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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à reconnaître et structurer le rôle des acteurs impliqués dans les soins de troisième recours en psychiatrie. Actuellement, le code de la santé publique ne mentionne pas explicitement ces acteurs, bien qu'ils jouent un rôle crucial dans la prise en charge des troubles psychiatriques complexes. Le texte cherche à intégrer ces acteurs dans le cadre législatif existant, en modifiant plusieurs articles du code de la santé publique pour assurer une meilleure coordination entre les différents niveaux de soins psychiatriques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour inclure explicitement les acteurs des soins de troisième recours en psychiatrie. L'article 1er modifie l'article L. 3221-1 pour inclure ces acteurs et précise la coordination nécessaire entre les psychiatres de deuxième recours et les équipes de troisième recours. L'article 2 modifie l'article L. 1434-12 pour intégrer ces acteurs dans la politique de santé mentale et assurer l'articulation avec les projets territoriaux de santé mentale. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les acteurs des soins de troisième recours en psychiatrie seront officiellement reconnus dans le code de la santé publique. Cela implique une meilleure coordination entre les différents niveaux de soins psychiatriques, notamment entre les psychiatres de deuxième recours et les équipes spécialisées de troisième recours. Les projets territoriaux de santé mentale devront s'articuler avec les actions des communautés professionnelles territoriales de santé. Enfin, les coûts éventuels pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, psychiatre dans un centre hospitalier spécialisé, travaille sur des cas complexes de troubles psychiatriques. Avant la loi, son rôle n'était pas explicitement reconnu dans le code de la santé publique. Avec la nouvelle loi, son travail est officiellement intégré dans le parcours de soins, facilitant la coordination avec les psychiatres de deuxième recours et améliorant la prise en charge des patients.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 16 décembre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 5c) Après le mot : « psychiatrie », sont insérés les mots : « , les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » ;
    Alinéa 62° Le dernier alinéa de l’article L. 3221‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette gradation implique la coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients, notamment entre les psychiatres référents assurant la prise en charge de deuxième recours d’une part, et les équipes médicales assurant des soins de troisième recours dans les centres et les services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge de certains troubles psychiatriques, d’autre part. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 3221‑1 est ainsi modifiée : a) Les quatre occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ; b) Les mots : « diversifiés » et les mots : « l’ensemble » sont supprimés ; c) Après le mot : « psychiatrie », sont insérés les mots : « , les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3221‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette gradation implique la coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients, notamment entre les psychiatres référents assurant la prise en charge de deuxième recours d’une part, et les équipes médicales assurant des soins de troisième recours dans les centres et les services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge de certains troubles psychiatriques, d’autre part. » ; 3° Au 3° du I de l’article L. 3221‑3, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , tels que les équipes médicales assurant des soins de troisième recours mentionnées à l’article L. 3221‑1‑1, » ; 4° (Supprimé)
  2. Article 2

    Alinéa 21° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑1, » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑1, » ; 2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions mises en œuvre par la communauté professionnelle territoriale de santé dans le champ de la santé mentale s’articulent avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2. »
  3. Article 3

    Alinéa 1Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51597.