Ça ne passe pas. Les députés ont rejeté ce mercredi 10 juin en commission le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin , un camouflet pour le garde des Sceaux, déjà dans la tourmente depuis l’affaire Lyhanna et l’onde de choc qu’elle provoque.
Le projet de loi a été rejeté par 18 voix contre 16 en commission des Lois à l’Assemblée, l’ensemble de la gauche ayant voté contre et le RN s’étant abstenu, selon des sources parlementaires. Un journaliste de LCI affirme également que plusieurs députés Renaissance ou d’Horizons ont fait défection. Le texte, qui contient notamment la création d’un dispositif de « plaider-coupable » décrié , doit être débattu dans l’hémicycle à la fin du mois. Il y arrivera donc dans sa version adoptée par le Sénat et non modifiée par la commission.
Son rejet ce mercredi présage surtout d’une majorité difficile à trouver pour le gouvernement sur ce texte sensible et décrié par une partie du monde judiciaire. « L’ensemble du projet de loi revient » à « mettre à terre toute une partie des droits de la défense » , a par exemple fustigé l’ancien président macroniste de la commission des Lois Sacha Houlié (désormais apparenté groupe socialiste) au cours de la matinée.
L’examen en commission avait pourtant bien commencé pour l’exécutif. Lundi, les députés avaient approuvé le compromis proposé par Gérald Darmanin sur la mesure phare du « plaider-coupable » . La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) proposée prévoit qu’en échange d’une reconnaissance des faits par l’accusé, il lui soit proposée une peine inférieure d’un tiers, l’audience étant réduite à une demi-journée. L’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers et de lutter contre l’engorgement des tribunaux.
Face à l’opposition des avocats et de plusieurs associations de victimes, le gouvernement s’est toutefois engagé à exclure du périmètre les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. Mais la gauche, tout comme le Rassemblement national, sont restés opposés à la mesure.
Lors de la suite de l’examen mardi, plusieurs autres mesures clés du texte avaient été adoptées. L’une d’elles portant sur la modification de la composition des cours criminelles départementales, et l’extension de leur compétence. Une autre concernait un volet portant sur la généalogie génétique, destinée à aider à résoudre certaines affaires. Un autre article adopté mercredi matin prévoit le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.
Le vent a finalement tourné mercredi matin, en fin d’examen : plusieurs articles ont successivement été supprimés. L’un d’eux portait par exemple sur l’anonymisation de l’identité des magistrats dans les décisions diffusées en données ouvertes. Et le vote sur l’ensemble du texte a finalement été sans appel.
Une mauvaise nouvelle pour le ministre de la Justice, qui est soumis à une forte pression politique et médiatique après la mort tragique de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait fait l’objet de plusieurs plaintes. Une autre embûche est arrivée du Sénat, en fin de matinée, avec l’annonce de la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la politique pénale. La semaine noire va durer.