Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 28 juin 2026· Dernière action : 28 juin 2026

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, en réponse à des questions soulevées par un groupe de travail constitué de représentants de tous les groupes politiques. Ce groupe a été mis en place pour évaluer les règles et procédures de l'Assemblée, en tenant compte des évolutions politiques, juridiques et technologiques. Les modifications proposées visent à améliorer le fonctionnement de l'Assemblée et à renforcer la représentation des groupes d'opposition et minoritaires.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Il est normal qu’à intervalles réguliers, nos règles et nos procédures soient évaluées »
[2] Exposé des motifs · alinéa 12« j’ai considéré qu’en se concentrant sur le Règlement nous pouvions, d’ores et déjà, procéder à des changements importants »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose 16 articles de modification du Règlement de l'Assemblée nationale. Il réforme la nomination des membres du Bureau, introduit un ordre du jour transpartisan, assouplit les conditions de création de commissions spéciales, et modernise les modalités de contrôle de l'application des lois. Il prévoit également des ajustements concernant les débats et les procédures de vote, ainsi que des modifications de coordination pour les textes financiers.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 5 · alinéa 2« La Conférence des présidents réserve certaines séances des semaines d’initiative parlementaire à un ordre du jour constitué de textes satisfaisant à des critères garantissant leur caractère transpartisan »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la désignation des membres du Bureau de l'Assemblée nationale sera modifiée pour assurer une représentation proportionnelle des groupes. Un ordre du jour transpartisan sera inscrit dans le Règlement, garantissant que certaines séances soient consacrées à des textes soutenus par des députés de différentes sensibilités. Les députés auront également la possibilité de mieux contrôler l'application des lois, avec au moins une séance par an dédiée à ce sujet. La résolution entrera en vigueur à l'ouverture de la prochaine législature ou au plus tard le 1er octobre 2027.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 5 · alinéa 2« La Conférence des présidents réserve certaines séances des semaines d’initiative parlementaire à un ordre du jour constitué de textes satisfaisant à des critères garantissant leur caractère transpartisan »
[2] Article 16 · alinéa 1« La présente résolution entre en vigueur à l’ouverture de la XVIII e législature »

ExempleCas concret avant/après

Jean, député d'un groupe minoritaire, se rend compte que, grâce à la nouvelle règle de représentation proportionnelle, son groupe obtient un poste de questeur au Bureau de l'Assemblée. Avant cette réforme, son groupe n'avait jamais eu de représentation au Bureau, ce qui limitait son influence. Avec l'ordre du jour transpartisan, il participe à des débats sur des textes soutenus par des députés d'autres groupes, favorisant ainsi un travail collaboratif. Cela lui permet de mieux défendre les intérêts de ses électeurs.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 5 · alinéa 2« La Conférence des présidents réserve certaines séances des semaines d’initiative parlementaire à un ordre du jour constitué de textes satisfaisant à des critères garantissant leur caractère transpartisan »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54596.