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Judgefloro · CC0 · Wikimedia
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 février 2025· Dernière action : 21 déc. 2025

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à élargir les possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements de gérer leurs ports via des sociétés portuaires. Actuellement, la gestion portuaire est souvent limitée par des cadres législatifs qui ne permettent pas une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins locaux. En modifiant l'article 35 de la loi de 2006 sur la sécurité et le développement des transports, le texte cherche à offrir plus de latitude aux collectivités pour créer et gérer des sociétés portuaires, tout en permettant aux chambres de commerce et d'industrie de participer au capital de ces sociétés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 35 de la loi de 2006 pour permettre aux collectivités territoriales de créer des sociétés portuaires. Il supprime certaines références législatives antérieures et autorise les chambres de commerce à participer au capital de ces sociétés. Le texte précise que les collectivités peuvent convenir avec le concessionnaire d'un port de céder ou d'apporter la concession à la société portuaire, à condition que le capital initial soit entièrement public. Il abroge également le III de l'article 35 et modifie le IV pour clarifier l'application de certaines dispositions du code du travail.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de la cession ou de l’apport de la concession à la société portuaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« Le III est abrogé »
  5. [5] Article 1 · alinéa 10« En cas de cession ou d’apport d’une concession conformément au II, »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les collectivités territoriales pourront créer des sociétés portuaires pour gérer leurs ports, ce qui n'était pas explicitement permis auparavant. Les chambres de commerce pourront également investir dans ces sociétés, ce qui pourrait faciliter des partenariats public-privé. Les collectivités auront la possibilité de transférer la gestion des concessions portuaires à ces sociétés, à condition que le capital soit entièrement public. Cela pourrait entraîner une gestion plus locale et potentiellement plus réactive des ports, en fonction des besoins spécifiques des territoires concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de la cession ou de l’apport de la concession à la société portuaire »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« En cas de cession ou d’apport d’une concession conformément au II, »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, maire d'une petite commune côtière, souhaite améliorer la gestion du port local. Avant, il devait se conformer à des cadres rigides. Avec la nouvelle loi, il peut créer une société portuaire et inviter la chambre de commerce à investir. Cela permettrait une gestion plus adaptée aux besoins locaux, tout en gardant le capital public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51581.