Cette proposition de loi vise à modifier certaines dispositions relatives aux missions des architectes des Bâtiments de France, en réponse à des enjeux liés à la protection du patrimoine et à l'urbanisme. Elle intervient dans un cadre juridique existant, notamment le code du patrimoine et la loi sur l'architecture, pour adapter les procédures de consultation et d'avis des architectes dans le cadre de projets de construction ou de réhabilitation à proximité de monuments historiques.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie plusieurs articles du code du patrimoine. L'article L. 621-31 est modifié pour préciser que la consultation des communes et l'enquête publique sont requises lorsque le périmètre d'un projet dépasse 500 mètres d'un monument historique. L'article L. 632-2 est complété pour établir un registre national des avis des architectes des Bâtiments de France, accessible au public. De plus, un nouveau I bis est ajouté à cet article, prévoyant la création d'une commission de conciliation pour examiner les dossiers dans un délai de deux mois, impliquant divers acteurs, dont l'architecte des Bâtiments de France.
▸2 sources dans le texte officiel
Si le texte est adopté, les procédures de consultation et d'avis des architectes des Bâtiments de France seront modifiées. Les projets situés à plus de 500 mètres d'un monument historique nécessiteront une enquête publique et une consultation des communes concernées. Un registre national des avis sera mis à disposition du public, facilitant l'accès à ces informations. De plus, la création d'une commission de conciliation permettra d'examiner les dossiers dans un délai de deux mois, impliquant divers acteurs pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux.
Julien, architecte en urbanisme à Lyon, travaille sur un projet de réhabilitation d'un bâtiment situé à 600 mètres d'un monument historique. Avant l'adoption de ce texte, il devait obtenir des avis sans obligation de consultation publique. Avec la nouvelle loi, il devra organiser une enquête publique et consulter les communes concernées, ce qui pourrait allonger le délai de son projet. De plus, les avis des architectes des Bâtiments de France seront désormais accessibles dans un registre national, facilitant la transparence des décisions.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 19 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- NIPour · 97 %
Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).
- DEMPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).
- EPRPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).
- DRPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).
- UDRPour · 95 %
Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).
- HORPour · 93 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).
- LIOTPour · 93 %
Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).
- RNPour · 89 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).
- SOCPour · 80 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1L’article L. 621‑31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
Alinéa 21° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées » sont remplacés par les mots : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique » ;
Lire Article 1 er en entier
L’article L. 621‑31 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées » sont remplacés par les mots : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu’il » ; 3° (Supprimé) 4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut consulter l’architecte des Bâtiments de France sur les dispositions réglementaires de ce plan applicables au sein du périmètre délimité des abords et portant sur l’architecture des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, sur la protection du patrimoine et sur les prescriptions de nature à en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur, en application des articles L. 151‑18 et L. 151‑19 du code de l’urbanisme. »Article 2
Alinéa 1Le I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Les avis rendus par les architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la procédure prévue au présent I, ainsi que les éléments de nature à favoriser leur compréhension, sont publiés dans un registre national gratuitement mis à la disposition du public au format numérique. »
Article 3
Alinéa 1L’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
Lire Article 3 en entier
L’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Sur demande de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, le dossier est examiné, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, par une commission de conciliation réunie par le représentant de l’État dans le département, sans préjudice des recours mentionnés aux II et III. Cette commission réunit le demandeur, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’État dans le département et des représentants d’associations d’élus. Peut y être associée toute personne désignée par le représentant de l’État dans le département, notamment le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ainsi que des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine. » ; 2° (nouveau) À la première phrase du II, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51077.