La proposition de loi vise à interdire le rachat d'or sauvage, une pratique en forte augmentation qui se déroule en dehors de tout cadre professionnel. Ces opérations, souvent organisées dans des lieux temporaires, ciblent particulièrement les personnes vulnérables et sont associées à des abus de faiblesse et à des activités criminelles. Les précédentes tentatives de régulation n'ont pas permis de résoudre ces problèmes, ce qui a conduit à la nécessité d'une nouvelle législation.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit plusieurs articles pour interdire le rachat de métaux précieux dans des conditions non réglementées. L'article 1er interdit les opérations de rachat de métaux précieux dans le cadre de ventes au déballage. L'article 2 prohibe les achats de métaux précieux au domicile des consommateurs et tout démarchage à cette fin. L'article 3 prévoit des sanctions pénales pour ces infractions, avec des peines d'emprisonnement et des amendes.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 2 · alinéa 2« Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur. »
- [2] Article 3 · alinéa 3« Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. »
Si la loi est adoptée, les opérations de rachat d'or sauvage seront interdites, ce qui affectera les pratiques des acheteurs de métaux précieux. Les professionnels ne pourront plus acheter de métaux précieux dans des lieux temporaires ou au domicile des consommateurs. Les sanctions pénales introduites visent à dissuader ces pratiques, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende en cas de récidive ou de démarchage auprès de personnes vulnérables.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 2 · alinéa 2« Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur. »
- [2] Article 3 · alinéa 3« Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. »
Jean, un retraité vivant à Marseille, a récemment vendu des bijoux en or à un acheteur itinérant qui s'est présenté à son domicile. Il a reçu un prix bien inférieur à la valeur marchande. Avec la nouvelle loi, Jean ne pourra plus vendre ses bijoux à domicile, et devra se rendre chez un professionnel agréé pour effectuer cette transaction. Cela lui garantit un prix plus juste et une protection contre les abus.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 2 · alinéa 2« Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur. »
- [2] Article 3 · alinéa 3« Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux... est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. »
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- ECOSContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).
- EPRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).
- GDRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).
- LFI-NFPContre · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).
- SOCContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMContre · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).
- DRPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).
- LIOTContre · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Depuis plusieurs années, notre pays assiste à une multiplication des opérations de rachat d’or organisées dans des établissements hôteliers, des débits de boissons, des bureaux de tabac ou encore des salles de réunion louées à titre temporaire. Ces pratiques, communément désignées sous le terme de « rachat d’or sauvage », se développent en dehors de tout cadre professionnel établi et contrôlé, au détriment des consommateurs et de la sécurité publique.
Article 2
Alinéa 2« Art. L. 224 ‑ 96 ‑ 1. – Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux mentionnées aux articles L. 224‑96 et L. 224‑97 ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur.
Lire Article 2 en entier
Après l’article L. 224‑96 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 224‑96‑1 et L. 224‑96‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 224 ‑ 96 ‑ 1. – Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux mentionnées aux articles L. 224‑96 et L. 224‑97 ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur. « Art. L. 224 ‑ 96 ‑ 2. – Est interdit tout démarchage, en personne, par voie téléphonique, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, visant à proposer une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux dans les conditions mentionnées à l’article L. 224‑96‑1 du présent code ou dans le cadre d’une opération de vente au déballage mentionnée au I de l’article L. 310‑2 du code de commerce. Cette interdiction s’applique que l’initiative du contact provienne du professionnel ou qu’elle fasse suite à une sollicitation du consommateur répondant à un tract, un prospectus ou toute publicité à caractère incitatif. »Article 3
Alinéa 3« Art. L. 242 ‑ 37 ‑ 1. – I. Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre d’une vente au déballage mentionnée au I de l’article L. 310‑2 du code de commerce ou au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur, est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Lire Article 3 en entier
Le paragraphe 2 de la sous‑section 8 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑37, il est inséré un article L. 242‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242 ‑ 37 ‑ 1. – I. Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre d’une vente au déballage mentionnée au I de l’article L. 310‑2 du code de commerce ou au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur‑vendeur, est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 375 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise : « 1° En bande organisée ; « 2° À l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. « II. – Le fait de procéder au démarchage mentionné à l’article L. 224‑96‑2 est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » 2° L’article L. 242‑38 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 242‑37 » sont remplacés par les mots : « à L. 242‑37‑1 » ; b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et L. 242‑37 » sont remplacés par les mots : « à L. 242‑37‑1 ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54645.