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Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 7 avril 2026· Prochain examen : 15 juil. 2026

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi est présenté pour habiliter le Gouvernement à adapter le droit français aux nouvelles réglementations européennes concernant l'asile et la migration, adoptées le 14 mai 2024. Il vise à transposer la directive (UE) 2024/1346 et à mettre en œuvre plusieurs règlements européens qui modifient les normes d'accueil et de traitement des demandes de protection internationale. Ces adaptations sont nécessaires pour assurer la conformité du droit national avec les obligations européennes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Prendre les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements suivants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que d’autres codes ou lois. Cela inclut la transposition de la directive (UE) 2024/1346 et l'adaptation aux règlements européens relatifs aux conditions d'accueil, aux procédures de protection internationale, et à la gestion de l'asile et de la migration. Le Gouvernement dispose d'un délai de trois mois pour agir, et un projet de loi de ratification doit être déposé dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement pourra modifier rapidement le cadre législatif français concernant l'asile et la migration pour se conformer aux nouvelles normes européennes. Cela inclut des changements dans les procédures d'accueil et de traitement des demandes d'asile, ainsi que des adaptations spécifiques pour les collectivités d'outre-mer. Les mesures entreront en vigueur après la publication des ordonnances, et un suivi parlementaire sera assuré par le dépôt d'un projet de loi de ratification.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« les mesures, de la compétence de l’État et relevant du domaine de la loi, destinées à l’adaptation et à l’extension »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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