Lire Article 3 bis (nouveau) en entier
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre III du livre I er de la quatrième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Mission de solidarité territoriale
« Art. L. 4136 ‑ 1 . – Afin de garantir l’accès aux soins dans des zones considérées comme prioritaires, les médecins libéraux et les médecins salariés d’une structure de soins participent à une mission de service public de solidarité territoriale en dispensant des soins en dehors de leur lieu d’exercice habituel.
« Les zones considérées comme prioritaires sont fixées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Cette participation s’exerce sur la base du volontariat ou, à défaut, sur désignation du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Il ne peut être exigé des médecins soumis à un engagement d’exercice à temps partiel en application des articles L. 4131‑8 et L. 4131‑9 qu’ils participent à la mission de service public de solidarité territoriale.
« Par dérogation à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, les conditions d’indemnisation de cette participation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et exclusives de toute rémunération forfaitaire spécifique prévue par la convention mentionnée au même article L. 162‑5.
« En cas de refus de participation à la mission de solidarité territoriale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer à l’encontre du médecin une pénalité financière.
« Le montant de cette pénalité est fixé en fonction du nombre de jours ayant fait l’objet d’un refus de participer à la mission et de la réitération éventuelle du refus.
« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les dispositions du dernier alinéa du III de l’article L. 133‑4 du même code sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« En cas de carence de médecins pour assurer la mission dans une zone donnée, le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui‑ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le nombre de jours maximal pour lequel un médecin peut être désigné pour participer à la mission et le montant de la pénalité financière, dans la limite de mille euros par jour. » ;
2° À l’article L. 1423‑4, les mots : « mentionnées au 1° » sont remplacés par les mots : « et dans les zones considérées comme prioritaires mentionnées aux 1° et 3° » ;
3° L’article L. 1434‑4, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les zones considérées comme prioritaires mentionnées à l’article L. 4136‑1 du code de la santé publique, pour la profession de médecin. » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;
4° L’article L. 4136‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « les » ;
– après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 1434‑4 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Les 2° à 4° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1 er janvier 2027.