportifs, ce qui pourrait augmenter le nombre d'équipements disponibles. Les entreprises privées devront réserver des créneaux d'utilisation pour les collectivités, proportionnels à la subvention reçue, pour une durée correspondant à l'amortissement de l'équipement, sans dépasser trente ans. Cela pourrait faciliter l'accès des clubs et des scolaires à de nouveaux équipements. Les modalités de ces partenariats seront définies par une convention, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des engagements par les entreprises privées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« proportionnels à la part représentée par les subventions publiques »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« Les sanctions applicables en cas de manquement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, souhaite construire un nouveau gymnase. Avant la loi, il devait financer seul le projet. Avec la nouvelle loi, il peut subventionner une entreprise privée pour construire le gymnase. En échange, l'entreprise réserve des créneaux pour les écoles locales, proportionnels à la subvention, pendant la durée d'amortissement du gymnase, sans dépasser trente ans.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Lorsque l’on parle sport, développement du sport et financement du sport en France, on omet bien trop souvent que les collectivités locales, notamment le bloc communal, en sont de loin le premier financeur. Selon l’Observatoire du sport en France de la BPCE, les collectivités financent le sport à hauteur de 12 milliards d’euros par an, loin devant le ministère des sports et ses 500 millions d’euros de budget.
    Alinéa 4Pour accompagner et prolonger l’élan des Jeux Olympiques (JO) de Paris 2024 le plan 5 000 équipements sportifs a été lancé afin de soutenir les collectivités. Si nous ne pouvons que louer l’initiative, il faut tout de même constater que cette politique distributive, qui confine parfois au saupoudrage, n’a pas permis de répondre à un certain nombre de besoins en matière d’accès aux clubs à de nouveaux créneaux ou d’accès aux scolaires à de nouveaux sports en raison d’un manque d’équipement sportif. Cela explique en partie l’évolution relative du nombre d’adhérent dans certains clubs à l’issue des JO.
    Alinéa 5À l’heure où l’ensemble des administrations publiques doivent se montrer prudentes en matière de dépenses, il nous incombe de trouver de nouvelles manières de financer des équipements indispensables à la diffusion du sport. L’un de ces moyens repose sur le principe du partenariat public‑privé qui est aujourd’hui confiné à des possibilités soit restreintes comme la subvention d’investissement aux seuls sociétés sportives, c’est‑à‑dire les sociétés des clubs sportifs, ou coûteuses pour les finances des collectivités comme l’achat d’espaces ou de créneaux qui se retrouvent in fine dans leur budget de fonctionnement.
    Alinéa 6Cette proposition de loi a donc pour objectif d’ouvrir la voie à un nouveau dispositif qui permettra aux collectivités d’accompagner un investissement privé par le biais d’une subvention d’investissement. La contrepartie de cette subvention sera l’obtention de créneaux ou d’espaces au sein du nouvel équipement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 113 ‑ 3 ‑ 1. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques à des personnes morales de droit privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs utiles à l’exécution des missions d’intérêt général visées à l’article L. 113‑2 du présent code.
    Alinéa 3« Les personnes morales de droit privé bénéficiant de ces subventions réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs aux collectivités territoriales ou leurs groupements, ou aux bénéficiaires qu’ils désignent, pendant une durée au moins égale à la durée d’amortissement comptable de ces équipements sportifs par les collectivités territoriales ou leurs groupements, sans pouvoir excéder trente ans.
    Alinéa 4« Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée par les subventions publiques dans le coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs.
    Alinéa 5« Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces subventions publiques sont versées ainsi que la part maximale qu’elles représentent par rapport au coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs, laquelle ne peut excéder 50 % de ce coût.
    Alinéa 6« II. – Les relations entre, d’une part, les collectivités territoriales ou leurs groupements et, d’autre part, les personnes morales de droit privé bénéficiant des subventions publiques visées au I font l’objet d’une convention précisant notamment :
    Alinéa 10« 4° Les sanctions applicables en cas de manquement des personnes morales de droit privé à leurs engagements. Ces sanctions peuvent prévoir le remboursement, total ou partiel, des subventions publiques versées ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 113‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 3 ‑ 1. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder des subventions publiques à des personnes morales de droit privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs utiles à l’exécution des missions d’intérêt général visées à l’article L. 113‑2 du présent code. « Les personnes morales de droit privé bénéficiant de ces subventions réservent des créneaux horaires d’utilisation de ces équipements sportifs aux collectivités territoriales ou leurs groupements, ou aux bénéficiaires qu’ils désignent, pendant une durée au moins égale à la durée d’amortissement comptable de ces équipements sportifs par les collectivités territoriales ou leurs groupements, sans pouvoir excéder trente ans. « Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée par les subventions publiques dans le coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces subventions publiques sont versées ainsi que la part maximale qu’elles représentent par rapport au coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs, laquelle ne peut excéder 50 % de ce coût. « II. – Les relations entre, d’une part, les collectivités territoriales ou leurs groupements et, d’autre part, les personnes morales de droit privé bénéficiant des subventions publiques visées au I font l’objet d’une convention précisant notamment : « 1° Le montant des subventions publiques versées, leurs modalités de versement et la part représentée par ces subventions dans coût total estimé de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs ; « 2° Le volume horaire et les modalités de mise à disposition des créneaux d’utilisation ; « 3° Les modalités de contrôle des engagements pris par les personnes morales de droit privé ; « 4° Les sanctions applicables en cas de manquement des personnes morales de droit privé à leurs engagements. Ces sanctions peuvent prévoir le remboursement, total ou partiel, des subventions publiques versées ; « 5° Les conditions de l’éventuelle prolongation de ces conventions. « III. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54138.