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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la sécurité dans les transports collectifs, notamment scolaires, en réponse à des incidents récents impliquant des conducteurs sous l'emprise de substances. Actuellement, le droit ne distingue pas suffisamment les infractions commises par des conducteurs professionnels de transport en commun, malgré la responsabilité accrue qu'ils portent. Un cas récent dans les Alpes-Maritimes a mis en lumière la nécessité de sanctions plus dissuasives pour ces professionnels. Le texte propose donc de créer une circonstance aggravante spécifique pour ces infractions, afin de mieux protéger les passagers, en particulier les enfants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants n’est jamais anodine. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« condamnation d’un chauffeur de bus scolaire contrôlé positif aux stupéfiants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« lorsqu’un conducteur professionnel met sciemment en danger la vie de passagers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« peines pénales encourues, qui peuvent désormais atteindre cinq ans d’emprisonnement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une circonstance aggravante pour les infractions de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants par des conducteurs de transports collectifs. Les peines peuvent atteindre cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Des peines complémentaires incluent l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant cinq à dix ans, et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle de conduite de transport collectif pendant dix ans maximum. Le juge peut réduire la durée d'interdiction de permis à moins de cinq ans, avec une motivation spéciale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« crée une circonstance aggravante lorsque les infractions de conduite »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« interdiction d’exercer toute activité professionnelle comportant la conduite »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les conducteurs de transports collectifs, notamment scolaires, seront soumis à des sanctions plus sévères en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Les peines de prison et d'amende seront augmentées, et des interdictions professionnelles seront imposées. Cela vise à dissuader les comportements dangereux et à renforcer la sécurité des passagers. Les juges auront la possibilité de moduler certaines peines, mais l'objectif est de garantir que les conducteurs respectent des normes strictes de sobriété.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« peines pénales encourues, qui peuvent désormais atteindre cinq ans »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« interdiction d’exercer toute activité professionnelle comportant la conduite »
ExempleCas concret avant/après

Jean, chauffeur de bus scolaire, est contrôlé positif aux stupéfiants. Avant, il risquait des sanctions standard. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à cinq ans de prison, 75 000 euros d'amende, et perdre son permis pour dix ans. Il serait aussi interdit de conduire professionnellement pendant dix ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« interdiction d’exercer toute activité professionnelle comportant la conduite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants n’est jamais anodine. Lorsqu’elle est le fait d’un conducteur professionnel chargé de transporter des passagers, et plus encore des enfants, elle devient inacceptable. Les familles qui confient chaque jour leurs enfants aux transports scolaires doivent avoir la certitude que celles et ceux qui en ont la charge respectent des règles de sobriété absolue. Cette exigence n’est pas une option : elle relève de la sécurité la plus élémentaire.
    Alinéa 4L’actualité récente a brutalement rappelé cette réalité, notamment avec la condamnation d’un chauffeur de bus scolaire contrôlé positif aux stupéfiants alors qu’il exerçait ses fonctions dans les Alpes-Maritimes. Ce type de faits heurte profondément l’opinion publique et nourrit un sentiment légitime d’inquiétude et d’injustice. Si des sanctions existent, elles apparaissent insuffisamment dissuasives face à la gravité potentielle de tels comportements et à la responsabilité spécifique attachée à ces fonctions.
    Alinéa 5La présente proposition de loi part d’un principe simple et clair : lorsqu’un conducteur professionnel met sciemment en danger la vie de passagers, et a fortiori celle d’enfants, la réponse pénale doit être renforcée. Elle crée ainsi une circonstance aggravante spécifique pour les infractions de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants commises par des conducteurs de transport en commun.
    Alinéa 6Ce renforcement passe d’abord par un relèvement des peines pénales encourues, qui peuvent désormais atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque ces infractions sont commises par des conducteurs de transports en commun. Il se traduit également par des peines complémentaires adaptées à la gravité de la situation, notamment l’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pour une durée significative pouvant aller de cinq à dix ans, ainsi qu’une interdiction d’exercer toute activité professionnelle comportant la conduite d’un véhicule affecté au transport collectif de personnes. Ces mesures poursuivent un objectif clair : écarter durablement de la conduite professionnelle ceux qui ont démontré, par leur comportement, leur incapacité à respecter les règles les plus élémentaires de sécurité.
    Alinéa 8L’article unique crée une circonstance aggravante lorsque les infractions de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants sont commises par des conducteurs professionnels de transport collectif, notamment scolaire, et renforce les peines complémentaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. L. 236 ‑ 4 . – Lorsque les infractions prévues aux articles L. 234‑1 ou L. 235‑1 sont commises par une personne exerçant une activité professionnelle de conduite de transport collectif de personnes, les peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
    Alinéa 5« Sans préjudice des dispositions prévues par les articles précités et suivants, le juge prononce l’annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée comprise entre cinq et dix ans.
    Alinéa 7« Le condamné encourt également une interdiction d’exercer toute activité professionnelle comportant la conduite d’un véhicule affecté au transport collectif de personnes pendant une durée maximale de dix ans. »
    Lire Article unique en entier
    Le titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 7 ainsi rédigé : « Chapitre 7 « Dispositions particulières applicables aux conducteurs de transports collectifs de personnes « Art. L. 236 ‑ 4 . – Lorsque les infractions prévues aux articles L. 234‑1 ou L. 235‑1 sont commises par une personne exerçant une activité professionnelle de conduite de transport collectif de personnes, les peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. « Sans préjudice des dispositions prévues par les articles précités et suivants, le juge prononce l’annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée comprise entre cinq et dix ans. « Le juge peut, par une décision spécialement motivée, fixer cette durée à un niveau inférieur à cinq ans. « Le condamné encourt également une interdiction d’exercer toute activité professionnelle comportant la conduite d’un véhicule affecté au transport collectif de personnes pendant une durée maximale de dix ans. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54004.