Sport

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Lutte contre le piratage des événements sportifs

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le piratage des événements sportifs en direct est devenu un problème majeur pour l'écosystème sportif français, affectant à la fois le sport professionnel et amateur. La valeur des droits audiovisuels est cruciale pour la viabilité économique des compétitions et des clubs. Le piratage entraîne une perte de revenus significative, impactant les finances publiques et la solidarité entre le sport professionnel et amateur. La loi du 25 octobre 2021 a renforcé la lutte contre la diffusion illicite, mais les pratiques de piratage ont évolué, rendant les outils actuels moins efficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le piratage en temps réel lors des diffusions sportives en direct, en réponse à l'urgence de stabiliser le cadre opérationnel avant les championnats de juillet 2026.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le piratage des contenus audiovisuels sportifs, en particulier lors des diffusions en direct, constitue désormais une menace structurelle »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette destruction de valeur affecte d’abord le sport professionnel, dont l’équilibre économique dépend largement de la commercialisation des droits. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 9« La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a marqué une étape importante »
[4] Exposé des motifs · alinéa 11« l’outil actuel, s’il demeure utile, ne présente plus l’agilité nécessaire pour traiter des flux « en volume » et « en temps réel » »
[5] Exposé des motifs · alinéa 17« la filière des ayants droit doit disposer d’un cadre opérationnel stabilisé avant le début des championnats de juillet 2026 »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions sportives en direct. L'article 1 modifie le code du sport pour permettre des blocages en temps réel pendant les diffusions, en élargissant le champ des acteurs pouvant agir et en créant de nouveaux articles. Les titulaires de droits doivent transmettre des données d'identification à l'Arcom pour exécuter les mesures de blocage. L'article 1 prévoit aussi des voies de recours et des sanctions pénales pour les opérateurs de services illicites. L'article 2 adapte le dispositif pour les territoires d'outre-mer. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 21« L’article 1 renforce la lutte contre le piratage des retransmissions sportives en direct »
[2] Article 1 · alinéa 7« les titulaires de droits communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
[3] Article 1 · alinéa 16« peut introduire devant le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours »
[4] Article 1 · alinéa 27« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public »
[5] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les titulaires de droits sportifs pourront demander le blocage en temps réel des sites diffusant illégalement des événements sportifs en direct. L'Arcom jouera un rôle central en contrôlant et facilitant ces blocages. Les sanctions pour les opérateurs de services illicites seront renforcées, avec des peines allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, voire plus en cas de bande organisée. Les mesures s'appliqueront également dans les territoires d'outre-mer. La loi vise à être opérationnelle avant les championnats de juillet 2026, assurant ainsi une protection accrue des droits audiovisuels pendant les compétitions.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« les titulaires de droits communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
[2] Article 1 · alinéa 27« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »
[3] Article 1 · alinéa 34« Lorsque les délits prévus aux I à III ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement »
[4] Exposé des motifs · alinéa 17« la filière des ayants droit doit disposer d’un cadre opérationnel stabilisé avant le début des championnats de juillet 2026 »

ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un site de streaming illégal, diffuse des matchs de football en direct. Avant la loi, il pouvait contourner les blocages en changeant rapidement de serveur. Avec la nouvelle loi, l'Arcom peut bloquer son site en temps réel pendant les matchs, rendant ses contournements inefficaces. Paul risque désormais trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour diffusion illégale.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« les titulaires de droits communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
[2] Article 1 · alinéa 27« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53707.