La plus haute juridiction française se penche ce mercredi sur la requalification en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, décidée en appel pour le policier auteur du tir mortel
La Cour de cassation examine mercredi les pourvois formés dans l’affaire Nahel après la requalification en mars des faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le policier impliqué étant initialement poursuivi pour meurtre. Selon une source judiciaire, elle se prononcera le jour même sur ces recours émanant de la défense , qui demande un non-lieu, ainsi que des parties civiles et du parquet général, qui contestent la requalification des faits.
Si la Cour rejette leurs pourvois, les parties ne disposeront plus d’autres voies de recours : Florian M., le policier qui a tué Nahel Merzouk par balle, sera jugé pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et non pour meurtre. Si à l’inverse la plus haute instance judiciaire française cassait l’arrêt de la chambre de l’instruction, l’affaire serait renvoyée devant une cour d'appel qui devra statuer à nouveau, mais dont la décision pourrait faire l’objet de nouveaux recours.
Nahel Merzouk, dix-sept ans, a été tué le 27 juin 2023 d’une balle tirée à bout portant par un policier qui contrôlait le véhicule qu’il conduisait. Son décès, devenu symbole des violences policières, avait été à l’origine de plusieurs nuits d’émeutes à travers la France. Le 3 juin 2025, deux juges d’instruction avaient ordonné le renvoi du fonctionnaire mis en cause devant la cour d'assises pour meurtre, conformément aux réquisitions du parquet de Nanterre. Le policier avait fait appel de cette ordonnance. En mars, la cour d'appel de Versailles a décidé de requalifier les faits et ordonné qu’il soit jugé devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. Elle a par ailleurs confirmé le non-lieu pour le second policier présent lors de l’intervention.
La Cour de cassation, qui juge le seul respect du droit et non le fond des dossiers, devrait donc se prononcer sur les pourvois formés dans cette affaire, que l’avocat général a préconisé de rejeter. Dans son avis, il estime que l’utilisation d’une arme à feu en direction d’une zone vitale « peut difficilement et à elle seule traduire l’intention homicide dans le cas particulier où l’auteur du tir est un membre des forces de l’ordre autorisé à détenir et porter une telle arme et à en faire usage, en uniforme et en service, dans des cas d’emploi déterminés par la loi ». Il en déduit que « la chambre de l’instruction a pu, sans insuffisance ni contradiction, considérer que ces circonstances […] n’étaient pas de nature à faire la preuve de l’intention homicide ».
Mais le rapport du conseiller rapporteur nuance cette analyse et laisse entrevoir plusieurs ouvertures au débat. Il souligne que la Cour de cassation devra dire si la chambre de l’instruction s’est contredite en ayant écarté l’intention homicide, tout en relevant que Florian M. avait volontairement tiré à courte distance avec son arme de service, en ayant conscience du risque mortel pour Nahel Merzouk.
Maître Frank Berton, qui défend la mère de l’adolescent, espère que la Cour de cassation infirmera la décision d’appel et reconnaîtra « qu’il existe des charges suffisantes justifiant le renvoi du policier ayant tué Nahel devant une cour d'assises pour y être jugé pour meurtre ». « Quel serait le sens d’une décision qui déciderait le contraire ? », s’interroge-t-il. Même position du côté de Maître Margot Pugliese, avocate de plusieurs membres de la famille de l’adolescent : « On espère que la chambre criminelle suivra la position de l’avocat général, lui-même d’accord avec les deux juges d’instruction, et qu’elle permettra qu’un procès pour meurtre se tienne devant une cour d'assises ».
Contactés, l’avocat du policier mis en cause, Maître Laurent-Franck Liénard, ainsi que ceux des deux passagers du véhicule que conduisait Nahel Merzouk au moment des faits, Maître Karen Noblinski et Maître Pauline Rainaut, n’ont pas souhaité s’exprimer avant l’audience.