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kidchan · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Chaque année en France, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints d'un cancer, et ces pathologies demeurent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. Selon l'exposé des motifs, plusieurs propositions de loi sur ce sujet ont déjà été examinées sans traiter certains points, notamment l'inscription d'une politique spécifique aux cancers pédiatriques dans le droit. Le texte vise à combler ces lacunes. Il s'inscrit dans le code de la santé publique, qu'il complète sur la politique nationale de lutte contre le cancer, l'information des familles et l'accès aux médicaments, et dans le code général des impôts pour le quotient familial.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints d’un cancer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Aucune n’a notamment abordé l’inscription dans notre droit d’une politique spécifiquement dédiée aux cancers pédiatriques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inscrire dans le code de la santé publique un volet spécifiquement consacré à ces cancers »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code de la santé publique un article L. 1411-6-6 prévoyant que la politique nationale de lutte contre le cancer comporte un volet spécifique aux cancers pédiatriques, et que l'État soutient la recherche dédiée et favorise l'accès des patients pédiatriques à des essais cliniques. L'article 2 insère un article L. 1111-2-1 imposant aux titulaires de l'autorité parentale une information sur les traitements de référence, les traitements innovants accessibles et les essais cliniques. L'article 3 complète l'article L. 5121-12-1 pour examiner en priorité un accès précoce à un médicament autorisé dans un autre État membre. L'article 4 crée un article 195 bis du code général des impôts accordant une demi-part de quotient familial aux parents d'un enfant décédé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La politique nationale de lutte contre le cancer comporte un volet spécifique consacré aux cancers pédiatriques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les titulaires de l’autorité parentale doivent recevoir, dans les meilleurs délais suivant l’annonce du diagnostic »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« l’autorité compétente examine en priorité la possibilité d’un accès précoce à un médicament »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Ouvre droit à une demi‑part de quotient familial supplémentaire tout contribuable qui est ou a été parent d’un enfant décédé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les familles dont un enfant est diagnostiqué d'un cancer, le texte impose une information écrite sur l'ensemble des options thérapeutiques, dans les meilleurs délais après l'annonce. Pour les mineurs atteints de cancers graves ou rares, l'autorité compétente examine en priorité les demandes d'accès à des médicaments autorisés dans un autre État membre, lorsqu'aucune alternative appropriée n'existe en France. Pour les parents d'un enfant décédé, la demi-part de quotient familial est acquise à compter de l'année du décès et maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année des vingt et un ans de l'enfant, tant que le contribuable reste imposable selon le barème. L'article 5 prévoit une compensation budgétaire par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« 3° Les essais cliniques pour lesquels le patient pourrait être éligible »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« lorsqu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible sur le territoire national »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« est maintenue, pour les années ultérieures, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’enfant aurait atteint l’âge de vingt et un ans »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Claire, parent d'un enfant de neuf ans diagnostiqué d'un cancer à Lyon, reçoit aujourd'hui l'annonce médicale sans document listant l'ensemble des options. Avec le texte, elle recevrait une information écrite sur les traitements de référence, les traitements innovants accessibles et les essais cliniques possibles. Si son enfant décédait, elle conserverait la demi-part de quotient familial jusqu'à la date prévue par l'article 195 bis.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« une information claire, loyale et appropriée sur l’ensemble des options thérapeutiques »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« est maintenue, pour les années ultérieures, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’enfant aurait atteint l’âge de vingt et un ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année en France, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints d’un cancer. Si le taux de survie à cinq ans dépasse désormais 80 %, ces pathologies demeurent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. En outre, près de deux tiers des jeunes patients guéris souffrent ou souffriront de séquelles liées aux traitements reçus, voire de cancers secondaires. La lutte contre les cancers pédiatriques demeure ainsi un enjeu majeur de santé publique, qui exige une mobilisation constante de la recherche et des pouvoirs publics afin d’améliorer l’accès aux innovations thérapeutiques.
    Alinéa 4Au cours des dernières années, plusieurs propositions de loi relatives aux cancers pédiatriques ont été examinées par le Parlement. Si elles ont permis de faire progresser certains dispositifs de soutien à la recherche ou d’accompagnement des familles, elles n’ont pas pleinement répondu à plusieurs enjeux essentiels. Aucune n’a notamment abordé l’inscription dans notre droit d’une politique spécifiquement dédiée aux cancers pédiatriques, la garantie d’une information exhaustive des familles sur les options thérapeutiques disponibles ou encore l’accès à des traitements innovants accessibles dans d’autres États membres de l’Union européenne.
