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Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé en réponse à des événements tragiques liés à la libération d'agresseurs sexuels sur des mineurs. Il vise à modifier le droit de l'exécution des peines pour mieux protéger les victimes. Actuellement, le régime des aménagements de peine permet à certains condamnés, y compris les récidivistes, de bénéficier de réductions de peine, ce qui soulève des préoccupations quant à la sécurité des victimes. De plus, le mécanisme de confusion des peines permet aux condamnations successives de s'absorber, ce qui peut réduire la sanction effective pour des crimes graves commis sur des mineurs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« le régime général des aménagements de peine, conçu pour favoriser la réinsertion, s’applique sans exception aux auteurs de crimes et délits sexuels ou violents commis sur des mineurs »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« le mécanisme de confusion des peines [...] aboutit à ce que la multiplicité des faits commis sur des mineurs ne soit pas effectivement sanctionnée. »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications au code de procédure pénale et au code pénal. Elle interdit tout aménagement de peine pour les personnes condamnées pour des crimes ou délits commis sur des mineurs, sauf en cas d'urgence médicale vitale. Elle exclut également la confusion des peines pour ces infractions, imposant le cumul intégral des peines. Enfin, elle impose au juge de l'application des peines d'informer les représentants légaux des victimes mineures au moins six semaines avant toute décision concernant l'exécution de la peine, leur permettant d'être entendus.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« aucun aménagement de peine, sous quelque forme que ce soit, ne peut être accordé à une personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur »
[2] Article 3 · alinéa 2« le juge de l’application des peines avise, par tout moyen permettant d’en établir la réception, les représentants légaux de la victime au moins six semaines avant toute décision »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes condamnées pour des crimes ou délits sur des mineurs ne pourront plus bénéficier d'aménagements de peine, ce qui signifie qu'elles purgeront leur peine intégralement, sauf en cas d'urgence médicale. De plus, la confusion des peines ne sera plus applicable pour ces infractions, ce qui entraînera un cumul des peines pour les condamnations multiples. Les représentants légaux des victimes mineures seront informés des décisions concernant l'exécution des peines, ce qui leur permettra de participer au processus judiciaire.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« aucun aménagement de peine, sous quelque forme que ce soit, ne peut être accordé à une personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur »
[2] Article 3 · alinéa 2« le juge de l’application des peines avise, par tout moyen permettant d’en établir la réception, les représentants légaux de la victime au moins six semaines avant toute décision »

ExempleCas concret avant/après

Julien, condamné pour agression sexuelle sur un mineur, a bénéficié d'un aménagement de peine et a été libéré après avoir purgé seulement un tiers de sa peine. Avec la nouvelle loi, il purgera l'intégralité de sa peine sans possibilité d'aménagement. De plus, si d'autres infractions avaient été retenues contre lui, elles s'exécuteraient cumulativement, augmentant ainsi la durée de son incarcération. Les parents de la victime seront également informés six semaines avant toute décision concernant sa libération.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« aucun aménagement de peine, sous quelque forme que ce soit, ne peut être accordé à une personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur »
[2] Article 3 · alinéa 2« le juge de l’application des peines avise, par tout moyen permettant d’en établir la réception, les représentants légaux de la victime au moins six semaines avant toute décision. »

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