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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 février 2025· Dernière action : 15 déc. 2025

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à reconnaître et structurer le rôle des acteurs impliqués dans les soins de troisième recours en psychiatrie. Actuellement, le code de la santé publique ne mentionne pas explicitement ces acteurs, bien qu'ils jouent un rôle crucial dans la prise en charge des troubles psychiatriques complexes. Le texte cherche à intégrer ces acteurs dans le cadre législatif existant, en modifiant plusieurs articles du code de la santé publique pour assurer une meilleure coordination entre les différents niveaux de soins psychiatriques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour inclure explicitement les acteurs des soins de troisième recours en psychiatrie. L'article 1er modifie l'article L. 3221-1 pour inclure ces acteurs et précise la coordination nécessaire entre les psychiatres de deuxième recours et les équipes de troisième recours. L'article 2 modifie l'article L. 1434-12 pour intégrer ces acteurs dans la politique de santé mentale et assurer l'articulation avec les projets territoriaux de santé mentale. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les acteurs des soins de troisième recours en psychiatrie seront officiellement reconnus dans le code de la santé publique. Cela implique une meilleure coordination entre les différents niveaux de soins psychiatriques, notamment entre les psychiatres de deuxième recours et les équipes spécialisées de troisième recours. Les projets territoriaux de santé mentale devront s'articuler avec les actions des communautés professionnelles territoriales de santé. Enfin, les coûts éventuels pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, psychiatre dans un centre hospitalier spécialisé, travaille sur des cas complexes de troubles psychiatriques. Avant la loi, son rôle n'était pas explicitement reconnu dans le code de la santé publique. Avec la nouvelle loi, son travail est officiellement intégré dans le parcours de soins, facilitant la coordination avec les psychiatres de deuxième recours et améliorant la prise en charge des patients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51597.