Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans : la loi française pas pleinement compatible avec le droit européen, estime Bruxelles
Par Tom Levy · Fondateur & directeur de la publication
Le contexte
La France a proposé une loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Cette initiative a été modifiée par le Sénat, ce qui soulève des questions sur sa conformité avec le droit européen.
Ce qu'il faut retenir
La Commission européenne a jugé que la proposition de loi française sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n'est pas entièrement compatible avec le droit européen. Cet avis impose aux parlementaires français de réexaminer la loi. La version actuelle de la loi, remaniée par le Sénat, empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques.
Ce que ça change
Cette situation pourrait retarder l'adoption de la loi française et nécessiter des ajustements pour respecter le cadre juridique européen. Cela soulève également des questions sur la protection des mineurs sur Internet et la capacité de la France à légiférer dans ce domaine sans conflit avec les normes européennes.
Civiqo publie une synthèse éditoriale originale et ne reproduit pas le texte des articles : le contenu intégral reste hébergé chez son éditeur. Les trois encarts ci-dessus sont rédigés par Civiqo.
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