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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 19 mars 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'information et l'assistance juridiques pour les étrangers en rétention administrative et en zone d'attente. Actuellement, ces personnes peuvent rencontrer des difficultés pour comprendre leurs droits et accéder à une assistance juridique adéquate. Le texte modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour introduire de nouvelles dispositions garantissant une meilleure information sur les droits et les recours disponibles, ainsi que l'accès à un avocat, notamment par la désignation d'un avocat commis d'office et le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour renforcer l'information et l'assistance juridiques des étrangers en rétention administrative et en zone d'attente. Il introduit l'obligation de fournir un document multilingue décrivant les droits des étrangers et les recours possibles. Les étrangers peuvent demander la désignation d'un avocat commis d'office et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application. Le texte prévoit également des modifications dans la présentation des droits dans les tableaux législatifs concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152‑1 et L. 153‑1 est remplacée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les étrangers en rétention administrative et en zone d'attente auront un accès renforcé à l'information sur leurs droits et les recours possibles. Ils pourront demander un avocat commis d'office et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Un document multilingue décrivant leurs droits sera mis à disposition dans chaque zone d'attente. Ces mesures visent à garantir que les étrangers comprennent mieux leurs droits et les procédures auxquelles ils sont soumis. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2026, et à Mayotte le 1er avril 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« à Mayotte, le 1 er avril 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, un étranger en rétention administrative, ne comprenait pas ses droits et n'avait pas accès à un avocat. Avec la nouvelle loi, il reçoit un document en arabe expliquant ses droits et peut demander un avocat commis d'office pour l'assister dans ses démarches.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51744.