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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'implantation des centres de données en France, en réponse à leur rôle croissant dans la transition numérique et écologique. Les centres de données consomment beaucoup d'énergie et d'espace, ce qui soulève des enjeux d'aménagement du territoire et de durabilité. Le texte modifie le code de l'urbanisme pour intégrer ces infrastructures dans les documents d'orientation territoriale, en tenant compte des équilibres territoriaux et des enjeux énergétiques. Il s'inscrit dans un contexte où la France cherche à renforcer sa souveraineté numérique tout en respectant les contraintes environnementales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 8« refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter des orientations stratégiques pour l'implantation des centres de données dans les documents d'urbanisme. Il permet de qualifier certains centres de données de projets d'intérêt national majeur, sous certaines conditions, et impose une consultation préalable des parties prenantes. Le texte modifie également le code de l'environnement pour inclure ces projets dans les consultations publiques. Enfin, il prévoit que le ministre de l'énergie puisse demander la réservation de capacités de raccordement électrique pour ces infrastructures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« orientations stratégiques d’implantation des centres de données »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 5« organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet »
  4. [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 17« consultation du public prévue à l’article L. 181 ‑ 10 ‑ 1 »
  5. [5] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 33« réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement suffisante »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte encadrera l'implantation des centres de données en France en intégrant des critères environnementaux et territoriaux dans les décisions d'urbanisme. Les centres de données pourront être classés comme projets d'intérêt national majeur, facilitant leur développement sous certaines conditions. Les projets devront organiser des consultations avec les autorités locales et les parties prenantes avant d'obtenir un permis de construire. Les infrastructures situées dans des zones à risque de pénurie d'eau pourraient se voir refuser le permis. Le texte prévoit aussi la possibilité de réserver des capacités électriques pour ces projets.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« orientations stratégiques d’implantation des centres de données »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 5« organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet »
  4. [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 8« refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau »
  5. [5] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 33« réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement suffisante »
ExempleCas concret avant/après

Paul, entrepreneur à Lyon, souhaite implanter un centre de données. Avant la loi, il devait simplement obtenir un permis de construire. Avec la nouvelle loi, son projet pourrait être classé d'intérêt national majeur, nécessitant une consultation préalable avec les autorités locales et une évaluation de l'impact environnemental. Si son projet est dans une zone à risque de pénurie d'eau, il pourrait se voir refuser le permis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 5« organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 8« refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 25 mars 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 141 ‑ 6 ‑ 1 . – Le document d’orientation et d’objectifs peut proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d’attractivité et de consommation d’espace de ces infrastructures. »
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 141‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141 ‑ 6 ‑ 1 . – Le document d’orientation et d’objectifs peut proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d’attractivité et de consommation d’espace de ces infrastructures. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 4« I bis . – Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, de puissance installée ou de soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.
    Alinéa 5« Sans préjudice de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, la publication du décret qualifiant un projet de centre de données de projet d’intérêt national majeur est subordonnée à l’organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet réunissant le représentant de l’État, la commune d’implantation, les communes limitrophes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale compétents.
    Alinéa 8« L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
    Alinéa 171° Au troisième alinéa du III de l’article L. 122 ‑ 1 ‑ 1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la consultation du public prévue à l’article L. 181 ‑ 10 ‑ 1 » ;
    Alinéa 33IV. – Pour l’implantation sur le territoire de projets d’infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement suffisante pour permettre l’accès au réseau de tels projets.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51569.