Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés
Par Tom Levy · Fondateur & directeur de la publication
Le contexte
Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé de veiller à la conformité des lois avec la Constitution en France. En 2025, le Parlement a voté un texte visant à supprimer certains frais bancaires de succession, notamment pour les mineurs décédés, en réponse à des cas médiatisés de familles confrontées à des frais lors de la clôture de comptes de leurs enfants décédés. Cette mesure a suscité des débats sur la protection des héritiers et la liberté d'entreprendre des banques.
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une partie d'un texte voté en 2025 qui supprimait les frais bancaires de succession pour les mineurs décédés. Cette décision a été motivée par une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Les frais de succession pour les héritiers de mineurs décédés, qui étaient perçus comme une 'taxe sur le deuil', ne peuvent donc plus être supprimés. En revanche, d'autres dispositions du texte de 2025, qui plafonnent les frais à 1% des sommes détenues, ont été jugées conformes à la Constitution.
Ce que ça change
Cette décision du Conseil constitutionnel impacte directement les familles endeuillées, qui devront faire face à des frais bancaires lors de la succession de leurs enfants mineurs. Elle soulève également des questions sur l'équilibre entre la protection des héritiers et la liberté d'action des établissements bancaires. Les débats sur la nécessité de réformer la législation sur les frais de succession pourraient être relancés.
Civiqo publie une synthèse éditoriale originale et ne reproduit pas le texte des articles : le contenu intégral reste hébergé chez son éditeur. Les trois encarts ci-dessus sont rédigés par Civiqo.
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