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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 octobre 2024· Dernière action : 5 mars 2025

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre les risques d'incendie liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage. Le texte intervient dans un contexte où ces déchets posent des risques accrus d'incendie, notamment dans les centres de traitement des déchets. Actuellement, le cadre juridique existant ne prévoit pas de mesures spécifiques pour ces types de déchets, ce qui justifie l'introduction de nouvelles dispositions pour améliorer la sécurité dans ces installations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications au code de l'environnement. L'article 1 impose aux éco-organismes et systèmes individuels agréés de mener des campagnes de sensibilisation sur les déchets à risque d'incendie. L'article 2 modifie l'article L. 541-10 pour inclure le financement de la prévention des accidents, notamment des incendies, dans les installations de gestion de déchets. L'article 3 élargit la définition des déchets ménagers pour inclure les bouteilles et cartouches de gaz non rechargeables. Enfin, l'article 4 abroge l'article L. 541-10-22 et impose aux producteurs de gaz de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les éco-organismes devront organiser des campagnes annuelles de sensibilisation sur les risques d'incendie liés aux déchets spécifiques. Les producteurs de déchets devront contribuer financièrement à la prévention des incendies dans les installations de gestion de déchets. Les bouteilles et cartouches de gaz non rechargeables seront incluses dans la catégorie des déchets ménagers, ce qui implique une gestion spécifique. Les producteurs de ces gaz devront également financer le ramassage et le traitement des déchets abandonnés. Ces mesures visent à réduire les risques d'incendie et à améliorer la gestion des déchets dangereux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gestionnaire d'un centre de tri, doit actuellement gérer les batteries au lithium sans directives spécifiques. Avec la nouvelle loi, il recevra des fonds pour installer des équipements de prévention des incendies et participera à des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à ces déchets. Cela pourrait réduire les incidents d'incendie dans son centre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50751.