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Harrison Keely · CC BY 4.0 · Wikimedia
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 février 2025· Dernière action : 10 août 2025

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention pour les étrangers condamnés pour des crimes graves ou présentant un risque élevé de récidive. Elle intervient dans un contexte où la sécurité publique est une préoccupation majeure, notamment face aux menaces terroristes et aux crimes violents. Le texte modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour élargir les motifs de rétention et prolonger la durée maximale de rétention. Il s'inscrit dans une volonté de mieux contrôler les personnes jugées dangereuses pour l'ordre public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l’État dans le département, au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des crimes graves. L'article 1 élargit les motifs de rétention aux crimes tels que le meurtre, le viol, et le trafic de stupéfiants. L'article 2 permet la rétention pour ceux dont le comportement menace l'ordre public. L'article 3 prolonge la durée maximale de rétention à 210 jours dans certains cas. L'article 3 ter introduit la possibilité d'un bracelet électronique pour les étrangers en rétention prolongée. Enfin, l'article 7 fixe l'entrée en vigueur des mesures au plus tard trois mois après la promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« condamné pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 8« La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l’État dans le département, au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile »
  5. [5] Article 10 · alinéa 1« entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra de maintenir en rétention administrative des étrangers condamnés pour des crimes graves ou présentant un risque pour l'ordre public, pour une durée pouvant aller jusqu'à 210 jours. Elle introduit également la possibilité d'utiliser un bracelet électronique pour surveiller les personnes en rétention prolongée. Les autorités pourront ainsi mieux gérer les cas de récidive potentielle et les menaces à l'ordre public. Les mesures entreront en vigueur au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, permettant une application rapide des nouvelles dispositions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants »
  2. [2] Article 4 · alinéa 8« La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l’État dans le département, au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile »
  4. [4] Article 10 · alinéa 1« entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Karim, condamné pour trafic de stupéfiants, est actuellement en rétention pour 90 jours. Avec la nouvelle loi, sa rétention pourrait être prolongée jusqu'à 210 jours si son comportement est jugé menaçant pour l'ordre public. De plus, il pourrait être soumis à un bracelet électronique pour surveiller ses mouvements, assurant ainsi un contrôle renforcé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 15« Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 »
  2. [2] Article 4 · alinéa 8« La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l’État dans le département, au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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