Cette proposition de loi vise à modifier le cadre juridique relatif à la protection temporaire en France. Elle intervient dans un contexte où les bénéficiaires de cette protection ne sont pas toujours clairement identifiés dans les textes existants. Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, ainsi que du code de la sécurité sociale pour intégrer explicitement les bénéficiaires de la protection temporaire dans les dispositifs de protection sociale.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie plusieurs articles de lois existants pour inclure les bénéficiaires de la protection temporaire dans différents dispositifs. Il ajoute cette mention dans le code de la santé publique, notamment à l'article L. 4111-2 et L. 4221-12. De plus, il modifie le code de l'action sociale et des familles à l'article L. 232-2 et le code de la sécurité sociale à l'article L. 816-1 et L. 821-1, permettant ainsi aux bénéficiaires de la protection temporaire d'accéder à certaines allocations.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111‑2, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire » ; »
- [2] Article 4 · alinéa 2« À l’article L. 232‑2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ; »
Si le texte est adopté, les bénéficiaires de la protection temporaire seront explicitement reconnus dans plusieurs dispositifs sociaux. Cela leur permettra d'accéder à des droits et des allocations qui leur étaient précédemment inaccessibles. Par exemple, ils pourront bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, ce qui élargit leur protection sociale. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 14 mai 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- NIPour · 97 %
Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).
- DEMPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).
- EPRPour · 95 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).
- DRPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).
- UDRPour · 95 %
Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).
- HORPour · 93 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).
- LIOTPour · 93 %
Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).
- RNPour · 89 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).
- SOCPour · 80 %
Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Alinéa 21° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111‑2, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire » ;
Alinéa 32° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 4221‑12, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ».
Lire Article 1 er en entier
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111‑2, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire » ; 2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 4221‑12, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ». Articles 2 et 3 (Supprimés)Article 4
Alinéa 1I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Alinéa 21° À l’article L. 232‑2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ;
Lire Article 4 en entier
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 232‑2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ; 2° (Supprimé) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 816‑1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51235.