Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 mars 2025· Dernière action : 13 mai 2025

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, en réponse à des inégalités d'accès aux services de santé. Elle modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour renforcer la coordination entre les départements, les agences régionales de santé et les caisses d'assurance maladie. Le texte arrive dans un contexte où des zones géographiques souffrent d'une offre de soins insuffisante, ce qui nécessite des actions ciblées pour attirer et maintenir des professionnels de santé dans ces régions.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié : »
[2] Article 1 · alinéa 3« Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour introduire de nouvelles mesures visant à améliorer l'accès aux soins. Il crée un article L. 1423-4 qui charge les départements de coordonner les actions pour l'installation des professionnels de santé dans les zones à offre de soins insuffisante. Il établit également des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé, qui identifieront les besoins en santé à l'échelle locale. De plus, il introduit un comité de pilotage pour définir les objectifs d'accès aux soins et propose des actions adaptées aux spécificités territoriales.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Dans le cadre de la définition et de la conduite de la politique de santé, le ministre chargé de la santé s’appuie sur un comité de pilotage de l’accès aux soins. »
[3] Article 1 · alinéa 17« L’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé, placé auprès des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, est chargé de rassembler et de diffuser les données. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les départements auront un rôle accru dans la coordination des actions pour l'installation des professionnels de santé dans les zones à offre de soins insuffisante. Les offices départementaux d'évaluation seront responsables de l'identification des besoins en santé, et un comité de pilotage sera mis en place pour définir les objectifs d'accès aux soins. Les médecins et autres professionnels de santé pourront être soumis à des engagements d'exercice à temps partiel dans ces zones, avec des conditions spécifiques pour leur installation. Des pénalités financières pourront être appliquées en cas de refus de participation à des missions de solidarité territoriale.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé. »
[2] Article 4 · alinéa 10« En cas de refus de participation à la mission de solidarité territoriale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre du médecin une pénalité financière. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, médecin généraliste, exerce actuellement dans une grande ville. Avec la nouvelle loi, il pourrait être amené à s'engager à exercer à temps partiel dans une zone rurale où l'accès aux soins est limité. Avant la loi, il n'avait aucune obligation de se déplacer. Après l'adoption de la loi, s'il refuse de participer à cette mission, il pourrait faire face à une pénalité financière. Cela pourrait l'inciter à envisager de travailler dans des zones moins desservies.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 10« En cas de refus de participation à la mission de solidarité territoriale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre du médecin une pénalité financière. »

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