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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2025· Dernière action : 25 mars 2026

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'implantation des centres de données en France, en réponse à leur rôle croissant dans la transition numérique et écologique. Les centres de données consomment beaucoup d'énergie et d'espace, ce qui soulève des enjeux d'aménagement du territoire et de durabilité. Le texte modifie le code de l'urbanisme pour intégrer ces infrastructures dans les documents d'orientation territoriale, en tenant compte des équilibres territoriaux et des enjeux énergétiques. Il s'inscrit dans un contexte où la France cherche à renforcer sa souveraineté numérique tout en respectant les contraintes environnementales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter des orientations stratégiques pour l'implantation des centres de données dans les documents d'urbanisme. Il permet de qualifier certains centres de données de projets d'intérêt national majeur, sous certaines conditions, et impose une consultation préalable des parties prenantes. Le texte modifie également le code de l'environnement pour inclure ces projets dans les consultations publiques. Enfin, il prévoit que le ministre de l'énergie puisse demander la réservation de capacités de raccordement électrique pour ces infrastructures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« orientations stratégiques d’implantation des centres de données »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet »
  4. [4] Article 2 · alinéa 17« consultation du public prévue à l’article L. 181 ‑ 10 ‑ 1 »
  5. [5] Article 2 · alinéa 33« réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement suffisante »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte encadrera l'implantation des centres de données en France en intégrant des critères environnementaux et territoriaux dans les décisions d'urbanisme. Les centres de données pourront être classés comme projets d'intérêt national majeur, facilitant leur développement sous certaines conditions. Les projets devront organiser des consultations avec les autorités locales et les parties prenantes avant d'obtenir un permis de construire. Les infrastructures situées dans des zones à risque de pénurie d'eau pourraient se voir refuser le permis. Le texte prévoit aussi la possibilité de réserver des capacités électriques pour ces projets.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« orientations stratégiques d’implantation des centres de données »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet »
  4. [4] Article 2 · alinéa 8« refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau »
  5. [5] Article 2 · alinéa 33« réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement suffisante »
ExempleCas concret avant/après

Paul, entrepreneur à Lyon, souhaite implanter un centre de données. Avant la loi, il devait simplement obtenir un permis de construire. Avec la nouvelle loi, son projet pourrait être classé d'intérêt national majeur, nécessitant une consultation préalable avec les autorités locales et une évaluation de l'impact environnemental. Si son projet est dans une zone à risque de pénurie d'eau, il pourrait se voir refuser le permis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51569.