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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Où en est ce texte

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  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'information et l'assistance juridiques pour les étrangers en rétention administrative et en zone d'attente. Actuellement, ces personnes peuvent rencontrer des difficultés pour comprendre leurs droits et accéder à une assistance juridique adéquate. Le texte modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour introduire de nouvelles dispositions garantissant une meilleure information sur les droits et les recours disponibles, ainsi que l'accès à un avocat, notamment par la désignation d'un avocat commis d'office et le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 15« L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour renforcer l'information et l'assistance juridiques des étrangers en rétention administrative et en zone d'attente. Il introduit l'obligation de fournir un document multilingue décrivant les droits des étrangers et les recours possibles. Les étrangers peuvent demander la désignation d'un avocat commis d'office et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application. Le texte prévoit également des modifications dans la présentation des droits dans les tableaux législatifs concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application »
  4. [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152‑1 et L. 153‑1 est remplacée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les étrangers en rétention administrative et en zone d'attente auront un accès renforcé à l'information sur leurs droits et les recours possibles. Ils pourront demander un avocat commis d'office et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Un document multilingue décrivant leurs droits sera mis à disposition dans chaque zone d'attente. Ces mesures visent à garantir que les étrangers comprennent mieux leurs droits et les procédures auxquelles ils sont soumis. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2026, et à Mayotte le 1er avril 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné »
  3. [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
  4. [4] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« à Mayotte, le 1 er avril 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un étranger en rétention administrative, ne comprenait pas ses droits et n'avait pas accès à un avocat. Avec la nouvelle loi, il reçoit un document en arabe expliquant ses droits et peut demander un avocat commis d'office pour l'assister dans ses démarches.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 12 mai 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
    Alinéa 5a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « , demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ;
    Alinéa 7« Art. L. 343 ‑ 3 ‑ 1 . – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et décrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues.
    Alinéa 9« Art. L. 343 ‑ 3 ‑ 2 . – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose.
    Alinéa 10« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office.
    Alinéa 11« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
    Alinéa 15« Art. L. 744 ‑ 9 . – L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer son départ.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 121‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9 et à l’assistance juridique et linguistique mentionnée au second alinéa de l’article L. 744‑6 ; » 2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « , demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; b) Sont ajoutés des articles L. 343‑3‑1 et L. 343‑3‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 343 ‑ 3 ‑ 1 . – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et décrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues. « La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé des procédures de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente. « Art. L. 343 ‑ 3 ‑ 2 . – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose. « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; 3° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 744‑6 est complétée par les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 4° (nouveau) L’article L. 744‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 744 ‑ 9 . – L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer son départ. « Il bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 21° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152‑1 et L. 153‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152‑1 et L. 153‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 121 ‑ 1 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 121 ‑ 2 à L. 121 ‑ 16 » ; 2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 342 ‑ 18 à L. 342 ‑ 19 L. 343 ‑ 1 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 343 ‑ 2 » ; 3° Après la vingt‑septième ligne du second alinéa des mêmes articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingt‑huitième ligne du tableau du second alinéa des mêmes articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 343 ‑ 3 ‑ 1 et L. 343 ‑ 3 ‑ 2 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente » ; 4° Le 19° de l’article L. 366‑2 est ainsi rédigé : « 19° À l’article L. 343‑1 : « a) Après les mots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans les conditions applicables localement” ; « b) Les mots : “hors de France” sont remplacés par les mots : “hors du territoire de la Nouvelle‑Calédonie” ; » 5° La trente‑troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la vingt‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par sept lignes ainsi rédigées : « L. 743 ‑ 25 à L. 744 ‑ 3 L. 744 ‑ 4 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744 ‑ 5 L. 744 ‑ 6 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744 ‑ 7 et L. 744 ‑ 8 L. 744 ‑ 9 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744 ‑ 10 à L. 744 ‑ 16 » ; 6° Après le 10° de l’article L. 764‑2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; » 7° Après le 12° de l’article L. 765‑2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; » 8° Après le 12° de l’article L. 766‑2, sont insérés des 12° bis et 12° ter ainsi rédigés : « 12° bis À l’article L. 744‑4, après les mots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans les conditions applicables localement” ; « 12° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; ».
  3. Article 2 (nouveau)

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1 er avril 2027.
    Lire Article 2 (nouveau) en entier
    La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1 er avril 2027. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51744.