Justice

Becker1999 from Grove City, OH · CC BY 2.0 · Wikimedia

Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 janvier 2025· Dernière action : 28 déc. 2025

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de reconnaissance des souffrances subies par les femmes et les personnes condamnées en raison de la législation pénalisant l'avortement avant 1975. Avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, l'avortement était illégal en France, ce qui a conduit à des condamnations et à des souffrances physiques et morales pour de nombreuses personnes. Le texte vise à reconnaître officiellement ces préjudices et à contribuer à la mémoire collective des atteintes aux droits des femmes. Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large de réévaluer les lois passées à l'aune des droits actuels des femmes et de l'égalité entre les sexes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement »
[2] Article 1 · alinéa 3« Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales »
[3] Article 2 · alinéa 2« Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît les préjudices causés par les anciennes lois pénalisant l'avortement. Elle affirme que ces lois ont porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, et à l'égalité entre les sexes. Le texte reconnaît également les souffrances et traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. Pour accompagner cette reconnaissance, une commission nationale indépendante est créée. Cette commission, placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de recueillir et transmettre la mémoire des atteintes aux droits des femmes. Elle sera composée de membres du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, de chercheurs, de professionnels de santé et de militants associatifs.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement »
[2] Article 1 · alinéa 4« Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées »
[3] Article 2 · alinéa 2« Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes »
[4] Article 2 · alinéa 5« Un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation »
[5] Article 2 · alinéa 7« Trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l’avortement »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, elle officialisera la reconnaissance par l'État des souffrances causées par les anciennes lois pénalisant l'avortement. Les personnes concernées, notamment celles condamnées pour avoir pratiqué des avortements, verront leurs souffrances reconnues publiquement. La commission nationale indépendante créée par ce texte jouera un rôle clé dans la collecte et la transmission de la mémoire de ces événements. Elle permettra aux personnes concernées d'être entendues et de contribuer à la documentation historique de ces atteintes aux droits des femmes. Un décret précisera les modalités de fonctionnement de cette commission, assurant son indépendance et définissant comment les témoignages seront recueillis.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement »
[2] Article 2 · alinéa 2« Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes »
[3] Article 2 · alinéa 10« Un décret précise le fonctionnement de la commission, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, condamnée en 1970 pour avoir pratiqué un avortement, a souffert de stigmates sociaux et de traumatismes. Avant cette loi, ses souffrances n'étaient pas reconnues officiellement. Avec l'adoption de ce texte, Sophie pourrait voir ses souffrances reconnues par la commission nationale, qui recueillera son témoignage et contribuera à la mémoire collective des atteintes aux droits des femmes.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées »
[2] Article 2 · alinéa 2« Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes »

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