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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des sapeurs-pompiers exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elle répond à des préoccupations concernant la santé des sapeurs-pompiers, notamment après des interventions à risque. Le cadre juridique existant est le code général de la fonction publique, qui ne prévoyait pas jusqu'à présent de dispositions spécifiques sur ce suivi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article L. 813‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 813‑1‑1 ainsi rédigé : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article L. 813-1-1 dans le code général de la fonction publique. Cet article impose à l'autorité territoriale d'établir une fiche d'exposition pour chaque sapeur-pompier professionnel ou volontaire ayant été exposé à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, après une intervention à risque. Le modèle de cette fiche sera déterminé par voie réglementaire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’autorité territoriale établit, pour chaque sapeur‑pompier professionnel ou volontaire exposé, dans le cadre de ses fonctions, après une intervention présentant un risque d’exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction... une fiche d’exposition dont le modèle est fixé par voie réglementaire. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, chaque sapeur-pompier exposé à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction devra avoir une fiche d'exposition établie par l'autorité territoriale. Cela permettra un suivi plus rigoureux de leur santé et des risques auxquels ils sont confrontés. L'entrée en vigueur dépendra de la publication des textes réglementaires fixant le modèle de la fiche d'exposition.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’autorité territoriale établit, pour chaque sapeur‑pompier professionnel ou volontaire exposé... une fiche d’exposition dont le modèle est fixé par voie réglementaire. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, sapeur-pompier volontaire, a récemment participé à une intervention sur un site industriel où des produits chimiques étaient présents. Avant cette loi, il n'y avait pas de suivi formel de son exposition. Avec la nouvelle loi, après cette intervention, son autorité territoriale devra établir une fiche d'exposition pour documenter son risque d'exposition à des agents cancérogènes. Cela lui permettra d'avoir un suivi de santé plus précis à l'avenir.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’autorité territoriale établit, pour chaque sapeur‑pompier professionnel ou volontaire exposé... une fiche d’exposition. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 19 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 813‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 813‑1‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 813 ‑ 1 ‑ 1 . – L’autorité territoriale établit, pour chaque sapeur‑pompier professionnel ou volontaire exposé, dans le cadre de ses fonctions, après une intervention présentant un risque d’exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l’un des tableaux mentionnés à l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, une fiche d’exposition dont le modèle est fixé par voie réglementaire. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 813‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 813‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 813 ‑ 1 ‑ 1 . – L’autorité territoriale établit, pour chaque sapeur‑pompier professionnel ou volontaire exposé, dans le cadre de ses fonctions, après une intervention présentant un risque d’exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l’un des tableaux mentionnés à l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, une fiche d’exposition dont le modèle est fixé par voie réglementaire. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50346.