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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

Loi n° 2025-1317 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et Chypre concernant la coopération lors des opérations d'évacuation depuis le Moyen-Orient via Chypre en cas de crise. Cet accord, signé en septembre 2022, intervient dans un contexte où les tensions géopolitiques dans la région du Moyen-Orient peuvent nécessiter des évacuations rapides et coordonnées de ressortissants ou de personnels. La France, ayant des ressortissants et des intérêts dans cette région, cherche à s'assurer de la possibilité d'utiliser le territoire chypriote comme point de transit sécurisé lors de telles opérations. Ce texte s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales entre les deux pays et vise à renforcer leur coopération en matière de sécurité et de gestion de crise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen‑Orient »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'un accord signé entre la France et Chypre. Cet accord concerne la coopération pour les opérations d'évacuation depuis le Moyen-Orient via Chypre en cas de crise. Le texte de l'accord est annexé à la loi, mais n'est pas détaillé dans l'article unique. L'accord a été signé à Paris le 9 septembre 2022. Le projet de loi a été délibéré en séance publique à Paris le 23 juin 2025, et est signé par Gérard Larcher, Président du Sénat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« signé à Paris le 9 septembre 2022 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2025. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la France pourra officiellement coopérer avec Chypre pour utiliser son territoire comme point de transit lors d'opérations d'évacuation depuis le Moyen-Orient en cas de crise. Cela facilitera la mise en place de procédures logistiques et sécuritaires pour évacuer des personnes en danger. L'accord permettra d'organiser des évacuations plus efficaces et coordonnées, en s'appuyant sur les infrastructures chypriotes. Cette coopération pourrait inclure des aspects tels que l'accueil temporaire des évacués, la coordination des transports et la sécurité des opérations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen‑Orient »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise »
ExempleCas concret avant/après

En cas de crise au Moyen-Orient, comme une escalade de conflit, la France pourrait évacuer ses ressortissants via Chypre. Avant cet accord, les évacuations nécessitaient des arrangements ad hoc. Avec l'accord, les évacuations seraient plus rapides et organisées, utilisant les infrastructures chypriotes pour accueillir temporairement les évacués avant leur retour en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen‑Orient »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 17 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté sans modification

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-1317

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen‑Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022 et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Alinéa 2Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2025.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen‑Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022 et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51519.