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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre les risques d'incendie liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage. Le texte intervient dans un contexte où ces déchets posent des risques accrus d'incendie, notamment dans les centres de traitement des déchets. Actuellement, le cadre juridique existant ne prévoit pas de mesures spécifiques pour ces types de déchets, ce qui justifie l'introduction de nouvelles dispositions pour améliorer la sécurité dans ces installations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications au code de l'environnement. L'article 1 impose aux éco-organismes et systèmes individuels agréés de mener des campagnes de sensibilisation sur les déchets à risque d'incendie. L'article 2 modifie l'article L. 541-10 pour inclure le financement de la prévention des accidents, notamment des incendies, dans les installations de gestion de déchets. L'article 3 élargit la définition des déchets ménagers pour inclure les bouteilles et cartouches de gaz non rechargeables. Enfin, l'article 4 abroge l'article L. 541-10-22 et impose aux producteurs de gaz de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les éco-organismes devront organiser des campagnes annuelles de sensibilisation sur les risques d'incendie liés aux déchets spécifiques. Les producteurs de déchets devront contribuer financièrement à la prévention des incendies dans les installations de gestion de déchets. Les bouteilles et cartouches de gaz non rechargeables seront incluses dans la catégorie des déchets ménagers, ce qui implique une gestion spécifique. Les producteurs de ces gaz devront également financer le ramassage et le traitement des déchets abandonnés. Ces mesures visent à réduire les risques d'incendie et à améliorer la gestion des déchets dangereux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gestionnaire d'un centre de tri, doit actuellement gérer les batteries au lithium sans directives spécifiques. Avec la nouvelle loi, il recevra des fonds pour installer des équipements de prévention des incendies et participera à des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à ces déchets. Cela pourrait réduire les incidents d'incendie dans son centre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 6 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 541 ‑ 10 ‑ 20 ‑ 1 . – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuits adaptés, les éco‑organismes ainsi que les systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541‑10‑1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541 ‑ 10 ‑ 20 ‑ 1 . – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuits adaptés, les éco‑organismes ainsi que les systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541‑10‑1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter‑filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie. « Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les cahiers des charges mentionnés à l’article L. 541‑10. »
  2. Article 2

    Alinéa 4b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets, notamment des équipements de prévention des incendies. Les modalités de la prévention et la répartition du concours à son financement par les producteurs visés au présent I sont précisées par arrêté. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑10 est ainsi modifié : a) La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets, notamment des équipements de prévention des incendies. Les modalités de la prévention et la répartition du concours à son financement par les producteurs visés au présent I sont précisées par arrêté. » ; 2° (Supprimé)
  3. Article 3

    Alinéa 1Au 7° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables ».
  4. Article 4

    Alinéa 4« Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco‑organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 541‑10‑22 est abrogé ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz ou leur éco‑organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » ; 3° (nouveau) À la fin du 2° du I de l’article L. 541‑46, la référence : « L. 541‑10‑22 » est remplacée par la référence : « L. 541‑10‑24 ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50751.