Evelyn Simak · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia

Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 janvier 2025· Dernière action : 26 mars 2026

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction, en favorisant les matériaux biosourcés et ceux ayant une meilleure performance de collecte et de valorisation. Elle arrive dans un contexte où la gestion des déchets et l'impact environnemental des matériaux de construction sont des enjeux croissants. Le texte modifie des dispositions existantes du code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10-23.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 1« La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications au code de l'environnement concernant la responsabilité élargie du producteur. Il prévoit un abattement sur les contributions financières pour les matériaux de construction ayant une performance de collecte et de valorisation supérieure à la moyenne. En parallèle, les matériaux biosourcés qui stockent le carbone bénéficieront d'une minoration de ces contributions. De plus, il autorise certains agents à échanger des informations pour le contrôle de la REP et impose à des producteurs non établis en France de désigner un mandataire en France pour respecter leurs obligations.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« les éco‑organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les producteurs de matériaux de construction verront leurs contributions financières ajustées en fonction de la performance de leurs produits. Les matériaux ayant une meilleure performance de collecte et de valorisation bénéficieront d'un abattement, tandis que ceux moins performants verront leurs contributions augmenter. Les producteurs de matériaux biosourcés renouvelables bénéficieront d'une minoration de leurs contributions. De plus, les producteurs non établis en France devront désigner un mandataire en France pour assurer le respect de leurs obligations, ce qui pourrait faciliter le contrôle de la REP.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 4« L’abattement sur les contributions financières pour les matériaux les plus performants est compensé. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, responsable d'une entreprise de construction, utilise principalement des matériaux traditionnels. Actuellement, il paie des contributions financières élevées pour ces matériaux. Avec la nouvelle loi, s'il commence à utiliser des matériaux biosourcés qui stockent le carbone, il bénéficiera d'une minoration de ses contributions. Par exemple, s'il paie actuellement 10 000 € de contributions, ce montant pourrait être réduit à 7 000 € grâce à cette minoration, ce qui améliorerait la rentabilité de ses projets.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« les éco‑organismes appliquent un abattement sur les contributions financières. »
[2] Article 3 · alinéa 2« Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco‑organisme pour les produits et matériaux biosourcés. »

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