Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 10 juin 2026 à l'Assemblée nationale - STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
Gérald Darmanin a annoncé ce mercredi 10 juin retirer le "plaider-coupable" criminel de son projet de loi de réforme de la justice, rejeté dans la matinée par les députés en commission .
"Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l'urgence d'amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus", a indiqué le ministre de la Justice dans un message publié sur X.
Le "plaider-coupable" criminel consistait notamment, au terme d'une instruction classique, à proposer à l'ensemble des parties - y compris la victime - de recourir à cette procédure simplifiée, avec une peine négociée acceptée par tous, qui devait être homologuée par un juge lors d'une audience publique sans témoins, ni experts, d'environ une demi-journée, contre au moins le quadruple pour un procès d'assises.
Objectif: accélérer le traitement des dossiers et lutter contre l'engorgement des tribunaux.
Si elle comptait des défenseurs parmi les juges, cette procédure était en revanche fustigée par une large partie des avocats.
Auprès de BFMTV le collectif d'avocats "Colère Noire" rappelle s'être "levé contre ce projet de loi et cette absurde et dangereuse procédure de plaider-coupable criminel" dès janvier, ajoutant: "le retrait de cette mesure est une première victoire, mais nous n’arrêterons pas de lutter tant que le projet contiendra les autres mesures liberticides que le ministre n’a pas (encore) abandonnées."
Prélude à cette enterrement symbolique, l'ensemble du texte de loi avait été rejeté mercredi matin par 18 voix contre 16 en commission des Lois à l'Assemblée, l'ensemble de la gauche ayant voté contre et le RN s'étant abstenu, selon des sources parlementaires.
Le projet de loi devait être débattu dans l'hémicycle à la fin du mois dans sa version telle qu'adoptée par le Sénat il y a deux mois. Elle sera finalement expurgée du "plaider-coupable" criminel.
Le RN, qui était opposé à cette mesure, pourrait dès lors voter pour le projet, manière de sécuriser le scrutin.
La reculade illustre malgré tout la mauvaise passe dans laquelle s'enfonce celui qui était jusqu'alors le ministre le plus populaire du gouvernement, mais qui doit désormais affronter les appels à la démission de LFI et un monde judiciaire chauffé à blanc.
L'affaire Lyhanna l'a mis en première ligne, responsable pour les uns d'un dysfonctionnement systémique de la justice, coupable pour les autres d'avoir livré à la vindicte médiatique et populaire des magistrats qui auraient fauté pour ne pas avoir appliqué ses instructions, sans attendre les conclusions des enquêtes administratives.
Gérald Darmanin présente des textes "pour exister dans le débat public" et a "récolté ce qu'il avait semé", avait jugé mercredi matin auprès de l'AFP l'ex-président de la commission des Lois Sacha Houlié (apparenté PS). Durant les débats, il avait estimé que le texte revenait à "mettre à terre toute une partie des droits de la défense".
Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers qui représente les 163 barreaux de province, s'était pour sa part félicité que la commission ait "entendu les craintes légitimes mises en avant par la profession et par les associations de victimes", en demandant le retrait total du projet.
Devant la bronca des avocats et de figures féministes, Gérald Darmanin avait déjà retiré les crimes sexuels de son champ d'application, restreignant cette nouvelle procédure à des cas marginaux, notamment les coups mortels.
Cette précaution n'aura finalement pas suffi. "Le principal, c'est l'audiencement (le calendrier des procès, NDLR), et d'autres articles du projet de loi, notamment la création de cent nouvelles cours criminelles, traitent de cette problématique", souffle-t-on dans l'entourage du ministre pour justifier ce retrait.
En commission, les députés ont en effet adopté d'autres mesures-clés du texte, notamment celles qui portent sur la modification de la composition de ces juridictions, et l'extension de leur compétence aux récidivistes. Au détriment des cours d'assises et du jury populaire, a fustigé la gauche.
Un autre volet concerne la généalogie génétique, destinée à aider à résoudre certaines affaires. Le texte prévoit également d'autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs interdits en France. Un autre article controversé prévoit le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité.
Le vent avait finalement tourné mercredi matin en fin d'examen: plusieurs articles ont successivement été supprimés. L'un d'eux portait par exemple sur l'anonymisation de l'identité des magistrats dans les décisions diffusées en données ouvertes. Et le vote sur l'ensemble du texte a finalement été sans appel, "à deux voix près", a regretté l'entourage du ministre.