Dans un contexte marqué par l’émotion après la mort de la jeune Lyhanna, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants rend son rapport sur le suivi de ses recommandations
En plein débat sur les moyens mis en œuvre en France contre les violences sexuelles sur les mineurs, après la mort de Lyhanna , la Ciivise rend lundi une évaluation très attendue sur la façon dont le gouvernement a mis en œuvre depuis deux ans ses dizaines de recommandations.
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants avait livré fin 2023 au gouvernement 82 préconisations au terme de deux ans de recueil de témoignages et de réflexions. Elle livre son état des lieux dans un contexte explosif après les questions soulevées sur le traitement par la justice des affaires de crimes sexuels, après la mort de la collégienne de 11 ans dans le Gers.
La directrice de la Ciivise, la magistrate Maryse Le Men-Regnier, et son secrétaire général Denis Roth-Fichet, sont attendus lundi midi place Vendôme pour présenter leur rapport au garde des Sceaux Gérald Darmanin et à la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist. Leur rapport doit permettre d’évaluer les efforts du gouvernement face à ce que la Ciivise a qualifié de « crime de masse » : chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et un enfant est victime d’un viol ou agression sexuelle toutes les trois minutes, selon elle.
Dans le dossier Lyhanna, le principal suspect n’avait jamais été interpellé ni convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs. Emmanuel Macron a reconnu des « dysfonctionnements manifestes », appelant à distinguer ce qui « relève des responsabilités individuelles et des dysfonctionnements systémiques ».
Le gouvernement souhaite intégrer de nouvelles mesures dans le projet de loi sur la protection des enfants, déjà présenté en mai mais qui doit être enrichi en vue de son examen au Parlement en juillet. Sont envisagés un renforcement des peines pour les violeurs en série sur mineurs ou un « délai maximal de trois mois » pour les actes d’enquête concernant les crimes sur enfants. Il promet également d’obliger, par décret, les magistrats à « motiver » le classement sans suite de plaintes pour crimes sexuels sur mineurs.
La Ciivise avait été lancée après le choc provoqué par la publication début 2021 du récit de Camille Kouchner « La Familia Grande », qui avait provoqué une déferlante de témoignages sur l’inceste. La mission de cette commission était d’écouter les adultes victimes de violences sexuelles dans l’enfance - des milliers de victimes ont été auditionnées - et de faire des préconisations pour lutter contre ce fléau. Sous la houlette du très indépendant juge des enfants Édouard Durand, elle a critiqué vivement le traitement judiciaire des enfants victimes d’inceste et les obstacles rencontrés par les mères qui essaient de les protéger.
En novembre 2023, elle publiait un rapport de référence comprenant 82 préconisations, dessinant une politique globale depuis le repérage des victimes et le traitement judiciaire, jusqu’à la réparation et la prévention. Dans la foulée, malgré les multiples appels d’élus et de personnalités à prolonger sa mission, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait écarté le juge Édouard Durand. Fragilisée, la commission a depuis poursuivi ses travaux avec des moyens réduits et une équipe totalement renouvelée. Crises internes et divisions ont entamé sa légitimité.
Stabilisée avec son secrétaire général Denis Roth-Fichet, elle s’est attelée à faire le suivi minutieux de la mise en œuvre de ses préconisations dans les administrations, incluant la santé, la justice, les forces de l’ordre et l’éducation. Ce bilan intervient alors que la question des violences sexuelles est devenue majeure avec différentes affaires à l’écho national, comme dans le périscolaire, avec la suspension à Paris de 52 animateurs pour « suspicion de violences sexuelles ou sexistes », ou avec le procès du chirurgien Joël Le Scouarnec, condamné pour des viols et agressions sexuelles sur près de 300 victimes, pour la plupart mineures.
Plusieurs parlementaires ont déposé des propositions de loi reprenant certaines de ces préconisations, comme l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, sujet que le gouvernement se dit prêt à discuter. Les recommandations de la Ciivise nourrissent surtout les 79 dispositions d’une proposition de loi « intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants », soutenue par la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet et la haute-commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry.