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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, en réponse à des inégalités d'accès aux services de santé. Elle modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour renforcer la coordination entre les départements, les agences régionales de santé et les caisses d'assurance maladie. Le texte arrive dans un contexte où des zones géographiques souffrent d'une offre de soins insuffisante, ce qui nécessite des actions ciblées pour attirer et maintenir des professionnels de santé dans ces régions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour introduire de nouvelles mesures visant à améliorer l'accès aux soins. Il crée un article L. 1423-4 qui charge les départements de coordonner les actions pour l'installation des professionnels de santé dans les zones à offre de soins insuffisante. Il établit également des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé, qui identifieront les besoins en santé à l'échelle locale. De plus, il introduit un comité de pilotage pour définir les objectifs d'accès aux soins et propose des actions adaptées aux spécificités territoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Dans le cadre de la définition et de la conduite de la politique de santé, le ministre chargé de la santé s’appuie sur un comité de pilotage de l’accès aux soins. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 17« L’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé, placé auprès des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, est chargé de rassembler et de diffuser les données. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les départements auront un rôle accru dans la coordination des actions pour l'installation des professionnels de santé dans les zones à offre de soins insuffisante. Les offices départementaux d'évaluation seront responsables de l'identification des besoins en santé, et un comité de pilotage sera mis en place pour définir les objectifs d'accès aux soins. Les médecins et autres professionnels de santé pourront être soumis à des engagements d'exercice à temps partiel dans ces zones, avec des conditions spécifiques pour leur installation. Des pénalités financières pourront être appliquées en cas de refus de participation à des missions de solidarité territoriale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé. »
  2. [2] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 10« En cas de refus de participation à la mission de solidarité territoriale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre du médecin une pénalité financière. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, médecin généraliste, exerce actuellement dans une grande ville. Avec la nouvelle loi, il pourrait être amené à s'engager à exercer à temps partiel dans une zone rurale où l'accès aux soins est limité. Avant la loi, il n'avait aucune obligation de se déplacer. Après l'adoption de la loi, s'il refuse de participer à cette mission, il pourrait faire face à une pénalité financière. Cela pourrait l'inciter à envisager de travailler dans des zones moins desservies.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 10« En cas de refus de participation à la mission de solidarité territoriale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre du médecin une pénalité financière. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 13 mai 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (27 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 3« Art. L. 1423 ‑ 4 . – Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. » ;
    Alinéa 17« Art. L. 1434 ‑ 14 . – I. – L’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé, placé auprès des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, est chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professions de santé et à l’accès aux soins.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1411 ‑ 1 ‑ 3 . – Dans le cadre de la définition et de la conduite de la politique de santé, le ministre chargé de la santé s’appuie sur un comité de pilotage de l’accès aux soins réunissant les directeurs d’administration centrale compétents, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ainsi que les représentants des collectivités territoriales désignés par les principales associations de représentation des régions, des départements, des communes et de leurs groupements.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 1411‑1‑2 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 1411‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411 ‑ 1 ‑ 3 . – Dans le cadre de la définition et de la conduite de la politique de santé, le ministre chargé de la santé s’appuie sur un comité de pilotage de l’accès aux soins réunissant les directeurs d’administration centrale compétents, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ainsi que les représentants des collectivités territoriales désignés par les principales associations de représentation des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. « Le comité de pilotage est consulté par le ministre chargé de la santé pour la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins ainsi que lors de l’élaboration et pour le suivi des plans d’action nationaux et territoriaux destinés à réduire les inégalités sociales et territoriales en la matière. « Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de la stratégie nationale de santé, le comité de pilotage propose des actions de déclinaison territoriale de la politique de santé permettant la prise en compte des besoins spécifiques à certains territoires, en particulier les territoires ruraux et insulaires, ainsi que d’éventuelles adaptations répondant aux spécificités des territoires ultramarins. « Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité de pilotage de l’accès aux soins sont fixées par décret. » Chapitre II Renforcer l’offre de soins dans les territoires sous‑dotés
  3. Article 3 bis (nouveau)

    Alinéa 10« En cas de refus de participation à la mission de solidarité territoriale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre du médecin une pénalité financière.
    Lire Article 3 bis (nouveau) en entier
    I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre I er de la quatrième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Mission de solidarité territoriale « Art. L. 4136 ‑ 1 . – Afin de garantir l’accès aux soins dans des zones considérées comme prioritaires, les médecins libéraux et les médecins salariés d’une structure de soins participent à une mission de service public de solidarité territoriale en dispensant des soins en dehors de leur lieu d’exercice habituel. « Les zones considérées comme prioritaires sont fixées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. « Cette participation s’exerce sur la base du volontariat ou, à défaut, sur désignation du directeur général de l’agence régionale de santé. « Il ne peut être exigé des médecins soumis à un engagement d’exercice à temps partiel en application des articles L. 4131‑8 et L. 4131‑9 qu’ils participent à la mission de service public de solidarité territoriale. « Par dérogation à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, les conditions d’indemnisation de cette participation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et exclusives de toute rémunération forfaitaire spécifique prévue par la convention mentionnée au même article L. 162‑5. « En cas de refus de participation à la mission de solidarité territoriale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre du médecin une pénalité financière. « Le montant de cette pénalité est fixé en fonction du nombre de jours ayant fait l’objet d’un refus de participer à la mission et de la réitération éventuelle du refus. « La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les dispositions du dernier alinéa du III de l’article L. 133‑4 du même code sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. « En cas de carence de médecins pour assurer la mission dans une zone donnée, le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui‑ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le nombre de jours maximal pour lequel un médecin peut être désigné pour participer à la mission et le montant de la pénalité financière, dans la limite de mille euros par jour. » ; 2° À l’article L. 1423‑4, les mots : « mentionnées au 1° » sont remplacés par les mots : « et dans les zones considérées comme prioritaires mentionnées aux 1° et 3° » ; 3° L’article L. 1434‑4, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les zones considérées comme prioritaires mentionnées à l’article L. 4136‑1 du code de la santé publique, pour la profession de médecin. » ; b) À l’avant‑dernier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ; 4° L’article L. 4136‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – la première occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « les » ; – après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 1434‑4 » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé. II. – Les 2° à 4° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1 er janvier 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51795.