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Sport
Peulle · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

Sport
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer la publicité pour les paris sportifs en réponse à l'augmentation significative de cette pratique en France, qui a été multipliée par 2,8 en cinq ans. Le secteur a connu une forte expansion, avec des dépenses publicitaires atteignant 639 millions d'euros en 2025, et une prévision de 785 millions d'euros pour 2026. Cette situation soulève des préoccupations, notamment concernant l'exposition des jeunes aux publicités, qui a conduit à des comportements de jeu problématiques. Le cadre réglementaire actuel est jugé insuffisant pour faire face à ces enjeux, d'où la nécessité d'une intervention législative.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la pratique des paris sportifs a connu une expansion fulgurante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les opérateurs ont consenti des dépenses promotionnelles records d’environ 639 millions d’euros en 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 62 % des joueurs déclarent avoir parié à cause des publicités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le cadre réglementaire actuel ne permet pas de répondre à l’ampleur de ces enjeux »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure pour encadrer la publicité des opérateurs de jeux d'argent. Il autorise la communication commerciale uniquement sur des supports spécifiques, tels que la presse écrite (hors publications pour la jeunesse), la télévision et la radio (sous certaines conditions), et les sites internet des opérateurs agréés. Il interdit la promotion par des influenceurs, la mention de gains financiers, et l'utilisation de personnalités publiques. L'article 2 modifie l'article L. 324-9 pour permettre aux associations de lutter contre les dérives publicitaires en agissant en justice.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Ces communications ne peuvent intervenir que sur les supports et dans les conditions suivantes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Est interdite toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard sur les services de communications électroniques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« les mots : « prévues à l’article L. 324‑8 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent code » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la publicité pour les paris sportifs sera strictement encadrée. Les opérateurs ne pourront communiquer que sur des supports spécifiques, et toute promotion sur les réseaux sociaux sera interdite. Les influenceurs ne pourront pas faire la promotion des paris sportifs, et les messages publicitaires devront inclure des avertissements sur le jeu excessif. Les associations pourront agir en justice contre les dérives publicitaires, renforçant ainsi le contrôle citoyen. Ces mesures visent à réduire l'exposition des jeunes et à limiter les comportements de jeu problématiques.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant de 20 ans, suit régulièrement des matchs de football. Avant l'adoption de cette loi, il était souvent exposé à des publicités pour des paris sportifs sur les réseaux sociaux et à la télévision, ce qui l'incitait à parier. Avec la nouvelle réglementation, ces publicités seront interdites sur les réseaux sociaux, et il ne verra plus de promotions pendant les retransmissions sportives. Cela pourrait réduire son envie de parier, car il ne sera plus exposé à ces messages incitatifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« Est interdite toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard sur les services de communications électroniques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« la diffusion durant le quart d’heure précédant et le quart d’heure suivant un événement sportif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54452.