Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Mr Biz · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 mars 2025· Dernière action : 11 juin 2025

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en France. Elle intervient dans un contexte où les collectivités locales doivent faire face à des défis croissants liés aux changements climatiques, notamment l'augmentation des événements météorologiques extrêmes. Le texte modifie le cadre juridique existant pour permettre une plus grande flexibilité dans la gestion de ces compétences, notamment en facilitant la délégation de certaines missions aux départements et en permettant des dérogations au calendrier d'entretien en cas de conditions météorologiques exceptionnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales et du code de l'environnement. Il permet aux établissements publics de coopération intercommunale de déléguer certaines missions de gestion des milieux aquatiques aux départements, avec l'accord des communes membres. Il introduit la possibilité pour les collectivités de déroger au calendrier d'entretien en cas de conditions météorologiques exceptionnelles. Le texte inclut également des mesures contre le ruissellement et l'érosion des sols dans le cadre de la prévention des inondations. Enfin, il demande un rapport gouvernemental sur la taxe GEMAPI pour une répartition plus équitable de son produit.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements publics de coopération intercommunale pourront déléguer certaines missions de gestion des milieux aquatiques aux départements, ce qui pourrait faciliter la coordination des efforts de prévention des inondations. Les collectivités pourront également ajuster leur calendrier d'entretien en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, après avoir motivé ces dérogations. De plus, la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols sera intégrée dans les mesures de prévention des inondations. Enfin, un rapport sur la taxe GEMAPI pourrait conduire à une répartition plus équitable de ses recettes entre les territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« pistes d’évolution réglementaire permettant une répartition plus équitable »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, fait face à des inondations fréquentes. Avant, il devait suivre un calendrier strict pour l'entretien des rivières. Avec la nouvelle loi, il peut ajuster ce calendrier en cas de fortes pluies, après avoir informé le préfet. Cela lui permet de mieux protéger sa commune. De plus, il peut désormais déléguer certaines tâches au département, facilitant la gestion des ressources.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dérogent au calendrier d’entretien inséré dans leur déclaration d’utilité publique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51675.