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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutte contre le piratage des événements sportifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le piratage des événements sportifs en direct est devenu un problème majeur pour l'écosystème sportif français, affectant à la fois le sport professionnel et amateur. La valeur des droits audiovisuels est cruciale pour la viabilité économique des compétitions et des clubs. Le piratage entraîne une perte de revenus significative, impactant les finances publiques et la solidarité entre le sport professionnel et amateur. La loi du 25 octobre 2021 a renforcé la lutte contre la diffusion illicite, mais les pratiques de piratage ont évolué, rendant les outils actuels moins efficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le piratage en temps réel lors des diffusions sportives en direct, en réponse à l'urgence de stabiliser le cadre opérationnel avant les championnats de juillet 2026.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le piratage des contenus audiovisuels sportifs, en particulier lors des diffusions en direct, constitue désormais une menace structurelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette destruction de valeur affecte d’abord le sport professionnel, dont l’équilibre économique dépend largement de la commercialisation des droits. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a marqué une étape importante »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« l’outil actuel, s’il demeure utile, ne présente plus l’agilité nécessaire pour traiter des flux « en volume » et « en temps réel » »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« la filière des ayants droit doit disposer d’un cadre opérationnel stabilisé avant le début des championnats de juillet 2026 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions sportives en direct. L'article 1 modifie le code du sport pour permettre des blocages en temps réel pendant les diffusions, en élargissant le champ des acteurs pouvant agir et en créant de nouveaux articles. Les titulaires de droits doivent transmettre des données d'identification à l'Arcom pour exécuter les mesures de blocage. L'article 1 prévoit aussi des voies de recours et des sanctions pénales pour les opérateurs de services illicites. L'article 2 adapte le dispositif pour les territoires d'outre-mer. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« L’article 1 renforce la lutte contre le piratage des retransmissions sportives en direct »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« les titulaires de droits communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 16« peut introduire devant le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 27« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les titulaires de droits sportifs pourront demander le blocage en temps réel des sites diffusant illégalement des événements sportifs en direct. L'Arcom jouera un rôle central en contrôlant et facilitant ces blocages. Les sanctions pour les opérateurs de services illicites seront renforcées, avec des peines allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, voire plus en cas de bande organisée. Les mesures s'appliqueront également dans les territoires d'outre-mer. La loi vise à être opérationnelle avant les championnats de juillet 2026, assurant ainsi une protection accrue des droits audiovisuels pendant les compétitions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« les titulaires de droits communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 27« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 34« Lorsque les délits prévus aux I à III ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« la filière des ayants droit doit disposer d’un cadre opérationnel stabilisé avant le début des championnats de juillet 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un site de streaming illégal, diffuse des matchs de football en direct. Avant la loi, il pouvait contourner les blocages en changeant rapidement de serveur. Avec la nouvelle loi, l'Arcom peut bloquer son site en temps réel pendant les matchs, rendant ses contournements inefficaces. Paul risque désormais trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour diffusion illégale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« les titulaires de droits communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 27« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le piratage des contenus audiovisuels sportifs, en particulier lors des diffusions en direct, constitue désormais une menace structurelle pour l’écosystème sportif français, professionnel comme amateur. La valeur des droits audiovisuels est un déterminant majeur de la viabilité économique des compétitions, du fonctionnement des clubs, et de la capacité de l’ensemble de la filière à investir durablement.
    Alinéa 4Cette destruction de valeur affecte d’abord le sport professionnel, dont l’équilibre économique dépend largement de la commercialisation des droits. Elle rejaillit ensuite sur le sport amateur, notamment au regard des mécanismes de solidarité et du financement public‑privé de la politique sportive.
    Alinéa 9La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a marqué une étape importante, en renforçant les outils de lutte contre la diffusion illicite et en confortant le rôle de l’Arcom.
    Alinéa 11Autrement dit, l’outil actuel, s’il demeure utile, ne présente plus l’agilité nécessaire pour traiter des flux « en volume » et « en temps réel », dans un contexte où l’efficacité se joue pendant la compétition elle‑même.
    Alinéa 17Or la filière des ayants droit doit disposer d’un cadre opérationnel stabilisé avant le début des championnats de juillet 2026, afin que les outils techniques et procéduraux puissent être pleinement mobilisés dès la reprise des compétitions. Cette contrainte de calendrier fonde l’urgence de la présente proposition de loi.
    Alinéa 21L’article 1 renforce la lutte contre le piratage des retransmissions sportives en direct en modifiant l’article L. 333‑10 du code du sport et en créant de nouveaux articles L. 333‑12 à L. 333‑15. Il élargit d’abord le champ des acteurs pouvant agir en visant non seulement les ligues professionnelles, mais aussi les sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, et précise que le dispositif s’applique aux manifestations comme aux compétitions sportives.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 7« III bis . – Lorsque l’ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l’Autorité, les données d’identification permettant d’assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l’accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance.
    Alinéa 16« Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l’objet d’une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l’irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l’Autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l’objet de la mesure de blocage.
    Alinéa 27« Art. L. 333 ‑ 13 . – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation :
    Alinéa 34« IV. – Lorsque les délits prévus aux I à III ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53707.