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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer la publicité pour les paris sportifs en réponse à l'augmentation significative de cette pratique en France depuis l'ouverture à la concurrence en 2010. Les paris sportifs sont devenus la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée, avec une forte augmentation des mises et des dépenses publicitaires. En 2025, les opérateurs ont dépensé environ 639 millions d'euros en publicité, ciblant particulièrement les jeunes. Cette situation soulève des préoccupations concernant l'exposition des mineurs et les effets néfastes du jeu excessif. Le cadre réglementaire actuel est jugé insuffisant pour faire face à ces enjeux, d'où la nécessité d'une intervention législative.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la pratique des paris sportifs a connu une expansion fulgurante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les opérateurs ont consenti des dépenses promotionnelles records d’environ 639 millions d’euros en 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 62 % des joueurs déclarent avoir parié à cause des publicités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« le cadre réglementaire actuel ne permet pas de répondre à l’ampleur de ces enjeux »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 8« près de 1,16 million de joueurs présentent une pratique problématique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure pour encadrer la publicité des paris sportifs. Il autorise la communication commerciale uniquement sur des supports spécifiques, tels que la presse écrite (hors publications pour la jeunesse), la télévision et la radio (sous certaines conditions), ainsi que sur les sites internet des opérateurs agréés. La promotion par des influenceurs est interdite, tout comme la mention de gains financiers et les offres de gratifications. L'article 2 permet aux associations de lutter contre les dérives publicitaires en leur donnant le droit d'agir en justice. Ces mesures visent à protéger les jeunes et à réduire les risques liés au jeu excessif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Ces communications ne peuvent intervenir que sur les supports et dans les conditions suivantes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Est interdite toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« À la première phrase de l’article L. 324‑9 du code de la sécurité intérieure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la publicité pour les paris sportifs sera strictement encadrée. Les opérateurs ne pourront plus faire de publicité sur les réseaux sociaux ou par le biais d'influenceurs. Les communications autorisées devront inclure un message de mise en garde contre le jeu excessif. Les mentions de gains financiers et les offres incitatives seront interdites. Les associations pourront agir en justice contre les publicités jugées abusives, renforçant ainsi le contrôle citoyen. Ces mesures visent à protéger les jeunes et à limiter l'impact négatif des paris sportifs sur la santé publique.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 16 ans, est passionné de football et suit régulièrement les matchs à la télévision. Avant l'adoption de cette loi, il était souvent exposé à des publicités pour des paris sportifs pendant les matchs, ce qui l'incitait à parier. Avec la nouvelle réglementation, ces publicités seront interdites pendant les retransmissions sportives, et Lucas ne sera plus influencé par ces messages. De plus, les influenceurs ne pourront plus promouvoir les paris, ce qui réduit encore son exposition. Cela pourrait contribuer à diminuer son intérêt pour les paris sportifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« la diffusion durant le quart d’heure précédant et le quart d’heure suivant un événement sportif »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54452.