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Diego Delso · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2024· Dernière action : 19 mars 2025

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier certaines dispositions relatives aux missions des architectes des Bâtiments de France, en réponse à des enjeux liés à la protection du patrimoine et à l'urbanisme. Elle intervient dans un cadre juridique existant, notamment le code du patrimoine et la loi sur l'architecture, pour adapter les procédures de consultation et d'avis des architectes dans le cadre de projets de construction ou de réhabilitation à proximité de monuments historiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 621‑31 du code du patrimoine est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code du patrimoine. L'article L. 621-31 est modifié pour préciser que la consultation des communes et l'enquête publique sont requises lorsque le périmètre d'un projet dépasse 500 mètres d'un monument historique. L'article L. 632-2 est complété pour établir un registre national des avis des architectes des Bâtiments de France, accessible au public. De plus, un nouveau I bis est ajouté à cet article, prévoyant la création d'une commission de conciliation pour examiner les dossiers dans un délai de deux mois, impliquant divers acteurs, dont l'architecte des Bâtiments de France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les avis rendus par les architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la procédure prévue au présent I »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les procédures de consultation et d'avis des architectes des Bâtiments de France seront modifiées. Les projets situés à plus de 500 mètres d'un monument historique nécessiteront une enquête publique et une consultation des communes concernées. Un registre national des avis sera mis à disposition du public, facilitant l'accès à ces informations. De plus, la création d'une commission de conciliation permettra d'examiner les dossiers dans un délai de deux mois, impliquant divers acteurs pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« publiés dans un registre national gratuitement mis à la disposition du public »
ExempleCas concret avant/après

Julien, architecte en urbanisme à Lyon, travaille sur un projet de réhabilitation d'un bâtiment situé à 600 mètres d'un monument historique. Avant l'adoption de ce texte, il devait obtenir des avis sans obligation de consultation publique. Avec la nouvelle loi, il devra organiser une enquête publique et consulter les communes concernées, ce qui pourrait allonger le délai de son projet. De plus, les avis des architectes des Bâtiments de France seront désormais accessibles dans un registre national, facilitant la transparence des décisions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« publiés dans un registre national gratuitement mis à la disposition du public »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51077.