PourquoiLe contexte
Cette proposition de loi organique vise à modifier le statut de certains magistrats en France, en particulier en ce qui concerne le procureur national anti-stupéfiants. Le texte s'inscrit dans un contexte où la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée est une priorité pour les autorités judiciaires. Actuellement, le statut des magistrats spécialisés, comme le procureur de la République financier, est défini par l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958. Cette proposition de loi cherche à intégrer le procureur national anti-stupéfiants dans ce cadre juridique, en modifiant les dispositions existantes pour inclure cette nouvelle fonction.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés »
- [2] Article 2 · alinéa 2« Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » »
- [3] Article 2 · alinéa 3« « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti ‑ criminalité organisée, » »