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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 janvier 2025· Dernière action : 14 mai 2025

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le cadre juridique relatif à la protection temporaire en France. Elle intervient dans un contexte où les bénéficiaires de cette protection ne sont pas toujours clairement identifiés dans les textes existants. Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, ainsi que du code de la sécurité sociale pour intégrer explicitement les bénéficiaires de la protection temporaire dans les dispositifs de protection sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles de lois existants pour inclure les bénéficiaires de la protection temporaire dans différents dispositifs. Il ajoute cette mention dans le code de la santé publique, notamment à l'article L. 4111-2 et L. 4221-12. De plus, il modifie le code de l'action sociale et des familles à l'article L. 232-2 et le code de la sécurité sociale à l'article L. 816-1 et L. 821-1, permettant ainsi aux bénéficiaires de la protection temporaire d'accéder à certaines allocations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111‑2, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire » ; »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« À l’article L. 232‑2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ; »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les bénéficiaires de la protection temporaire seront explicitement reconnus dans plusieurs dispositifs sociaux. Cela leur permettra d'accéder à des droits et des allocations qui leur étaient précédemment inaccessibles. Par exemple, ils pourront bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, ce qui élargit leur protection sociale. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Au quatrième alinéa de l’article L. 4221‑12, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51235.