Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Interdire le rachat d’or sauvage

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire le rachat d'or sauvage, une pratique en forte augmentation qui se déroule en dehors de tout cadre professionnel. Ces opérations, souvent organisées dans des lieux temporaires, ciblent particulièrement les personnes vulnérables et sont associées à des abus de faiblesse et à des activités criminelles. Les précédentes tentatives de régulation n'ont pas permis de résoudre ces problèmes, ce qui a conduit à la nécessité d'une nouvelle législation.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis plusieurs années, notre pays assiste à une multiplication des opérations de rachat d’or organisées dans des établissements hôteliers, des débits de boissons... »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles pour interdire le rachat de métaux précieux dans des conditions non réglementées. L'article 1er interdit les opérations de rachat de métaux précieux dans le cadre de ventes au déballage. L'article 2 prohibe les achats de métaux précieux au domicile des consommateurs et tout démarchage à cette fin. L'article 3 prévoit des sanctions pénales pour ces infractions, avec des peines d'emprisonnement et des amendes.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur. »
[2] Article 3 · alinéa 3« Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les opérations de rachat d'or sauvage seront interdites, ce qui affectera les pratiques des acheteurs de métaux précieux. Les professionnels ne pourront plus acheter de métaux précieux dans des lieux temporaires ou au domicile des consommateurs. Les sanctions pénales introduites visent à dissuader ces pratiques, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende en cas de récidive ou de démarchage auprès de personnes vulnérables.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur. »
[2] Article 3 · alinéa 3« Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, un retraité vivant à Marseille, a récemment vendu des bijoux en or à un acheteur itinérant qui s'est présenté à son domicile. Il a reçu un prix bien inférieur à la valeur marchande. Avec la nouvelle loi, Jean ne pourra plus vendre ses bijoux à domicile, et devra se rendre chez un professionnel agréé pour effectuer cette transaction. Cela lui garantit un prix plus juste et une protection contre les abus.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur. »
[2] Article 3 · alinéa 3« Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54645.