    Alinéa 5La présente proposition de loi vise ainsi à mieux prendre en compte les spécificités des cancers pédiatriques. Elle propose d’inscrire dans le code de la santé publique un volet spécifiquement consacré à ces cancers au sein de la politique nationale de lutte contre le cancer (Article 1 er ) . Cette reconnaissance législative permettra d’affirmer la nécessité de développer des traitements adaptés aux enfants et aux adolescents, de renforcer la recherche fondamentale et clinique dédiée à ces pathologies et de favoriser l’accès des jeunes patients aux essais cliniques et aux thérapies innovantes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1411 ‑ 6 ‑ 6 . – La politique nationale de lutte contre le cancer comporte un volet spécifique consacré aux cancers pédiatriques.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 1411‑6‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1411 ‑ 6 ‑ 6 . – La politique nationale de lutte contre le cancer comporte un volet spécifique consacré aux cancers pédiatriques. « Elle veille à favoriser le développement et l’accès à des traitements adaptés aux spécificités biologiques et cliniques des cancers de l’enfant et de l’adolescent. « À ce titre, l’État soutient la recherche fondamentale et clinique dédiée aux cancers pédiatriques et favorise l’accès des patients pédiatriques à des essais cliniques appropriés. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1111 ‑ 2 ‑ 1 . – Lorsqu’un mineur est diagnostiqué atteint d’une pathologie cancéreuse, les titulaires de l’autorité parentale doivent recevoir, dans les meilleurs délais suivant l’annonce du diagnostic, une information claire, loyale et appropriée sur l’ensemble des options thérapeutiques susceptibles d’être envisagées pour la prise en charge de l’enfant.
    Alinéa 6« 3° Les essais cliniques pour lesquels le patient pourrait être éligible.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111 ‑ 2 ‑ 1 . – Lorsqu’un mineur est diagnostiqué atteint d’une pathologie cancéreuse, les titulaires de l’autorité parentale doivent recevoir, dans les meilleurs délais suivant l’annonce du diagnostic, une information claire, loyale et appropriée sur l’ensemble des options thérapeutiques susceptibles d’être envisagées pour la prise en charge de l’enfant. « Cette information comprend notamment : « 1° Les traitements de référence ; « 2° Les traitements innovants ou en cours d’évaluation lorsqu’ils sont accessibles ; « 3° Les essais cliniques pour lesquels le patient pourrait être éligible. « Les professionnels de santé veillent à garantir la transparence de l’information délivrée afin de permettre aux représentants légaux de prendre, avec l’équipe médicale, une décision libre et éclairée dans l’intérêt supérieur du mineur. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« IX. – Lorsque le patient est mineur et atteint d’une pathologie cancéreuse grave ou rare, l’autorité compétente examine en priorité la possibilité d’un accès précoce à un médicament bénéficiant d’une autorisation ou d’une utilisation encadrée dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible sur le territoire national. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’existence de ces options thérapeutiques et des modalités permettant d’y accéder. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Lorsque le patient est mineur et atteint d’une pathologie cancéreuse grave ou rare, l’autorité compétente examine en priorité la possibilité d’un accès précoce à un médicament bénéficiant d’une autorisation ou d’une utilisation encadrée dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible sur le territoire national. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’existence de ces options thérapeutiques et des modalités permettant d’y accéder. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. 195 bis. – I. – Ouvre droit à une demi‑part de quotient familial supplémentaire tout contribuable qui est ou a été parent d’un enfant décédé, dès lors que cet enfant a été, au titre d’au moins une année d’imposition, pris en compte pour la détermination du quotient familial de ce contribuable en application des articles 196, 196 B ou 196 bis .
    Alinéa 4« III. – La demi‑part mentionnée au présent article est acquise à compter de l’année du décès de l’enfant et est maintenue, pour les années ultérieures, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’enfant aurait atteint l’âge de vingt et un ans, tant que le contribuable demeure imposable selon le barème de l’article 197.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un article 195 bis ainsi rédigé : « Art. 195 bis. – I. – Ouvre droit à une demi‑part de quotient familial supplémentaire tout contribuable qui est ou a été parent d’un enfant décédé, dès lors que cet enfant a été, au titre d’au moins une année d’imposition, pris en compte pour la détermination du quotient familial de ce contribuable en application des articles 196, 196 B ou 196 bis . « II. – Cette demi‑part est accordée à chacun des parents qui en fait la demande, qu’il soit marié, lié par un pacte civil de solidarité, veuf, divorcé, séparé ou célibataire, sans condition de vie seule ni d’absence de personne à charge. « III. – La demi‑part mentionnée au présent article est acquise à compter de l’année du décès de l’enfant et est maintenue, pour les années ultérieures, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’enfant aurait atteint l’âge de vingt et un ans, tant que le contribuable demeure imposable selon le barème de l’article 197.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – L’article 4 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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